Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loin°2005-1 du 10 août 2005 approuvé par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006 portant statut particulier au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.
Arrête
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire major est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 – Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire major, les médecins vétérinaires sanitaires principaux titulaires ayant une ancienneté de six (6) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture du registre d'inscription des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 4 – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
1- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef d'administration.
2- Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat en qualité de médecin vétérinaire sanitaire principal,
3- Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4- Une copie certifiée conforme à l'original des titres et travaux effectués,
Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5 – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local.
Ce jury est chargé essentiellement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- Superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 – La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur et du développement local.
Art. 8 – Le concours interne susvisé comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission, en outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative à l'ancienneté, aux titres universitaires et aux travaux réalisés par le candidat. La note spéciale varie de zéro (0) à vingt (20) :
A. L'épreuve écrite :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté.
B. L'épreuve orale :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1. Epreuve écrite : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme | 4 heures | 5 |
| 2. L'épreuve orale : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme | - Préparation : 30 minutes - Exposé et discussion : 30 minutes | 3 |
| 3. La note spéciale : - Ancienneté - Titres et travaux effectués | 1 1 |
Art. 9 – Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10 – L’épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.
Au cas où l’écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l’épreuve est soumise à l’appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11 – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 12 – Nul ne peut être déclaré admissible s’il n’a obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l’épreuve écrite.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu au minimum cent (100) points pour l’ensemble des épreuves écrites et orale et la note spéciale attribuée par le jury.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 – Les candidats admis à l’épreuve écrite seront informés par lettres individuelles de la date et du lieu du déroulement de l’épreuve orale.
Art. 14 – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15 – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subies et l’interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l’objet d’un rapport circonstancié du surveillant ou de l’examinateur qui l’a constatée.
Art. 16 – La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de médecin vétérinaire sanitaire major est arrêtée par le ministre de l’intérieur et du développement local.
Art. 17 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2007.
Le ministre de l’intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU GRADE DE MEDECIN VETERNAIRE SANITAIRE MAJOR
I- Epreuve pour les médecins vétérinaires exerçant aux municipalités
- Hygiène publique vétérinaire
1- Etiologie et prévention des toxi-infections alimentaire active d'origine bactérienne.
2- Les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants.
3- L'influenza aviaire hautement phatogène.
4- Le système HACCP (Analyse des dangers et maîtrise des points critiques) dans les établissements de transformation et de conditionnement des denrées alimentaires d'origine animale : principes généraux).
5- Réglementation sanitaire municipale relative aux aliments d'origine animale.
6- Hygiène et inspection de la restauration collective.
7- Hygiène de l'abattage et inspection sanitaire des viandes d'animaux de boucherie à l'abattoir.
8- Normes sanitaires auxquelles doivent répondre les abattoirs d'animaux de boucherie et situation actuelle en Tunisie.
9- Hygiène des produits de la mer.
10- Hygiène des œufs et volailles.
11- Inspection des conserves et semi-conserves alimentaires.
12- L'interprétation statistique des résultats d'analyses bactériologiques des aliments.
II- Epreuve pour les médecins vétérinaires exerçant au ministère de l'intérieur et du développement local
- Pathologie médicale des équides et des carnivores hygiène publique vétérinaire
1- Rage canine : symptômes, diagnostic, situation actuelle et projet d'éradication.
2- Les maladies parasitaires du chien.
3- L'élevage et le dressage du chien de grade, reproduction, conduite et hygiène.
4- Les maladies virales du chien (rage exceptée).
5- La dysplasie héréditaire coxofémorale chez le chien : Diagnostic et conduite prophylactique.
6- Prise en charge d'un chien polytraumatisé.
7- Les coliques du cheval.
8- Les affections de l'appareil respiratoire du cheval.
9- Contrôle médical de l'entraînement du cheval de sport.
10- L'élevage du cheval Barbe et les perspectives de son développement.
11- Etiologie et prévention des toxi-infections alimentaires collectives d'origine bactérienne - les gastro-entérites salmonelliques d'origine alimentaire.
12- Hygiène et inspection de la restauration collective.