Avis n° 60-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 17 juillet 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 juillet 2007 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet examiné a pour objet de modifier et compléter la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que l'examen du projet de loi soumis s'insère dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les dispositions modifiant et complétant la loi n° 85-75 telles que prévues par le projet examiné ont trait, notamment, à l'extension de son domaine d'application pour englober les personnels auxquels il est fait appel pour accomplir une mission de coopération

technique à l'étranger auprès d'institutions ou sociétés étrangères publiques ou privées ou leurs filiales ou auprès d'institutions ou sociétés tunisiennes résidentes à l'étranger ou leurs filiales ou, en Tunisie, auprès d'organismes internationaux ou leurs filiales ou auprès d'institutions ou sociétés étrangères ou leurs filiales basées en Tunisie ; elles aussi ont pour objet la suppression de la durée minimale du détachement ;

Considérant que l'article 2 du projet examiné prévoit que les personnels appelés pour une mission de coopération technique ne dépassant pas les six mois, continuent de bénéficier de leurs emplois fonctionnels et de tous leurs droits à l'avancement, à la promotion et à la retraite, sauf pour le salaire et les indemnités afférentes à leurs emplois fonctionnels, et ce durant la période effectivement passée au titre de la mission de coopération technique ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces dispositions ainsi que du reste des prescriptions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 27 juillet 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER