Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-327 du 27 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination Monsieur Rafik Belhadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
p. 229Vu le décret n° 2007-2669 du 27 octobre 2007, chargeant Monsieur Maouloud Sari, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur et du développement local délègue à Monsieur Maouloud Sari, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur et du développement local, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2008.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi