Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 11 août 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 août 2007 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales,
Vu la Constitution et notamment ses articles 28,71 et 72,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le projet de loi organique soumis a pour objet de modifier et compléter la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la constitutions, les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant que la loi visée à l'article 71 précité a la caractère de loi organique, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Constitution ;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques ;
Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;
p. 4285Sur le fond :
Considérant que le projet de loi organique soumis comprend, notamment, des dispositions relatives aux dépenses et ressources des collectivités publiques locales ainsi qu’à la nomenclature, la préparation, le vote, l’approbation, l’exécution et le règlement de leur budget ; que ledit projet comprend, également, des dispositions prévoyant le principe de la responsabilité civile pour les fautes de gestion commises par les ordonnateurs des budgets des collectivités locales ou les personnes, autres que les agents de ces collectivités, habilitées à engager les dépenses en vertu d’une délégation de signature ;
Considérant qu’il apparaît de l’étude des dispositions du projet qu’elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l’avis suivant :
Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 27 septembre 2007, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, Néjib BELAID, madame Radhia BEN SALAH et monsieur Brahim BERTEGI.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
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