Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances,
Vu la loi n° 88-108 du 8 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables, telle que modifié par la loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004,
Vu la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles,
Vu le décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles et notamment son article 37.
Arrêtent :
Article premier - Conformément à l'article 37 du décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007 portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles, le chiffre d'affaire minimum est fixé à cent mille dinars (100000 dinars) et le capital minimum est fixé à cinq mille dinars (5000 dinars).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 18 décembre 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION