Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 25 décembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal au ministère de l'intérieur et du développement local (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loin°2005-1 du 10 août 2005 approuvé par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006 portant statut particulier au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.

Vu l'arrêté du 2 mai 1991, fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire principal.

Vu l'arrêté du 17 juin 1992, fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire principal au profit du ministère.

Arrête

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 – Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal, les médecins vétérinaires sanitaires titulaires ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture du registre d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 4 – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

1- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef d’administration.

2- Une ampliation dûment certifiée conforme à l’original de l’arrêté de nomination du candidat en qualité de médecin vétérinaire sanitaire.

3- Une ampliation dûment certifiée conforme à l’original de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,

4- Une copie certifiée conforme à l’original des titres et travaux effectués,

Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d’ordre de l’administration d’origine.

Art. 5 – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local.

Ce jury est chargé essentiellement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.

Art. 7 – La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’intérieur et du développement local.

Art. 8 – Le concours interne susvisé comporte une épreuve écrite pour l’admissibilité et une épreuve orale pour l’admission, en outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative à l’ancienneté, aux titres universitaires et aux travaux réalisés par le candidat. La note spéciale varie de zéro (0) à vingt (20) :

A. L’épreuve écrite :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté.

B. L’épreuve orale :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté suivie d’une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet de l’épreuve orale doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9 – Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 – L'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11 – Toute note inférieure six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12 – Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale et la note spéciale attribuée par le jury.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 – Les candidats admis à l'épreuve: écrite seront informés par lettres individuelles de la date et du lieu de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14 – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15 – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subies et l’interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l’objet d’un rapport circonstancié du surveillant ou de l’examinateur qui l’a constatée.

Art. 16 – La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal est arrêtée par le ministre de l’intérieur et du développement local.

Art. 17 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions des arrêtés du 2 mai 1991 et du 17 juin 1992, fixant les modalités d’organisation du concours sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire.

Art. 18 – Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2007.

Le ministre de l’intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR LA PROMOTION AU GRADE DE MEDECIN VETERNAIRE SANITAIRE PRINCIPAL

I. Epreuve : Pour les médecins vétérinaires sanitaires exerçant aux municipalités

• Hygiène publique vétérinaire

1- Etiologie et prévention des toxi-infections alimentaire active d’origine bactérienne.
2- les gastro-entérites salmonelliques d’origine alimentaires.
3- Réglementation sanitaire municipale relative aux aliments d’origine animale.
4- Hygiène et inspection de la restauration collective.
5- Hygiène de l’abattage et inspection sanitaire des viandes d’animaux de boucherie à l’abattoir.
6- Normes sanitaires auxquelles doivent répondre les abattoirs d’animaux de boucherie et situation actuelle en Tunisie.
7- Hygiène des produits de la mer.
8- Hygiène des œufs et volailles.
9- Inspection des conserves et semi-conserves alimentaires.
10- L’interprétation statistique des résultats d’analyses bactério-logiques des aliments.

II. Epreuve : Pour les médecins vétérinaires sanitaires exerçant au ministère de l’intérieur et du développement local

• Hygiène publique vétérinaire et pathologie médicale des canines et des équides

1- Rage canine : symptômes, diagnostic, situation actuelle et projet d’éradication.
2- Les maladies parasitaires du chien.
3- L’élevage et le dressage du chien de garde, reproduction, conduite et hygiène.
4- Les maladies virales du chien (rage exceptée).
5- Les coliques du cheval.
6- Les affections de l’appareil respiratoire du cheval.
7- Contrôle médical de l’entraînement du cheval de sport.
8- L’élevage du cheval Barbe et les perspectives de son développement.
9- Etiologie et prévention des toxi-infections alimentaires collectives d’origine bactérienne - les gastro-entérites salmonelliques d’origine alimentaire.
10- Hygiène et inspection de la restauration collective.