Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions du paragraphe premier de l'article 1er de la loi 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe premier nouveau) - La présente loi s'applique aux personnels appelés à accomplir une mission de coopération technique :
1- A l'étranger auprès d'organismes internationaux en vertu d'accords conclus à cet effet ou auprès d'entreprises ou sociétés étrangères publiques ou privées ou auprès de l'une de ses filiales ou auprès d'entreprises ou sociétés tunisiennes résidentes à l'étranger ou leurs filiales.
2- En Tunisie, auprès d'organisations internationales ou leurs filiales ou auprès d'entreprises ou sociétés étrangères ou leurs filiales basées en Tunisie.
Art. 2 - Il est ajouté à l'article 12 de la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique un paragraphe à insérer directement après le premier paragraphe, dont la teneur est comme suit :
Article 12 (Paragraphe 2) - Les personnels cités aux paragraphes « a » et « b » de l'article 2 de la présente loi appelés à accomplir une mission de coopération technique ne dépassant pas six mois, continuent de bénéficier de leurs emplois fonctionnels et tous leurs droits à l'avancement, à la promotion et à la retraite, à l'exception du salaire et les indemnités afférents à leurs emplois fonctionnels, et ce, durant la période effectivement passée au titre de la mission de coopération technique.
Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 4282