Décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007, modifiant le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 relatif à l'organisation de l'exploitation des officines de détail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu le décret n° 75-853 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, relatif à l'organisation de l'exploitation des officines de détail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-945 du 16 avril 2007,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 9 du décret n° 92-1206 du 22 juin 1992 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) - Pour les délégations dépourvues de pharmacies de catégorie « A » et pour les communes dépourvues de pharmacies de catégorie « B », l'installation de la première officine de détail est libre.

Pour les délégations comprenant plus d'une commune, la création des officines de catégorie « A » s'effectue sur la base d'une pharmacie pour chaque commune, nonobstant le dépassement de la limite prévue par le numerus clausus relatif à la délégation concernée, toutefois, l'octroi des autorisations d'exploitation des pharmacies conformément aux dispositions de cet alinéa doit respecter le classement figurant sur la liste d'attente relative à ladite délégation.

La première officine de détail de catégorie « A » peut être créée dans les secteurs situés en dehors des zones communales, et dont le nombre d'habitants dépasse 4000 habitants, et ce, même en dépassant la limite prévue par le numerus clausus applicable à la délégation dont relèvent les secteurs concernés. L'octroi des autorisations d'exploitation des officines de détail conformément aux dispositions de cet alinéa doit s'effectuer selon le classement figurant sur la liste d'attente relative à la délégation dont relèvent les secteurs concernés.

Article 5 (nouveau) - Les délégations sont classées sur la base du chiffre d'affaires moyen des officines par habitant dans chaque délégation en cinq zones et énumérées à l'annexe du présent décret.

Article 6 (nouveau) - Pour les délégations, il est accordé une autorisation d'ouverture d'une officine de détail de catégorie « A » sur la base des tranches de population suivantes :

Zone I : une officine par tranche semi entière de 4.000 habitants,

Zone II : une officine par tranche semi entière de 6.000 habitants,

Zone III : une officine par tranche semi entière de 8.000 habitants,

Zone IV : une officine par tranche semi entière de 12.000 habitants,

Zone V : une officine par tranche semi entière de 16.000 habitants.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il est accordé une autorisation d'ouverture d'une officine de détail de catégorie « A » dans les communes de Tunis, Ariana, Sousse, Sfax, Sakiet Eddayer, et les communes de Zaouiet Sousse, Ksibet, Thrayat et Ezzouhour du gouvernorat de Sousse ainsi que la commune de Sidi Hessine du gouvernorat de Tunis sur la base des tranches de populations suivantes :

• Pour les communes de Tunis, Sousse, Sfax et Ariana : une officine par tranche semi entière de 3600 habitants,

• Pour les communes de Sakiet Eddayer, Zaouet Sousse, Ksibet, Thrayet et Ezzouhour : une officine par tranche semi entière de 4000 habitants,

• Pour la commune de Sidi Hessine : une officine par tranche semi entière de 8000 habitants.

En application de la règle de la tranche semi entière mentionnée au présent décret, l'autorisation d'ouverture d'une nouvelle pharmacie est accordée, pour chaque tranche, lorsque l'augmentation de la population atteint 50% du numerus clausus relatif à chaque zone conformément aux dispositions du présent décret.

Article 7 (nouveau) - Les transferts d'officine de détail de catégorie « A » à l'intérieur d'une même délégation ne peuvent être effectués d'une commune à une autre.

Les officines de détail de catégorie « A » créées conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 3 du présent décret ne peuvent également être transférées en dehors des secteurs dans lesquels elles ont été créées.

Article 9 (nouveaux) - Le nombre des autorisations d'officines de catégorie « B » est calculé sur la base du nombre d'habitants dans chaque commune à raison d'une officine par tranche non entière de 60000 habitants.

Art. 2 - L'annexe du décret susvisé n° 92-1206 du 22 juin 1992 est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent décret.

Art. 3 - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

NOMINATIONS