Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 8 janvier 2008, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 4 du 11 janvier 2008, page 141

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministères et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2003-1962 du 9 septembre 2003, chargeant Monsieur Salah Zeddini, administrateur conseiller, des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Zeddini, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère, est autorisé à signer ou à viser, par délégation du Premier ministre, tous les actes relevant des attributions de ladite direction générale à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 janvier 2008.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du Premier ministre du 8 janvier 2008, JORT n° 4 du 11 janvier 2008, p. 141.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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