Arrêté du ministre du développement et de la coopération du 18 décembre 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie cinq (5),
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures,
• ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire au moins ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent obligatoirement être enregistrées au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) un relevé détaillé, comportant les pièces justificatives, des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement du candidat en qualité d'ouvrier,
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant titularisation du candidat dans la catégorie 5 au moins,
5) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'attestation du diplôme ou du niveau de l'enseignement atteint par le candidat et cité à l'article quatre du présent arrêté.

Art. 6 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre du développement et de la coopération internationale sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

A- Une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire.
B- Une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites et fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire est obligatoirement rédigée en langue arabe en quatre pages (4) au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de développement et de la coopération internationale sur proposition du jury de l'examen sur la base d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui a constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 12 - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au minimum pour l'ensemble des épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même total de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2007.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXES

Programme des épreuves écrites pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

I- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire

Organisation politique et administrative en Tunisie

• Organisation politique
• la constitution,
• le code électoral,
• les pouvoirs politiques centraux et régionaux,
• les organisations nationales.

• Organisation administrative
• l'administration centrale, régionale et locale,
• les établissements publics.

La vie professionnelle du fonctionnaire.

• le statut général des fonctionnaires de l'Etat,
• le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,
• le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II- Epreuve d'ordre technique :

Les informations statistiques

• Définition, nature et objet de la statistique. Codes et nomenclatures, définition, utilisation exemple, méthodes d'observation statistique : Enquêtes directes, continues et périodiques, exhaustives et partielles, enquêtes indirectes, utilisation des documents administratifs et comptables.
• documents de base d'une enquête statistique, le questionnaire, préparation et établissement.
• rôle de l'enquêteur dans une enquête statistique, dépouillement dans une enquête manuelle et mécanique, chiffrement, utilisation des nomenclatures, présentation des résultats, tableaux statistiques à une ou plusieurs entrées, construction, éléments de concordance, types.
• représentation graphique, diagrammes, barres, secteurs, cartésiens, histogrammes, cartogrammes.
• séries statistiques de distribution et d'évaluation, caractéristiques de la valeur centrale, moyenne simple et moyenne pondérée.
• caractéristiques de dispersion, étendue écart, type.
• indices statistiques, but, définition, calcul, exemples d'indices des prix et de quantité calculés en Tunisie.

Statistiques du commerce extérieur : document de base, méthodes d'établissement utilisation.

Statistiques des prix : méthodes d'observation aux différents stades de l'exécution, utilisation des indices des prix de détail et de gros,

Statistiques industrielles : sources d'information, méthodes d'établissement et utilisation d'indice de la production industrielle,

Enquêtes statistiques : déroulement des opérations sur le terrain, manuel des enquêteurs, le cas de refus,

Statistiques démographiques et sociales : sources, calcul des taux démographiques, recensement général de la population (opération, exécution, exploitation et utilisation),

• publications de l'institut national de la statistique.