Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
p. 71Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal de laboratoire.
Arrête :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé et remplacées comme suit :
Article 7 (nouveau) – Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires de la maîtrise de dix (10) points,
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années sur cent (100),
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien de laboratoire,
- un (1) seul point pour le reste de l'ancienneté au corps des personnels de laboratoire.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2007.
Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi