Par décret n° 2008-91 du 8 janvier 2008

Monsieur Abdessalem Hamdi, administrateur général, chef de bureau de la coordination des activités des directions régionales et des organismes sous tutelle du ministère, est maintenu en activité pour une année après atteinte de l’âge légal de la retraite, et ce, à compter du 1er avril 2008.

PREMIER MINISTERE

REPUBLIQUE TUNISIENNE

COURS DES COMPTES

RESUME

DU VINGT ET UNIEME RAPPORT

ANNUEL

PREMIERE PARTIE : LES PROGRAMMES PUBLICS

La Stratégie Nationale de Développement de la Médecine d'Urgence

En raison de l'importance de son rôle dans la préservation des vies humaines, une stratégie nationale a été réservée à la médecine d'urgence aux fins de son développement et de l'amélioration de la qualité des prestations rendues.

Entamée en 1998, la mise en œuvre de cette stratégie dont les délais d'exécution et les coûts prévisionnels n'ont pas été fixés, s'articule autour de trois axes successivement : la phase préhospitalière, la phase hospitalière et la formation.

L'examen entrepris par la Cour en vue d'apprécier dans quelle mesure les éléments de ladite stratégie ont été concrétisés, a permis de constater que l'exécution de la stratégie a été entachée d'un certain nombre d'insuffisances, tant au niveau de ses trois axes, qu'à celui des conditions de réalisation du «Projet d'appui à la création d'un réseau d'aide médicale d'urgence ».

1- La phase préhospitalière

L'un des objectifs majeurs de la stratégie nationale de développement de la médecine d'urgence consiste à assurer des services d'urgence permanents et accessibles à tous. Or, il a été constaté que, jusqu'au mois de juin 2005, la couverture de la totalité des régions du pays par des services d'aide médicale urgente (SAMU) était encore inachevée et la mise en place des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans certaines régions connaissait un retard qui s'est répercuté sur l'exécution du programme relatif à la généralisation de ces services. En outre, le cadre juridique régissant l'activité des SAMU était incomplet.

Par ailleurs, les interventions des SAMU avec la rapidité requise, nécessitent l'installation d'un réseau de communication efficace. Or, à l'exception du SAMU de Sousse, les autres services ne sont pas dotés de lignes réservées les reliant aux services hospitaliers et le processus d'adhésion du SAMU de Tunis au réseau en circuit fermé des communications numériques a marqué du retard.

Les constats établis au sujet de la lutte contre les catastrophes, ont mis en évidence l'urgence que revêtent, à divers égards, le renforcement de la complémentarité entre les parties concernées et l'adoption de mesures indispensables à la coordination entre elles.

2- La phase hospitalière

La stratégie a envisagé l'exécution de mesures organisationnelles en vue d'améliorer le rendement des services d'urgence. Ces mesures concernent essentiellement l'accueil des malades, les gardes médicales, la décision de la prise en charge des malades, leur hospitalisation, leur transfert ainsi que l'évaluation de l'activité des services d'urgence. Toutefois, il a été constaté que les mécanismes élaborés et tendant à garantir l'application desdites mesures d'une manière continue, n'ont pas été mis en œuvre. L'activité des comités créés à cet effet, au niveau des hôpitaux et des directions régionales de la santé publique, était limitée et la distribution du guide relatif à l'application des mesures d'organisation et à leur vulgarisation auprès des agents des établissements publics hospitaliers, n'avait pas été effectuée.

Aussi, le phénomène d'encombrement a-t-il persisté à cause des difficultés entravant le fonctionnement du système de consultation de l'après-midi.

L'élaboration de règlements intérieurs pour chaque catégorie d'organismes de santé publique et l'accélération de la mise en place de pôles inter régionaux pourraient rendre plus aisé le transfert des malades entre les hôpitaux et éviter aux usagers des services des urgences de longues attentes. De même, l'évaluation de l'activité des services d'urgence requiert l'adoption de critères dont l'application permettrait de déceler les faiblesses à corriger.

La réalisation des projets d'aménagement des services d'urgence notamment dans les hôpitaux de la Rabta, de Charles Nicolle et de Habib Thameur a été marquée par l'hésitation au niveau de la programmation de ces projets et par le retard mis dans leur l'exécution. De tels faits sont dus aussi bien à l'imprécision dans la détermination des composantes de ces projets qu'à la multiplicité des décisions prises à leur sujet..

Par ailleurs, la réalisation de deux pôles d'urgence situés respectivement aux entrées Nord et Sud du Grand Tunis, a pris elle aussi, un certain retard alors que l'objectif de ce projet vise à doter la capitale d'une unité intégrée de services inter complémentaires d'urgence capable d'accueillir toutes les victimes d'accidents et de limiter les cas de transfert entre hôpitaux.

En outre, la situation prévalant dans certains hôpitaux rend nécessaire l'intensification des efforts déployés dans le domaine de l'équipement des services d'urgence afin de les doter du matériel qui leur fait défaut et en particulier celui afférent aux unités de réanimation.

3 - la formation

Il a été relevé que la formation souffre d'insuffisances dans la programmation des activités s'y rapportant et de l'absence de mécanismes de coordination entre les services d'urgence et les différents intervenants dans ce domaine. De même, le Ministère de la Santé Publique n'a engagé aucune des activités de formation inscrites dans le cadre du programme intitulé « un secouriste par foyer » fixé par la stratégie et dont le but est de sensibiliser le public à l'importance des premiers secours et aux techniques du secourisme.

4- Projet d'appui à la création d'un réseau d'aide médicale d'urgence en Tunisie

Pour le financement de ce projet, la Tunisie a bénéficié en 2001 d'un don du Gouvernement français s'élevant à 1,6 millions d'Euros. L'objectif de ce projet, dont la réalisation s'étale sur trois ans, est de contribuer à la mise en place d'un réseau d'aide médicale d'urgence et de renforcer les services d'urgence en améliorant leur capacité d'accueil et de prise en charge des malades. Ce projet vise, en outre, à former des agents exerçant dans le domaine des urgences.

Il s'est avéré cependant que les parties concernées n'ont pas réussi à concrétiser les composantes de ce projet et que le Ministère de la Santé Publique a manqué une occasion d'apporter des améliorations aux prestations de la médecine d'urgence.

Les principales réponses du Ministère de la Santé Publique

Pour permettre à toutes les régions du pays de bénéficier des prestations de la médecine d'urgence, un programme de mise en place des SMUR, a été conçu. Cependant, en raison de l'insuffisance des ressources humaines, les délais prévus pour sa réalisation ont été révisés.

Concernant l'élaboration d'un cadre réglementaire régissant le fonctionnement des SAMU, un comité a été créé pour étudier cette question.

Afin d'améliorer le réseau de communication, le SAMU de Tunis a entamé l'installation d'équipements de communication numériques dans certains services hospitaliers du Grand Tunis. Le Ministère s'emploiera à généraliser cette expérience.

D'autre part, des séances de travail ont été organisées avec les services de l'Office National de la Protection Civile dans le but d'améliorer le processus de coordination entre les différents intervenants et d'adopter un numéro d'appel unique pour les secours urgents, mais des divergences persistent à ce sujet.

Le Ministère continuera à aider les établissements de santé à concevoir des plans destinés à leur permettre de se préparer à l'accueil d'un afflux massif de victimes en cas de catastrophes naturelles. Des efforts sont entrepris pour réactiver les comités chargés du suivi de l'application des mesures d'organisation. L'accueil et la prise en charge des malades requièrent la disponibilité de ressources humaines qualifiées répondant à des critères que le Ministère veillera à fixer dans les années à venir.

En ce qui concerne l'utilisation des services d'urgence pour hospitaliser les malades, ce phénomène existe surtout dans les services d'urgence des hôpitaux universitaires en raison de leur encombrement.

Le service d'urgence à l'hôpital de la Rabta a commencé à fonctionner au cours du mois de novembre 2005 et les travaux d'aménagement à l'hôpital Habib Thameur ont démarré au cours du mois de septembre 2005.

S'agissant de la construction du service d'urgence à l'hôpital Charles Nicolle, elle connaît un retard imputable au manque de crédits. Le retard enregistré dans la réalisation des deux pôles de médecine d'urgence à l'entrée sud et à l'entrée nord du Grand Tunis, est dû, quant à lui, essentiellement aux modifications apportées aux programmes fonctionnels pour les rendre conformes aux critères applicables aux services d'urgence.

Afin de pallier les insuffisances constatées en matière d’équipement dans certains services d’urgence, des crédits s’élevant à 1,5 M.D ont été ouverts au budget de 2005 et il était prévu d’affecter un montant de 1 M.D au budget de 2006. Dans le domaine de la formation, le Ministère veillera à la mise en place d’un programme structuré ainsi qu’au renforcement de la coordination entre les intervenants et au suivi de leurs activités.

La stratégie de développement du secteur oléicole (transformation et exportation)

Le secteur oléicole pèse de manière significative dans l'économie nationale et contribue en particulier à la réalisation de l'équilibre de la balance des paiements. Une stratégie a été élaborée en 1998, visant principalement la valorisation du produit oléicole à travers la promotion des modes de production pour améliorer sa qualité et augmenter la valeur de ses exportations.

La Cour des Comptes a examiné l'an dernier, la stratégie de l'État concernant la phase de production des olives et le rôle de l'Office National de l'Huile dans son exécution. Son attention s'est portée cette année, sur les deux autres éléments de la stratégie relatifs à la transformation et l'exportation.

1-la transformation

Bien que les investissements réalisés dans le cadre de la stratégie aient permis d'augmenter le nombre d'huileries et d'améliorer les techniques et la capacité globale de production journalière, ils n'ont pas toujours atteint l'objectif de réduire la période de trituration qui a été de 180 jours en 2004 dans certains gouvernorats contre moins de 70 jours en 1999. En effet, les créations ont concerné certains gouvernorats alors que, dans d'autres, la capacité est demeurée insuffisante pour transformer la production sur place, ce qui a donné lieu parfois à des triturations hors gouvernorat ayant atteint, au cours de l'année 2004, au moins 44 % de la production.

Par ailleurs, les investissements réalisés dans le cadre du programme de mise à niveau des unités de transformation, adopté dans le cadre de la stratégie de développement du secteur, n'ont pas dépassé 3 % du montant prévu et n'ont concerné qu'un seul gouvernorat. Il a été constaté également que, contrairement à ce qui a été programmé, aucune unité de transformation n'a été équipée d'un laboratoire physico-chimique permettant de suivre minutieusement la qualité des huiles extraites et de déterminer leurs composantes selon leur nature et avant leur stockage. D'autre part, les unités de conditionnement n'ont pu être exploitées qu'à 7 % de leur capacité disponible.

Cette situation nécessite davantage de soutien aux activités de transformation et de conditionnement en général et dans les régions où le besoin se fait sentir, en particulier. Elle exige également une action de sensibilisation

incitant les unités de transformation et de conditionnement à une meilleure adhésion au programme de mise à niveau afin de promouvoir la production de l'huile conditionnée et de garantir la qualité des huiles produites.

2- l’exportation

Malgré l’apport du secteur privé en matière de promotion des huiles d’olives exportées quantitativement et qualitativement, les exportations demeurent axées sur les huiles en vrac et la part des huiles conditionnées n’a pas dépassé 1,39 % du total des exportations. De plus, 80 % des huiles conditionnées sont destinées au marché local.

D’autre part, 90 % des quantités exportées ont été destinées à l’Espagne et à l’Italie qui a accaparé, à elle seule, 70 % de ces exportations. Cette situation devrait inciter à rechercher des mécanismes de financement spécifiques pour l’exportation de l’huile d’olive tunisienne et à déployer plus d’effort pour accéder à de nouveaux marchés tel que celui des États Unis d’Amérique qui a vu sa part dans le total des exportations atteindre 5 % dont 61 % d’extra vierge.

En outre, un programme de travail relatif à l’agriculture biologique a été adopté en 1999. Ce programme qui a prévu, notamment, la création d’une marque commerciale pour l’huile biologique, n’a pas encore été réalisé.

La mission de faire admettre la Tunisie parmi les pays autorisés à écouler leur production sur le marché européen a été confiée au Ministère de l’Agriculture. Toutefois et bien que le dossier de candidature ait été introduit depuis juillet 2003, la Tunisie n’a pas été inscrite à fin 2005 sur la liste des pays autorisés à exporter les produits biologiques sur le marché européen, ce qui réduit les opportunités d’exportation de l’huile biologique tunisienne.

D’autre part, aucune indication d’origine contrôlée de l’huile d’olive tunisienne n’existe encore, malgré la parution de la loi n° 57-1999 du 28 juin 1999 relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

D’une façon générale, et pour promouvoir le secteur de l’oléiculture, une réflexion devrait être engagée quant à la création d’un groupement professionnel chargé de l’organisation de la profession, à travers la connexion des actions des différentes phases de production de l’huile, la création de banques de données sur le secteur et également, la participation à la promotion des exportations, en assistant les exportateurs dans les actions publicitaires, afin de mieux faire connaître l’huile d’olive tunisienne.

Principales réponses du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises

La marque commerciale à créer ne concerne pas l'huile d'olive biologique uniquement mais tous les produits biologiques végétaux et animaux, frais ou transformés.

Et vu l'importance de la marque contrôlée et ses répercussions sur le positionnement des produits biologiques tunisiens par rapport aux divers autres produits sur le marché international, le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques a jugé utile de réaliser une étude spécifique sur la création de la marque commerciale pour tous les produits biologiques. Un appel d'offres sera lancé pour le choix du bureau à charger de cette étude.

Concernant l'admission de la Tunisie parmi la liste des pays autorisés à exporter les produits biologiques sur le marché de l'Union Européenne, il est à préciser que depuis la présentation du dossier préliminaire en 2000 à la Commission Européenne, les efforts se poursuivent pour obtenir l'inscription de la Tunisie sur ladite liste.

A ce propos, il convient de noter que l'opération d'inscription sur la liste des pays exportateurs de produits biologiques, obéit au niveau de l'Union Européenne à des procédures spécifiques qu'il est difficile de faire écourter. Toutefois, le Ministère maintient des contacts réguliers avec les structures compétentes chargées du dossier au niveau de la Commission Européenne. Ces contacts ont permis d'obtenir l'engagement de cette dernière à étudier le dossier dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, et dans le cadre de l'encouragement des exportateurs de l'huile d'olive biologique à accéder aux marchés internationaux et afin de permettre l'amélioration de la compétitivité de l'huile d'olive biologique tunisienne, des mesures ont été prises, depuis 2001, consistant à autoriser l'exportation de l'huile d'olive biologique à concurrence de 4000 tonnes, dans le cadre du quota réservé à la Tunisie envers l'Union Européenne. Ces mesures concernent également l'octroi depuis la campagne 2004-2005, d'une subvention spécifique sur le coût de l'analyse de l'huile d'olive biologique destinée à l'exportation.

De plus, et pour mieux soutenir la commercialisation des produits biologiques et dans le cadre de la concrétisation du programme présidentiel de la « Tunisie de demain », des mesures complémentaires concernant tous les produits biologiques y compris l'huile d'olive ont été décidées. Elles consistent en l'octroi d'une subvention égale à 70% du coût de transport des produits biologiques destinés à l'exportation et en la mise en place d'avantages spécifiques destinés à encourager la création de points de vente des produits biologiques.

Le Ministère de l'Industrie a par ailleurs, signalé que les efforts fournis par les différentes parties concernées qu'elles soient des Ministères de tutelle, des structures de soutien ou des établissements professionnels, ont donné des résultats encourageants. En effet, une part importante des moyens de production a été modernisée et la qualité du produit a été améliorée et une capacité importante de conditionnement a été créée et ce, outre l'adhésion d'un nombre appréciable d'entreprises au programme de mise à niveau ; ce qui a contribué à la promotion des activités réalisées au niveau des différentes étapes du processus de production de l'huile d'olive. Toutefois, le niveau de ces réalisations pourrait être amélioré comparativement aux objectifs tracés. Le Ministère œuvrera, au cours des prochaines étapes, à assurer une meilleure sensibilisation des propriétaires des huileries à l'importance du programme de mise à niveau, à la promotion de la qualité, au changement des habitudes ancrées en matière de transport des olives d'une région à l'autre.

DEUXIEME PARTIE : SERVICES DE L'ETAT ET ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS

Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées

Créé en 1999, ce département a été chargé des affaires de la femme et de la famille, puis ses attributions ont été étendues à partir de 2002 pour couvrir le secteur de l'enfance et, de nouveau, à la fin de l'année 2004, pour englober les personnes âgées. Suite à ces modifications, ses moyens humains et financiers ont enregistré une augmentation importante. C'est ainsi que son effectif s'est élevé à 2000 employés et son budget a dépassé 23 M.D à la fin de 2005 alors qu'il comptait jusqu'à, un effectif de 91 employés et un budget de 3 M.D.

La mission de ce Ministère consiste essentiellement en l'exécution de la politique de l'Etat dans ces domaines et en la réalisation de programmes destinés aux catégories ayant des besoins spécifiques. Parmi ses attributions, le Ministère a également été chargé de développer la vie associative dans les domaines de la femme, de la famille et de l'enfance ainsi que d'assurer le soutien matériel et moral des associations et des ligues. Il est en outre, en charge de la coordination entre les différents intervenants dans ses domaines d'intervention.

1- Organisation et système d'information

En 2002, les services régionaux de l'enfance ont été rattachés à ce département sans fixer, au préalable, leur situation juridique et les moyens matériels nécessaires à la continuité de leur fonctionnement. D'un autre côté, l'absence d'un prolongement régional du Ministère a eu pour conséquence une insuffisance au niveau du suivi administratif de ces services et des difficultés dans la gestion de leur personnel. Il a été relevé, notamment, l'inexistence au niveau des services centraux d'environ 1800 dossiers se rapportant au personnel.

D'autre part, le taux de vacance dans les postes fonctionnels à l'échelle centrale oscille entre 45 et 73%.

Il a été constaté par ailleurs la faiblesse des taux de consommation des crédits alloués au titre de la formation et qui n'ont pas dépassé, au cours des années 2002, 2003 et 2004 respectivement 41, 13 et 9%.

L'activité du Ministère repose en grande partie sur la collecte, l'analyse et la diffusion des données afférentes aux secteurs entrant dans ses attributions, ce qui nécessite la disponibilité des informations et des moyens de traitement. Or le Ministère s'est contenté de la connexion à l'internet et de l'installation d'un réseau interne.

2-Accomplissement de la mission

Le constat fait ressortir que certaines directions techniques n'accomplissent pas les missions qui leur ont été confiées par les textes. Ainsi la Direction de la planification, de l'évaluation et des études ne procède ni à la préparation des programmes et des projets relatifs à la promotion de la femme et de la famille, ni à leur évaluation ni à l'établissement des bases de données. De son côté, la Direction de la promotion de la famille n'assure pas le suivi des programmes et des projets des autres parties opérant dans ce domaine, ce qui ne permet pas de maîtriser les différents aspects de l'action engagé dans ce domaine.

Il s'est avéré également que le Ministère a attribué des aides à des associations et des organisations au cours de la période 2000-2004, sans respecter, dans la majorité des cas, les dispositions de la loi sur les associations et des textes réglementaires régissant les crédits alloués et exigeant la présentation annuelle de leur budget et de leurs comptes accompagnés des pièces justificatives des dépenses et de leur rapport d'activité ; ce qui ne facilite pas le suivi des activités des associations bénéficiaires des dons ni le contrôle de leur conformité aux textes réglementaires.

En outre, le Ministère n'exerce pas réellement de tutelle sur les établissements de l'enfance et n'assure pas leur suivi d'une manière efficace, les comptes des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, n'étant même pas, comme le prescrit le Code de la Comptabilité Publique réclamés.

3-La gestion et la protection du patrimoine

Le Ministère ne procède pas à l'inventaire physique de son patrimoine et à l'actualisation du registre d'inventaire. De plus, ses achats de produits, équipements et matériel ne sont pas enregistrés dans des registres réservés à cet effet. Il ne tient pas une comptabilité matière plus adaptée aux besoins du suivi des achats et des mouvements du stock. Cette situation ne permet pas d'identifier l'ensemble du patrimoine mobilier et de s'assurer de son état, de sa destination et des conditions de sa protection.

4-La situation juridique des clubs d'enfants et des complexes d'enfance

Le Ministère supervise les clubs d'enfants et les complexes d'enfance qui étaient en 2004, respectivement, au nombre de 195 et 68. Cependant, il n'existe aucun texte de loi qui fixe leur nature juridique et il en est résulté le non respect du Code de la Comptabilité Publique. C'est ainsi que les directeurs de ces

complexes engagent des dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur et qu'en raison de l'éloignement géographique, la liquidation et le paiement des dépenses des clubs d'enfants sont effectués en se basant sur des pièces, sans vérifier l'exécution effective de la dépense.

Principales réponses du Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées

En raison de l'inexistence de structures régionales relevant du Ministère en 2002 ou de la non disponibilité des ressources et moyens humains et matériels nécessaires pour faire face aux besoins nouveaux, de nombreuses difficultés se sont fait ressentir au niveau de la gestion administrative et financière du Ministère et des établissements placés sous son autorité. Aussi, le Ministère a-t-il été conduit à coopérer avec les services des Ministères des finances et de la fonction publique pour résoudre progressivement ces difficultés en recourant dans plusieurs cas à des procédures exceptionnelles afin de fournir les services de base et d'assurer le fonctionnement normal de ces établissements.

En ce qui concerne la non exécution par certaines directions techniques de leurs missions, le Ministère, en plus de la base de données sur la femme constituée par le CREDIF, élaboré actuellement une base de données sur la famille, parallèlement à l'observatoire à créer pour le suivi de la situation de la famille sous la tutelle de la Direction Générale des Affaires de la Femme et de la Famille. De plus, l'ex-Direction Générale de la Planification et des Programmes a fait appel à différents bureaux d'études pour l'exécution des études techniques se rapportant à la famille et ce, en fonction de la spécificité de l'étude et de la disponibilité des crédits consacrés à cet effet.

Pour ce qui est de l'exécution de certaines commandes, sans le recours à la concurrence et en dehors du cadre d'un marché public, il convient de signaler la spécificité de certaines opérations exécutées par les différents fournisseurs à cause de l'urgence et du caractère exceptionnel de ces activités et manifestations.

Au niveau de l'acquisition d'équipement au profit des établissements de l'enfance, et eu égard au rattachement du secteur de l'enfance au Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille effectué à la fin de 2002, c'est-à-dire au cours de l'année budgétaire et après l'achèvement de la préparation du budget de 2003, il n'a pas été possible de fixer d'avance et d'une manière précise les besoins du Ministère, surtout que les complexes et les clubs d'enfant sont éparpillés à travers toute la République et que leur nombre avoisine les 300. Ceci justifie le recours d'une manière exceptionnelle au cours de l'année 2003 et pour la satisfaction de certains besoins du Ministère en équipements, à deux commandes, en dehors du marché d'acquisition de meubles et matériels au profit des établissements de l'enfance, commandes approuvées par la commission

ministérielle des marchés au mois de juin 2003, et ce, compte tenu de l'urgence apparue à cette date.

En ce qui concerne l'observation portant sur le fait de conférer le caractère d'urgence systématiquement à toutes les interventions et de recourir aux bons de commandes manuels, il convient de remarquer que cette procédure a, en effet, concerné quelques unes et non toutes les commandes ; il en est ainsi par exemple de celle relative au symposium régional sur les acquis de la femme tunisienne au cours de l'année internationale de la famille du 17 mai 2004 et qui a été réalisé selon la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le Ministère a délégué à partir de l'année 2006, une partie des crédits de fonctionnement au profit des directeurs des districts en leur qualité d'ordonnateurs secondaires, de manière à conférer davantage de souplesse à la gestion financière dans les régions et contribuer, ainsi, à l'amélioration de la gestion des établissements de l'enfance.

Pour ce qui est de l'inventaire du mobilier, il convient de signaler qu'en ce qui concerne ses services centraux, le Ministère a achevé l'opération d'inventaire physique au titre de l'année 2004 et a entamé depuis le mois de décembre 2005, celle afférant à l'année 2005, tandis que cette opération est en cours pour les services externes et les structures relevant du Ministère et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Contrôle exercé par l'Etat sur les établissements sanitaires privés

Ces établissements ont connu un important essor depuis la promulgation de la loi sur l'organisation sanitaire et du décret concernant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse. En effet, le nombre des cliniques privées, des centres d'hémodialyse et des centres utilisant des équipements sanitaires lourds, a atteint en 2005, respectivement, 69 cliniques, 99 et 13 centres.

1- Organisation des opérations de contrôle des établissements sanitaires privés :

Les dossiers des établissements sanitaires privés créés avant l'année 2001 n'ont pas été transférés des services centraux du Ministère de la Santé Publique à ses directions régionales, celles-ci, ayant été chargées, à partir de cette année, du suivi de ces établissements, suite au remplacement des autorisations administratives par des cahiers de charges. De fait, les directions régionales n'ont pas été en mesure d'assurer, de manière régulière et exhaustive, les opérations de contrôle.

Il a été constaté que certaines institutions privées ne disposaient pas de règlement intérieur tel que prévu par le cahier de charges et que le Ministère n'a pas fait diligence pour leur demander de remédier à cette situation.

Par ailleurs, l'inspection médicale de ces établissements s'est limitée au traitement des plaintes reçues par le Ministère et à la visite de certains d'entre eux sur prescription du Ministre de la Santé Publique, d'où la négligence de plusieurs aspects nécessitant un contrôle périodique et continu.

En ce qui concerne le domaine pharmaceutique, le nombre des opérations d'inspection est faible puisqu'elles n'ont concerné, au cours des années 2003 et 2004, que trois cliniques dans le Gouvernorat de Sfax. Elles ont toutefois permis de relever plusieurs irrégularités. Il s'est avéré par ailleurs que, jusqu'au mois de juin 2005, il n'y a eu publication ni de l'arrêté du Ministre de la Santé Publique concernant la quantité des produits anesthésiants que les établissements sanitaires privés sont autorisées à détenir, ni de l'arrêté énoncé par la loi

réglementant les produits venimeux et qui devrait fixer les conditions de fourniture de ce type de produits aux hôpitaux, dispensaires et cliniques.

D'autre part, les opérations d'inspection des centres d'hémodialyse se sont limitées, au cours de l'année 2003, à une seule visite effectuée au moment de l'ouverture et, au cours de 2004, à cinq opérations dont quatre ont eu lieu à la suite de plaintes.

En matière de protection contre les infections nosocomiales et à l'exception de la circulaire concernant la préservation de l'hygiène des mains, il n'existe pas de textes légaux et réglementaires précisant la manière de lutter contre les différentes sources d'infection et assurant les différents partenaires de ces cliniques privées de l'existence d'une protection efficace.

Le Ministère du Commerce et de l'Artisanat, de son côté et contrairement aux dispositions du décret portant son organisation, n'a effectué aucune opération de contrôle des établissements privés de santé au cours des années 2003 et 2004. Néanmoins, en 2005, le Ministère en a visité 48 dans le cadre d'une campagne nationale d'affichage des prix.

2- Création des établissements sanitaires privés et exécution des opérations de contrôle de leurs bâtiments et équipements

Les centres d'hémodialyse connaissent un flux important de patients et le taux d'exploitation dans la majorité de ces centres excède leur capacité légale. En outre, il a été constaté dans plusieurs cas un non respect des règlements quant aux conditions de création et d'exploitation de ces centres.

3- L'autorisation des équipements et le suivi de leur qualité

Il a été constaté que certains des équipements acquis ont été mis en exploitation préalablement à l'obtention des autorisations définitives.

De son côté, le Centre National de Radioprotection n'a pas programmé d'opérations de contrôle périodiques des locaux abritant des équipements ionisés pour s'assurer de la qualité des équipements et de la qualité des procédures de radioprotection mises en place ; son action se limite à des contrôles lors de l'octroi d'une autorisation d'acquisition ou à la suite d'une requête formulée par un investisseur demandant ce type de prestation.

Par ailleurs, le contrôle technique effectué par les services du Ministère de la Santé Publique sur des équipements et matériels médicaux importés se limite en général à l'examen des dossiers y afférents sans un contrôle effectif de ces équipements sur les lieux, pour s'assurer de leur conformité aux règlements techniques et aux règles de sécurité. Les quatre visites sur les lieux effectuées

pendant le premier semestre de l'année 2005 ont montré, dans deux cas, que les équipements en question ne portaient pas le sigle de conformité aux normes exigées.

4- Le contrôle du déroulement de l'activité des établissements sanitaires privés

Les opérations de contrôle effectuées par le Ministère de la Santé Publique ont permis de relever des cas de changement d'orientation des maladies des hôpitaux publics vers les institutions sanitaires privées et la non déclaration du nombre réel des consultations au titre de cette activité dans les établissements publics de santé. De plus, il a été relevé dans ce cadre, l'utilisation du matériel médical et du personnel des hôpitaux pour l'exercice de cette activité privée complémentaire à l'intérieur des hôpitaux et en dehors des jours autorisés.

En ce qui concerne le personnel paramédical, le constat fait état d'un manque au niveau des infirmiers et des aides soignants allant de 6 à 49 agents dans chaque clinique.

Pour ce qui est de la protection instaurée par la loi, pour le personnel travaillant dans les services dangereux et traitant les maladies telle l'hépatite « B », il a été relevé à travers un questionnaire ayant couvert 25 cliniques, que 14 d'entre elles n'ont pas effectué ce type de protection.

Par ailleurs, et en matière de protection du personnel contre la radiation ionisée, le Centre National de Radioprotection contrôle le degré de radiation à travers la distribution de dosimètres et leur récupération périodique par la suite pour analyse. La proportion de récupération n'a cependant pas dépassé les 51%.

En ce qui concerne les produits anesthésiants, dans plusieurs cliniques, les registres légaux ne sont pas tenus selon la forme réglementaire et les opérations ne sont pas inscrites d'une manière régulière. De plus, les états trimestriels et annuels relatifs à l'utilisation de ces produits ne sont pas toujours envoyés au pharmacien contrôleur de la direction régionale, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur.

Pour ce qui est des prix, le Code des Obligations du Médecin, publié en 1993, a permis au Conseil National de l'Ordre des Médecins de fixer les rémunérations des prestations médicales fournies, ce qui est en contradiction avec la loi sur l'organisation sanitaire qui a attribué cette compétence aux ministres des finances, de l'économie nationale et de la santé publique.

Il convient de signaler que, pour plusieurs services médicaux, ces prix ont dépassé de sept fois ceux de l'année 1982.

D'autre part, la facturation des services fournis par les cliniques privées représente l'un des sujets les plus contestés. En effet, leur liste de prix ne sont ni exhaustives ni détaillées pour être suffisamment claires. De plus, les coefficients ne sont respectés ni par les cliniques, au moment de la facturation des prestations liées aux équipements et matériels médicaux et aux analyses médicales, ni par les médecins, lors de la facturation de leurs honoraires.

Principales réponses du Ministère de la Santé Publique

En ce qui concerne le transfert aux directions régionales des dossiers des institutions sanitaires privées créées avant 2001, l'opération est en cours d'exécution.

Il en est de même pour le règlement intérieur de ces institutions. Un modèle unifié est en préparation au Ministère de la Santé Publique.

Pour ce qui est des rapports mensuels des établissements sanitaires privés, ces institutions seront sensibilisées quant à l'importance des informations contenues dans les rapports annuels et quant à la nécessité de fournir des données plus précises et plus crédibles.

En ce qui concerne le prototype de rapport du médecin contrôleur, il a été révisé dans le but de conférer à son contenu davantage d'exhaustivité et a été distribué aux médecins contrôleurs.

Concernant la répartition géographique des établissements sanitaires privés, il convient de rappeler les orientations du Gouvernement dans ce domaine et qui sont basées sur l'encouragement des investissements et la garantie de la liberté de l'initiative privée. Le Ministère de la Santé Publique a adressé, dans ce cadre, une lettre au Ministère des Finances pour accorder certains encouragements et incitations pour la promotion des investissements dans les régions prioritaires.

D'autre part, le contrôle technique des équipements et des instruments médicaux s'est basé, dans un premier temps, sur l'étude des dossiers appuyés de toutes les pièces justificatives prouvant la conformité du produit aux normes internationales. Cependant, et en raison de la non disponibilité de toutes les données pour certaines demandes, le Ministère a eu recours au Centre des Etudes Techniques de Maintenance Biomédicale et Hospitalière pour l'exécution des tests sur un échantillon de produits objets de la demande. Au cours de l'année 2005, et devant la difficulté pour le Centre précité d'effectuer les tests des équipements, le Ministère a procédé à 58 constats sur les lieux. Or, l'exécution de ces constats, en bonne et due forme, nécessite le renforcement de la Direction des équipements en moyens humains et de transport adéquats.

Pour ce qui est des vaccins, une circulaire a été adressée aux institutions sanitaires privées, leur prescrivant l'obligation de les effectuer.

Quant à l'obligation de l'inscription au Centre National de Radioprotection des agents exposés professionnellement à la radiation ionisée, une circulaire est en préparation dans ce sens.

Au sujet de la tenue des registres des patients et de la conservation de leurs dossiers médicaux, le Ministère a publié deux circulaires en date du 12 mai 1992 et du 6 septembre 2002, et vu l'importance du sujet, une circulaire de rappel sera élaborée.

A propos de la non prise en considération des coefficients lors de la facturation des prestations, le Ministère, dans tous les cas signalés suite aux missions de contrôle effectuées par ses services d'inspection, a procédé à l'envoi des dossiers au Conseil National de l'Ordre des Médecins pour prendre les décisions qui s'imposent.

L'Université de Tunis El Manar

L'Université de Tunis El Manar dont relèvent quinze établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, a pour mission essentielle de développer la formation, de contribuer à la coordination des programmes et des méthodes d'enseignement, de promouvoir la recherche, de veiller à la bonne gestion du système universitaire et d'inciter les établissements soumis à sa tutelle à s'ouvrir sur leur environnement. Elle est chargée dans ce cadre, de l'exercice de la tutelle administrative, financière et pédagogique sur les établissements qui lui sont rattachés.

Les travaux de vérification ont permis de relever que l'effort déployé par l'Université dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues nécessite un soutien accru afin qu'elle puisse accomplir pleinement son rôle et aplanir les difficultés qu'elle rencontre à la fois dans ses relations avec les établissements qui relèvent d'elle et avec les services centraux du Ministère de tutelle.

1- La tutelle administrative et financière sur les établissements d'enseignement supérieur

L'exercice par l'Université de certaines de ses attributions relatives à l'exercice de la tutelle administrative et financière sur les établissements qui en relèvent, exige encore davantage de rationalisation pour concrétiser la mutation attendue du rôle de cette institution et lui permettre de se transformer en un dispositif axial de l'organisation et de s'affirmer comme une autorité de tutelle exerçant une partie des attributions qui étaient assurées par le Ministère de l'Enseignement Supérieur. Cette institution n'a pas été dotée, en effet, de cadres spécialisés répondant aux exigences des compétences qui lui sont conférées, et son organigramme comporte de nombreuses vacances au niveau des postes de responsabilité.

Afin de rapprocher le pouvoir de décision des établissements d'enseignement supérieur et de leur permettre de faire face, avec la célérité et l'efficacité requises, aux situations rencontrées lors de l'exercice de leurs missions, l'Université a été chargée de la détermination des besoins des dits établissements en personnel enseignant, d'en satisfaire une partie par diverses formules tels que le recrutement d'enseignants contractuels et vacataires et la désignation d'enseignants pour assurer des heures supplémentaires. Cependant, ces attributions sont exercées en l'absence de normes et de mécanismes

prédéterminés, ce qui ne permet guère d'apprécier les besoins exprimés par les établissements. Outre le rôle limité de l'Université en la matière, son intervention ne va pas au-delà de l'octroi d'un accord de principe à ces demandes et de leur transfert au Ministère de l'Enseignement Supérieur aux fins d'approbation.

S'agissant de l'exercice de la tutelle sur le personnel administratif, technique et ouvrier, de larges attributions ont été conférées à l'Université, lui permettant ainsi de procéder au recrutement, à l'affectation de ce type de personnel et à la gestion des carrières. Cependant, l'Université n'a ni évalué le degré d'adéquation de la répartition actuelle de ce type de personnel entre les différents établissements soumis à sa tutelle, ni adopté des critères lui permettant de comparer les demandes aux besoins réels de chaque établissement.

Au niveau de la tutelle financière sur les établissements relevant de l'Université, les attributions y afférentes conférées au Président de celle-ci ont permis effectivement de consacrer la décentralisation dans ce domaine.

2- La tutelle pédagogique

L'Université a été chargée d'exercer la tutelle scientifique et pédagogique sur les établissements qui en relèvent pour lui permettre de contribuer davantage à l'amélioration des programmes d'enseignement et d'œuvrer, en vue de leur adaptation aux nouveaux métiers et de se mettre au diapason des innovations dans ce domaine. Néanmoins, il a été constaté que le rôle de cette institution en la matière est demeuré limité.

En matière de création de nouvelles filières, l'Université se contente d'inciter les établissements qui lui sont rattachés à présenter leurs propositions et à les transmettre aux services concernés du Ministère.

S'agissant de la modernisation des programmes d'enseignement et de la concrétisation de l'innovation pédagogique dans les établissements universitaires à travers la création de « groupes d'innovation pédagogique », le développement de la méthode de l'enseignement à distance et la création de bureaux pédagogiques, tels que recommandés par le Ministère de tutelle, les services de l'Université n'ont pas donné suite aux recommandations y afférentes.

En raison de l'importance de l'évaluation des performances des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, l'Université devrait affermir son rôle en la matière afin de conférer à cette évaluation l'efficacité requise.

3-Le partenariat et l'ouverture sur l'environnement

L'ouverture de l'Université et des établissements d'enseignement supérieur qui en relèvent sur leur environnement, l'établissement de relations de coopération soit inter Universités soit avec les entités économiques et la préparation des diplômés à l'intégration dans le marché du travail, constituent un aspect important de la mission qui lui est assignée.

Dans ce cadre, l'Université de Tunis El Manar a conclu un certain nombre de conventions cadre avec des Universités étrangères. Cependant, elle ne dispose d'aucune information relative aux actions réalisées dans le cadre d'un grand nombre de conventions arrivées à terme.

Principales réponses du Ministère de l'Enseignement Supérieur

Concernant les insuffisances relevées en matière de tutelle exercée sur le personnel d'enseignement et de recherche, le Ministère a pris, depuis 2004, un certain nombre de mesures visant à accroître l'aptitude des Universités à promouvoir l'efficacité du suivi des questions afférentes à ce domaine.

Le Ministère veillera en outre à amener les établissements d'enseignement supérieur à évaluer leurs besoins en cadres enseignants d'une manière objective et en fonction du taux d'encadrement national tout en tenant compte du bon emploi du personnel enseignant disponible.

Pour ce qui est de la tutelle exercée sur le personnel administratif, technique et ouvrier, le Ministère consent des efforts en vue de renforcer les ressources humaines des Universités en se basant sur des indicateurs qui constituent des objectifs à atteindre d'une manière progressive et selon les moyens disponibles, jusqu'à ce que les services administratifs de l'Université soient suffisamment étoffés. Les services centraux du Ministère se déchargeront progressivement de ces tâches au profit des Universités.

Au niveau de la tutelle financière, le renforcement du rôle des Universités se poursuit, notamment en ce qui concerne la préparation des budgets et le suivi de leur exécution.

Quant à la tutelle pédagogique et afin de remédier aux insuffisances constatées, le Ministère a intensifié les actions de suivi tendant à permettre aux Universités de jouer pleinement leur rôle en matière de suivi des programmes d'enseignement, de développement des cycles de formation, de création de nouvelles filières, de renouvellement pédagogique et d'évaluation universitaire.

S'agissant des actions d'évaluation, le Ministère est en train de réaliser une révision en profondeur dans le but de réorganiser ces actions et en renforcer l'efficacité.

Concernant le partenariat et l'ouverture sur l'environnement, le Ministère a mis en place une stratégie intégrée pour développer les actions des Universités dans ce domaine. La mise en œuvre de cette stratégie a déjà commencé.

Le Ministère veillera, au chapitre de la recherche scientifique universitaire, à l'application des recommandations de la Cour des Comptes et œuvrera au renforcement du rôle des Universités en matière de promotion de la recherche scientifique.

Principales réponses de l'Université de Tunis El Manar

L'Université rencontre certaines difficultés dans l'exercice de ses attributions en tant qu'autorité de tutelle sur les établissements et compte tirer profit des observations consignées dans le rapport de la Cour des Comptes.

L'Université de Tunis El Manar peut être considérée, à la fois, comme un ancien établissement et une jeune institution. Elle est ancienne compte tenu de l'importance des établissements qui en relèvent parmi lesquels certains sont des pionniers au regard de leurs domaines d'intervention spécifiques et de leur poids scientifique. De tels établissements ont joui durant des décennies d'une autonomie dont ils sont jaloux et par conséquent ils y sont fortement attachés. D'autre part, l'Université de Tunis El Manar est une institution jeune, son organisation actuelle et sa vocation d'Université pluridisciplinaire remontent à la fin de l'année 2000.

L'Université de Tunis El Manar a connu en 2002, à la faveur des modifications apportées au décret portant organisation des Universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, des changements au niveau de son organisation et des prérogatives qui lui sont conférées. Aussi, son rôle est-il passé, au plan juridique, d'un simple instrument de liaison entre le Ministère de l'Enseignement Supérieur et les établissements qui lui sont rattachés à une autorité de tutelle susceptible de jouir de larges prérogatives si toutes les parties prenantes faisaient preuve d'une volonté ferme d'adhérer totalement au processus de décentralisation.

Dans le but de concrétiser ce choix, le Ministère a procédé à un transfert partiel de certaines de ses compétences, comme celles concernant la gestion des ressources humaines aux plans administratif et financier, la tutelle financière sur les établissements, le regroupement des commandes et la réception des candidatures de recrutement d'enseignants universitaires de différents grades.

L'Office des Terres Domaniales

L'Office a pour mission la gestion des terres domaniales à vocation agricole. L'Office dispose d'environ 156 mille hectares répartis sur tous les Gouvernorats de la République et qui sont exploités essentiellement dans l'oléiculture et autres arbres fruitiers, ainsi que dans les grandes cultures et les pâturages. L'activité de l'Office est basée aussi sur l'élevage et l'aviculture.

Depuis sa création, l'Office a joué un rôle important dans l'instauration des fondements de l'agriculture moderne. Il a également constitué durant les années 70 et 80 un pôle de rayonnement pour les agriculteurs privés. Toutefois, ce rôle a régressé à partir des années 90 en raison de l'importance de ses dettes et la vétusté de ses moyens de production.

1- La situation financière et organisationnelle de l'Office

L'Office connaît un déséquilibre financier qui a affecté la cadence de ses investissements. Ces derniers n'ont pas dépassé 58 % des prévisions du contrat programme pour la période 2002-2006 (hors élevage). La faiblesse des investissements a engendré le vieillissement des moyens de production affectant ainsi la rentabilité de la plupart des activités.

D'un autre côté, l'organigramme n'inclut pas les agro combinats et les unités de production. De même, le manuel de procédure ne couvre pas toutes les activités de l'Office.

En outre, les données servant à la programmation et au suivi des différentes activités ne sont pas arrêtées selon des critères écrits et actualisés.

D'autre part, l'Office ne procède pas régulièrement à l'évaluation de la gestion des agro combinats et des unités de production et à l'adoption des mesures nécessaires en cas de sous production.

2- la production végétale

Au niveau de la production céréalière, il a été constaté que, durant la campagne agricole 2003/2004, l'Office n'a réalisé que 84 % de la production prévue, enregistrant ainsi une régression par rapport à la campagne précédente.

Cette situation s'explique, essentiellement, par la faiblesse du rendement enregistrée en raison de la non application de l'assolement dans certains agro

combinats et le non respect de certaines normes techniques spécifiques aux différentes étapes de la production ainsi qu'à l'insuffisance des ressources en eau.

Quant aux oliviers, la majorité des arbres a atteint un âge avancé. De même, il a été constaté que, deux ans après l'élaboration du plan décennal de rajeunissement, l'Office était encore dans la phase de l'étude des procédures de sa mise en application.

En outre, un retard a été enregistré dans la réalisation des travaux relatifs à l'entretien des plantations au cours de la campagne 2003/2004. Cette situation conjuguée au phénomène de saisonnement, a contribué à une régression de la production d'olives pendant la campagne 2004/2005, comparée à celle réalisée précédemment.

Pour sa part, le taux d'extraction d'huile à l'Office n'a pas atteint la moyenne nationale. Le manque de production pendant les deux campagnes 2002/2003 et 2003/2004, est estimé respectivement à 132,8 et 160,7 tonnes.

En ce qui concerne les autres arbres fruitiers, la production des agrumes, des pommes et des raisins n'a pas dépassé au cours de la campagne agricole 2003/2004 respectivement 62 % et 61 % et 65 % des prévisions en raison d'un rendement relativement modeste imputable au vieillissement des plantations et à l'insuffisance des ressources en eau ainsi qu'au manque de fertilisation et au retard dans la réalisation de certains travaux agricoles.

D'autre part, l'Office ne procède pas au suivi périodique du niveau de la nappe phréatique et de la salinité du sol dans les périmètres irrigués. Les périmètres irrigués, notamment ceux situés dans les agro combinats du Nord, n'ont pas été équipés par des canaux et des fosses d'évacuation des eaux, ce qui risque d'augmenter la salinité et l'hydromorphie.

3- la production animale :

En ce qui concerne le bétail, il a été constaté que les étables, devenues vétustes, ne garantissaient pas la protection des animaux contre les conditions climatiques. Cette situation est à l'origine de l'augmentation des taux d'avortement et de mortalité ainsi que de la diminution de la fertilité.

Il a été également relevé que la ration fourragère n'était pas équilibrée, ce qui est de nature à affecter la production de lait et de viande ainsi que la croissance et la fertilité.

En conséquence, les objectifs fixés par les contrats programmes en matière d'accroissement du cheptel de vaches laitières et de veaux engraissés n'ont pas pu être réalisés.

Il s'est avéré, de plus, que plusieurs agro combinats produisent des génisses pleines non conformes aux normes techniques prescrites par le cahier des charges national. Ceci a été à l'origine de la réduction des quantités de lait produites entre 1997 et 2004 avec des disparités de rendement d'un agro combinat à un autre.

En matière d'aviculture, la moyenne de production des œufs, au cours des deux campagnes 2002-2003 et 2003-2004, n'a pas atteint le rendement fixé dans le guide de l'aviculture, engendrant ainsi une insuffisance de revenus pour l'Office. De même, le poids moyen des poulets de chair n'a pas atteint les indicateurs prévus dans le même guide, en raison de la vétusté des poulaillers et de leurs équipements, de l'augmentation du taux de mortalité et de la qualité des aliments utilisés.

4- La commercialisation des produits de l'Office et leur valorisation :

Outre son manque de compétitivité dû au coût élevé de production et au rendement faible, l'Office ne dispose pas d'une stratégie efficiente pour la valorisation de ses produits, notamment par l'amélioration des modes d'exposition. Ceci a entravé la réalisation des objectifs du contrat programmé relatif à la période 2002-2006.

En ce qui concerne les ventes d'œufs destinés à la consommation, il a été relevé que les prix moyens de vente sont inférieurs à ceux figurant dans la liste du groupement interprofessionnel des produits avicoles.

L'Office a rencontré également des difficultés dans la commercialisation des poulets de chair, par manque de compétitivité, ce qui s'est répercuté sur le taux d'exploitation de l'abattoir.

Quant aux viandes rouges, l'Office gagnerait, d'une part, à valoriser davantage ses produits par l'augmentation de la moyenne du poids des veaux engraissés commercialisés et d'autre part, à comprimer le coût de production et ce, afin d'améliorer les prix moyens et de réduire les pertes enregistrées dans ce domaine.

Principales réponses de l'Office des Terres Domaniales

Un projet d'organigramme modèle des agro combinats a été préparé en août 2000. La direction générale est en train d'étudier les modifications et les ajustements à apporter pour le rendre compatible avec les orientations futures et assurer les conditions d'une bonne gestion de l'Office.

Concernant le manuel des procédures, et en vue d'apporter plus d'efficacité et d'efficience aux procédures de travail usitées, l'Office a entamé sa mise à jour qu'il compte achever durant la campagne agricole en cours. L'actuelle direction générale a aussi mis en place un ensemble de mesures afin de renforcer le système d'évaluation de la gestion des agro combinats.

L'Office a procédé dernièrement à la révision des contrats de gestion conclus avec les directeurs des agro combinats en vue de responsabiliser davantage les gestionnaires quant à l'amélioration de la productivité et la préservation des équilibres financiers.

Dans le domaine des grandes cultures, il est à signaler que les prévisions afférentes au rendement des céréales, ont tablé sur les conditions les plus favorables, notamment celles climatiques. De plus, les superficies irriguées des céréales souffrent d'une insuffisance et d'une perturbation au niveau de la distribution d'eau, ce qui est de nature à entraver la réalisation du taux de rentabilité escompté. Toutefois, durant la campagne 2004-2005, une nette amélioration a été constatée au niveau du rendement des céréales par rapport à la saison précédente grâce à une meilleure maîtrise des techniques de production. L'Office a également apporté depuis la campagne 2004-2005 plus de diligence au respect des échéances prévues pour l'exécution de certains travaux agricoles.

En ce qui concerne l'oléiculture, il serait difficile pour l'Office de réaliser le programme de rajeunissement, notamment en ce qui concerne l'irrigation et l'entretien des plantations durant les trois premières années.

Pour ce qui est de la production animale, l'Office a bénéficié d'un crédit bancaire en 2005 pour la mise à niveau des étables et des poulaillers.

L'Office National du Tourisme Tunisien

Le secteur touristique a pu enregistrer des résultats positifs dépassant les prévisions. En effet, le nombre de touristes a atteint en 2004 et, pour la première fois, environ 6 millions et ce, en dépit de la conjoncture mondiale difficile qu'a connue le secteur ces dernières années.

Toutefois, ces résultats ne peuvent pas occulter l'existence de certaines insuffisances de nature à réduire le rendement du secteur et son efficacité vu le volume des ressources financières qui y sont investies. En effet, le taux d'occupation des unités hôtelières, se situe aux environs de 50% et le niveau des recettes en devises par touriste comparé aux pays concurrents demeure faible.

I - Publicité et commercialisation

Dans sa réunion du 10 juin 2004, le Conseil interministériel avait décidé d'autoriser le transfert des attributions de l'Office en matière de publicité et de commercialisation à une structure spécialisée qui se chargerait du suivi des indicateurs du marché, de l'exploitation des technologies nouvelles de communication touristique et du soutien en marketing. Toutefois, jusqu'à fin 2005, cette structure n'a pas été mise en place.

Concernant la publicité nationale et contrairement aux directives du 10ème plan, l'Office a continué à lancer des campagnes qui diffèrent d'un pays européen à un autre. Il ne procède pas non plus, à l'évaluation systématique des résultats des campagnes publicitaires et ce, malgré l'importance de l'enveloppe allouée à ces campagnes et qui a représenté 41% du budget global en 2004 d'une part, et le dépassement par certaines représentations à l'étranger du budget qui leur est alloué, d'autre part. Ce dépassement a entraîné le non-paiement, à l'échéance, de certains prestataires de services et la prise en charge, par l'Office, des intérêts de retard.

En matière de publicité collective, l'Office n'entreprend pas la collecte des données statistiques sur le nombre réel des touristes ayant été attirés par les tours opérateurs concernés. En conséquence de quoi, 65% des tours opérateurs ont été payés en 2003 et 23% en 2004, alors qu'ils n'ont pas respecté leurs engagements quant au nombre contractuel de touristes devant être attirés en Tunisie.

L'Office n'a pas mis en place des normes objectives permettant de fixer le montant de la subvention et de déterminer les personnes et les activités pouvant bénéficier des interventions de ce fonds. Cette situation, ajoutée à l'absence d'un suivi au niveau du budget alloué à ces interventions, a engendré des dépassements au niveau des budgets consacrés pour ce genre d'interventions.

2- Contrôle des établissements touristiques

Outre le suivi de l'avancement des travaux relatifs aux projets touristiques, l'Office est chargé du contrôle de leur conformité aux plans approuvés. Toutefois, il s'est avéré que 24%, uniquement, des projets réalisés en 2004 ont été contrôlés. Ce taux n'a pas dépassé 10% à Nabeul et à Hammamet alors qu'aucune opération de contrôle n'a été menée dans la région de Sousse durant la même année.

Il a été constaté également qu'environ 49% des projets d'extension d'établissements touristiques n'ont pas obtenu l'attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile. En dépit de ce fait, ces établissements ont été ouverts au public courant 2004.

Pour ce qui est du contrôle des établissements touristiques en termes d'exploitation, il a été relevé que le nombre d'inspecteurs est sans rapport avec celui des hôtels et des restaurants devant être contrôlés. En conséquence, l'Office n'a pu contrôler, au cours de la période 2002-2004, que 36% des agences de voyage, 24% des restaurants et 10% des hôtels.

3-formation

Le nombre des diplômés a diminué au cours de la période 2002-2004 et n'a représenté que 37% des besoins du secteur en 2004. Le coût de formation par diplômé a connu une augmentation importante.

Concernant les stages professionnels entamés à partir de l'année scolaire 2003/2004, et bien que, le nombre des inscrits ait augmenté, il a été constaté qu'un nombre important d'élèves ont abandonné ces stages. Ce constat a été relevé, notamment, à l'école touristique de Hammamet où le taux d'abandon a atteint 62%.

Sur un autre plan, et dans le cadre de la convention signée le 7 février 2000 entre l'État tunisien et l'Agence Française de Développement, les hôtels de Kerkouane à Nabeul et de Bella Reggia à Sousse ont été transformés en centres de formation en « hôtellerie et tourisme ». Toutefois, et malgré l'importance des crédits alloués pour le financement de ces deux projets, l'Office n'a pas adopté de critères précis et uniformes pour leur réalisation, ce qui n'est pas de nature à

assurer l'efficience et la rentabilité de l'exploitation de ces projets dont les coûts de réalisation ont enregistré une disparité importante.

De plus, les procédures adoptées pour l'attribution des marchés, n'ont pas été conformes à la réglementation en vigueur dans ce domaine et notamment celle qui prévoit l'obligation de grouper les composantes des projets dans le cadre d'un appel d'offres unique tenant compte de leur fonctionnalité et de soumettre les dossiers concernés à l'avis de la Commission Supérieure des Marchés, vu que le montant de chaque projet a dépassé 5 millions de dinars.

Principales réponses du Ministère du Tourisme et de l'Office National du Tourisme Tunisien

Concernant l'image unifiée à propager dans tous les pays de l'Europe, l'Office a unifié la charte graphique dans ses campagnes publicitaires nationales et l'a généralisée dans toutes ses correspondances avec ses partenaires, aux mass médias et également dans les dépliants et les publications touristiques. A ce propos, l'Office a organisé le 6 juin 2005 une consultation pour constituer une banque de photos à mettre à la disposition des agences qui seront chargées de réaliser les campagnes publicitaires pour les trois prochaines années.

Pour ce qui est de la limitation des actions publicitaires aux marchés traditionnels, la rude concurrence nécessite d'axer les efforts sur ces marchés compte tenu de leur potentiel, de leur importance et de leur proximité géographique.

L'Office a, par ailleurs, organisé, à partir du mois de mai 2005 des campagnes publicitaires conjoncturelles en Arabie Saoudite et aux Emirats Arabes Unis dans la limite des crédits disponibles. Il a mis également en place un plan pour les marchés chinois et japonais, où il est difficile d'organiser des campagnes publicitaires nationales, à cause de leur étendue géographique et du coût des prestations des intermédiaires.

Concernant les opérations de commercialisation collectives, les représentations à l'étranger sont sur le point d'être connectées à une application informatique spécifique, ce qui permettra la constitution d'une banque de données englobant toutes les campagnes collectives et l'évaluation de leur rendement.

Quant à conditionner la participation financière de l'Office à la réalisation d'un nombre minimum de touristes, il y a lieu de noter que la concurrence impose la souplesse dans les rapports avec les tours opérateurs qui subissent beaucoup de pression de la part des pays concurrents de la Tunisie dans le domaine touristique.

D'autre part et depuis le mois de mars 2005, la commission de gestion se réunit périodiquement sous la présidence du Ministre du tourisme.

Dans le cadre du renforcement de la structure d'inspection à l'Office en ressources humaines, il a été procédé au recrutement de huit inspecteurs dans les spécialités de l'hôtellerie et de l'hygiène de santé.

Par ailleurs, les services de contrôle de l'Office ont couvert tous les établissements touristiques, hôtels et restaurants au cours des années 2004–2005.

S'agissant des campagnes de recrutement pour la formation, l'Office a entamé plusieurs opérations ayant trait, notamment, à la diffusion de communiqués à la radio nationale et aux radios régionales et a organisé des journées portes ouvertes dans les centres de formation et des journées de sensibilisation à l'intérieur des lycées et des écoles préparatoires.

De même, la restructuration des centres de formation, qui sera entamée au cours de 2006, contribuera à l'allocation des ressources humaines disponibles en fonction du rendement et de la compétence en matière de formation touristique.

Concernant la disparité relevée dans le coût de réalisation des centres de Kerkouane et de Bella Reggia et dans leurs composantes, elle revient aux spécificités des travaux et des équipements de chaque centre.

La Société Tunisienne des Industries de Raffinage

La STIR a, principalement, pour objet le raffinage du pétrole brut en vue de la production de carburants et de combustibles destinés à satisfaire les besoins du marché intérieur, l'importation et la vente des produits pétroliers aux Sociétés de distribution et l'exportation des surplus dégagés de la production.

La STIR est considérée comme étant l'un des principaux piliers de la croissance économique et sociale du pays. Elle fournit en effet, des produits pétroliers pour un montant qui a atteint 1600 MD au titre de l'année 2004 soit 80% de la consommation finale nationale d'hydrocarbures. Le rôle dévolu à la STIR est d'autant plus important qu'il implique la nécessité de garantir la rentabilité de l'activité de raffinage, et la maîtrise des coûts à l'importation afin de préserver la compétitivité des divers secteurs de l'économie et le pouvoir d'achat du citoyen et par conséquent, la maîtrise de l'enveloppe des subventions eu égard à une conjoncture internationale marquée par la hausse des prix.

1-La situation de l'activité de raffinage

L'activité de raffinage est confrontée à des difficultés structurelles tenant, principalement, à des modes et des moyens de production vétustes qui n'en garantissent pas la rentabilité. Cette situation est imputable à la non réalisation des programmes d'investissement et à la détérioration de la situation financière de la Société depuis qu'elle s'est vue confier la mission d'importation des produits pétroliers.

C'est ainsi qu'en l'absence de programmes de mise à niveau de la raffinerie, les plans d'investissement couvrant la maintenance et la modernisation des biens d'équipement ont enregistré de faibles taux de réalisation, variant entre 14,6 % et 44 %, durant la période 1999-2004.

L'objectif de développement de la capacité nationale de production, prévu par les différents plans de développement depuis 1977, n'a été exécuté que dans sa partie se rapportant à l'extension de la capacité de stockage. Cette situation nécessite l'adoption de mesures adéquates permettant d'éviter les pertes supportées annuellement par l'entreprise.

2-l'importation des produits pétroliers

La STIR n'a procédé ni à l'actualisation ni à la spécification détaillée des procédures d'achats des produits pétroliers considérés comme des produits à prix fluctuants. De plus, le choix des prix de référence fixés dans les cahiers des

charges n'est pas basé sur des études préalables justifiant l'opportunité des options arrêtées en la matière.

Il a été relevé, par ailleurs, que les opérations d'achat ont été marquées par un ensemble de manquements aux principes fondamentaux de la gestion des marchés publics, définis par la réglementation en vigueur, telles que l'acceptation d'offres techniquement non conformes aux cahiers des charges ou l'absence de contrat définissant les obligations des Sociétés de contrôle.

3-La gestion des stocks des produits pétroliers

Il ressort du constat de la Cour que la détermination de la production de la STIR ne résulte pas du suivi des quantités produites mais se base plutôt sur la différence des stocks avec la prise en compte des quantités vendues, importées et des manquants. Cette méthode ne permet pas de justifier les écarts relevés suite à la comparaison des données disponibles.

D'un autre côté, et contrairement à l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale en date du 14 janvier 1992, la Société ne dispose pas d'un stock de sécurité suffisant, ce qui s'est traduit par des difficultés au niveau de la satisfaction des besoins de la clientèle.

Pour leur part, les clients de la Société n'ont pas respecté les dispositions de l'arrêté sus-cité en dépit de l'accroissement de leur capacité de stockage et des subventions qui leur ont été accordées pour la création de nouvelles capacités de stockage. C'est ainsi que la SNDP, ne dispose que de 48 % de la capacité de stockage exigée, obligeant ainsi la STIR à supporter des charges supplémentaires.

4-La gestion des ventes

Concernant les ventes locales, la STIR ne dispose pas d'un référentiel définissant les conditions d'approvisionnement et de distribution des produits pétroliers, en plus de l'absence d'un cadre conventionnel régissant les liens de la STIR avec ses clients ; ce qui s'est traduit par la non réalisation des ventes programmées et le non recouvrement de certaines créances.

Les opérations d'exportation ont été également entachées de certaines défaillances telles que l'absence d'études portant sur le choix des périodes et des cadences optimales pour l'exécution des opérations de vente et la non formalisation, par la commission des ventes, des analyses portant sur le comportement du marché international et ce, afin d'apprécier le caractère acceptable des prix.

Il a été également relevé que la péréquation des prix ne se basait pas sur l'étude de l'élasticité de la demande afin de préserver la neutralité de la subvention et d'éviter les effets de substitution non souhaités, comme c'est le cas du fuel qui peut être remplacé par le gaz naturel ou par tout autre forme d'énergie.

Par la maîtrise de ses coûts, la STIR joue également, un rôle dans la compression des subventions allouées. Toutefois, le coût de production de certains produits, compte tenu du prix réel du pétrole brut, est inférieur à leur coût s'ils avaient été importés ; l'écart global enregistré dans ce sens a atteint 10,928 MD au titre des années 2002 et 2003.

En revanche, le coût de production, compte tenu du prix réel du pétrole brut, est supérieur au coût d'importation pour certains produits, notamment, en 2004, où l'écart a atteint 17,926 MD.

5-la sécurité et la protection de l'environnement

La réglementation environnementale n'est pas respectée. En effet, il est procédé à l'enfouissement des déchets des réservoirs sans traitement préalable et au rejet de la soude en pleine nature.

Les opérations obligatoires de contrôle de la sécurité des matériels et équipements, programmées pour les années 2002 et 2003, n'ont été réalisées qu'à la fin de l'année 2004, en raison, du report de l'arrêt technique de la raffinerie.

Enfin, le cadre juridique régissant les règles de sécurité et les procédures de contrôle des produits pétroliers n'a été ni actualisé ni achevé en dépit des dangers spécifiques liés à un secteur caractérisé par des mutations rapides. C'est ainsi que les composantes sécurité et contrôle demeurent régies par des textes législatifs et réglementaires remontant pour la plupart d'entre eux à plus de 40 ans, en plus de la non parution de la majorité des textes d'application de la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers.

Les principales réponses du Ministère de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises

Pour améliorer la situation financière, certaines mesures, relatives principalement à la réduction des délais de paiement préconisés entre la S.N.D.P. et la STIR, ont été prises en 2004. De plus, et afin d’alléger les difficultés financières de la Société, le Ministère des Finances a accordé à la Société des avances, au titre de la subvention allouée aux hydrocarbures et afférente à l’année 2004.

A propos de la fixation des prix et pour tenir compte des engagements à venir de l’économie nationale, en matière de libéralisation du secteur énergétique, le Ministère se base sur une approche progressive visant à libéraliser l’importation des produits pétroliers, à l’exception toutefois du gaz liquide (GPL) et du pétrole lampant, en raison de leur caractère social. Ces produits sont subventionnés à raison de plus de 50 % du coût réel et leur importation ne sera pas, par conséquent, libérée d’ici 2008.

Enfin, pour ce qui est des conditions de stockage auprès des clients de la STIR, il est à remarquer que la SNDP a entamé, sur la demande du Ministère, une étude concernant la distribution des capacités du stockage.

Les principales réponses de la Société Tunisienne des Industries de Raffinage

Concernant la situation de l'activité de raffinage, la STIR a étudié la possibilité de valoriser le résidu atmosphérique dans le cade d'un projet de partenariat avec un investisseur étranger et a obtenu l'accord de principe du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

D'un autre côté, la Société est en train d'actualiser la note de procédures relative à l'importation des produits pétroliers de manière à ce qu'elle englobe, en détail, l'ensemble des mesures se rapportant à la conclusion et à l'exécution des marchés dans les meilleures conditions.

S'agissant de la gestion de stock et à l'instar de ce qui est réalisé par les Sociétés internationales, dans le domaine de raffinage, la Société détermine sa production en produits finis et semi finis, sur la base du solde dégagé à travers les mouvements de stock, et non par un inventaire direct des quantités produites au moyen des compteurs. Pour éviter toute équivoque, il sera procédé à une séparation totale entre les réseaux de stockage du fioul avec ses différentes variantes, et du gaz lourd et ce, afin de s'assurer qu'il n'y aurait aucun mélange entre les deux produits.

En ce qui concerne le contrôle des réservoirs, certains ont été déjà normalisés et il sera procédé à la prorogation de la validité des autres réservoirs dans les plus brefs délais.

D'autre part, vu que la capacité de stockage de la raffinerie ne permet pas de couvrir l'ensemble de ses besoins, la Société a loué, auprès d'une Société tierce, des réservoirs à la Skhira totalisant une capacité de 34 mille m³.

Sur un autre plan, aucune étude, au vrai sens du terme, n'a été faite quant au choix des périodes propices à la réalisation des exportations.

En matière de protection et de sauvegarde de l'environnement, la Société compte réaliser une étude sur les risques éventuels ; d'ores et déjà, un cahier des charges a été établi en ce sens.

La Société est par ailleurs à la recherche de la meilleure méthode de traitement des déchets préalablement à leur rejet.

Société de Transport du Sahel (S.T.S)

L'activité principale de la Société de transport du Sahel est le transport public des personnes avec ses composantes de transport urbain, régional et interurbain. Le réseau des lignes exploitées par la Société couvre les gouvernorats de Sousse, Monastir et Mahdia. A la fin de 2004, le nombre total des lignes exploitées par la Société a atteint 266 lignes.

1 - Organisation et système d'information

Grâce aux mesures prises pour améliorer son organisation et ses méthodes de gestion, la Société a réalisé d'importants progrès en ce domaine. Mais la vacance de certains postes de responsabilité et de fonction et le non achèvement des opérations de connexion des différentes bases de données de tous les centres d'exploitation ont eu un effet négatif sur le déroulement du travail de certains services et sur leur rendement.

2 - Réalisation des investissements

Durant le 10ème plan, la Société a alloué des sommes importantes pour le renouvellement et l'extension de son parc d'autobus et la construction et l'équipement d'un atelier d'entretien à Sousse. Toutefois, la Société n'a pas pu élaborer, jusqu'au mois de mai 2005, les cahiers de charges afférents à l'appel d'offre concernant l'acquisition et l'équipement dudit atelier, ce qui n'a pas permis aux équipes de maintenance d'améliorer leur performance.

3 - L'exploitation :

La Société n'a pas encore pris l'initiative de programmer la réalisation des études nécessaires pour recenser les besoins régionaux de transport et d'en déterminer la part qui lui revient. La Société ne dispose pas encore de carte exhaustive et actualisée du réseau des lignes qu'elle exploite. Cette situation ne permet pas de suivre l'évolution des indicateurs d'exploitation, en vue de prendre les dispositions de réaménagement du réseau, nécessaires pour la rationalisation des circuits empruntés, du nombre de voyages programmés et de leur fréquence.

Par ailleurs, le nombre des voyageurs parmi les élèves et les étudiants a enregistré durant la période 2002-2004, un accroissement contre une réduction de 4,6% du nombre des voyageurs payants, alors que les prévisions prévoient un

taux d'accroissement annuel de leur nombre durant la période susmentionnée de 3%.

De même, la non obtention par la Société d'une compensation adéquate, au titre du transport des élèves et des étudiants, a aggravé son déséquilibre financier, puisque la compensation n'a permis de couvrir durant la période sus-mentionnée que 55% du manque à gagner.

Le chiffre d'affaires de la Société a enregistré durant la même période une augmentation, dont le taux moyen annuel n'a pas dépassé 1,3% contre un taux moyen prévu durant la période du 10ème Plan de l'ordre de 4,9%.

De même, la Société n'a pu améliorer ses ressources propres qu'à un taux moyen de 0,4%, soit à un rythme très inférieur à celui des coûts d'exploitation qui ont augmenté de 6,4% en moyenne, à la fin de l'année 2004.

Pour les abonnements scolaires, la Société n'a pas appliqué le tarif minimal et de surcroît, elle a ajouté un tarif maximal non prévu par l'arrêté du Ministre du Transport.

4 - L'entretien du parc des autobus

Les statistiques et les informations sont considérées comme des outils de travail essentiels en matière d'entretien. Pourtant, il a été constaté des insuffisances concernant la précision et l'exhaustivité des informations du système informatique, ce qui n'a pas permis de réaliser les opérations programmées et d'assurer le suivi et l'adoption de mesures correctives.

D'ailleurs, le nombre de jours de panne a augmenté durant la période 2002-2004 à une moyenne annuelle de 33%. A propos de l'entretien curatif, le constat fait ressortir l'importance des périodes d'immobilisation de quelques bus, faute de pièces de rechange.

5 - Maîtrise de l'énergie

La Société a certes entrepris depuis la date de réalisation d'un audit de la consommation énergique et jusqu'à la fin de l'année 2005, certains des travaux et concrétisé certaines recommandations. Néanmoins, elle n'a pas achevé toutes les opérations programmées dans les délais ; ce qui ne lui a pas permis d'atteindre le pourcentage d'économie attendu et de bénéficier des avantages financiers prévus.

Principales réponses de la Société de Transport du Sahel

Les vacances enregistrées au niveau de certains postes de responsabilités étaient à l'origine de l'insuffisance de performance de certains services. La Société s'efforce de les combler grâce au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, la Société a renforcé les services techniques, l'unité d'inspection et d'audit interne, le service financier et le service des achats par des cadres, dans le but d'améliorer leur rendement ; de même la Société a programmé de recruter trois cadres au cours de l'année 2006.

Par ailleurs, consciente de la nécessité de réaliser une étude touchant le secteur du transport dans la région et de déterminer la part de chaque intervenant, la Société a l'intention de suggérer au Ministère, de superviser la réalisation de cette étude qui nécessite des dépenses énormes et ce, conformément à l'article 6 de la loi n° 33-2004 du 19 avril 2004, portant organisation du transport terrestre.

A propos des lignes moyennes, la Société applique le tarif spécifique aux sections jusqu'à la distance de 17 ou 18 km puis le tarif kilométrique spécifique aux lignes long trajet pour le supplément de distance.

Pour le transport scolaire, depuis la réglementation de la tarification, en septembre 1981, la Société s'est trouvée dans une situation problématique puisqu'un nombre important d'élèves et étudiants ont pris l'habitude de voyager avec des abonnements scolaires sur des distances supérieures à 40 km, distance maximale prévue par la réglementation sur les abonnements scolaires. La Société n'a pas trouvé, alors, d'autre alternative que la fixation d'un tarif pour les distances supérieures au seuil cité. Toutefois, la Société prendra les mesures nécessaires pour régulariser la situation du tarif en question.

D'un autre côté, l'accroissement du nombre des pannes enregistrées, durant l'année 2004, revient aux conditions difficiles vécues par les services techniques, au cours de la construction de l'atelier central à Sousse, puisque tous les travaux se font sur une surface ne dépassant pas le tiers de la superficie de l'atelier, en l'absence de surcroît de locaux spécifiques pour l'entretien telles que les fosses.

D'autre part, l'augmentation des moyennes de consommation de carburant est due à l'accroissement de la moyenne d'âge du parc, au retard enregistré dans l'équipement des ateliers, à l'évolution des types de moteurs à niveau élevé de consommation en carburant ainsi qu'à la non fiabilité des informations relatives aux distances kilométriques.

La Société Nationale Immobilière de Tunisie du Sud

En tant que promoteur immobilier, la SNIT-SUD est chargée de construire les logements sociaux, économiques et autres, en vue de leur vente ou de leur location, ainsi que de l'achat des terrains nécessaires pour réaliser sa mission. De même qu'elle a été chargée d'assainir la situation foncière des anciens logements construits par la Société mère. La SNIT-SUD exerce ses activités dans huit Gouvernorats du Sud tunisien.

1- L'exécution des contrats programmes

En ce qui concerne l'acquisition des terrains, la Société n'est pas arrivée à réaliser les objectifs fixés, puisqu'elle n'a pu acquérir que 63 % des terrains prévus par le 9ème plan et 9 % des prévisions afférentes aux trois premières années du 10ème Plan, de même qu'elle n'a pu réaliser que 53 % du nombre prévu de logements, au cours de la période du 9ème plan et 76 % des prévisions des trois premières années du 10ème plan.

D'autre part, la concurrence a contraint la Société à se limiter à la construction des logements sociaux et à abandonner les logements économiques.

2- La gestion du patrimoine foncier

Il a été constaté, durant la période 1997-2004, que la Société a utilisé la quasi-totalité des terrains sollicités par ses clients sans pouvoir les remplacer.

En effet, les acquisitions de terrains, au cours de cette période, n'ont permis de remplacer que 58 % des terrains utilisés pour la construction, ce qui a réduit le stock des terrains constructibles et a placé la Société dans l'impossibilité de réaliser ses projets par manque de terrains dans les zones demandées.

La gestion du patrimoine foncier est marquée par un manque de suivi, la Société n'ayant pas accordé aux opérations d'immatriculation toute l'importance requise. En effet, le retard de dépôt des demandes d'immatriculation pour certains dossiers auprès du tribunal foncier a dépassé les 23 années, ce qui a permis l'appropriation de certains d'entre eux par des tiers.

En outre, certaines demandes d'immatriculation ont été rejetées par le tribunal foncier à cause des oppositions présentées, soit par l'État tunisien, soit par des privés.

3- La régularisation de la situation foncière des logements

Il a été constaté que la régularisation foncière des logements construits par la SNIT-mère et sa filiale du Sud, n'a pas été effectuée, à cause d'une part le rejet des demandes d'immatriculation des terrains sur lesquels ont été édifiés ces logements et du non aboutissement à des solutions avec certains intervenants et d'autre part, le retard enregistré tant au niveau de la préparation des projets de lotissements des anciennes réalisations, qu'au niveau de l'établissement des actes de précision concernant les terrains acquis auprès de la Société-mère et qui a dépassé les 19 années.

La Société n'a régularisé qu'une faible partie des logements ruraux réalisés, dans les Gouvernorats du Sud, par la Société-mère et ce, du fait de la non cession, par les Conseils des Gouvernorats, de 80 % des terrains sur lesquels sont construits ces logements.

4- La réalisation des projets d'habitation

Selon le constat de la Cour, la Société n'établit pas et ne respecte pas les délais de lancement des appels d'offres, ce qui est de nature à générer des effets négatifs au niveau de leur établissement et de leur exécution.

Lors du lancement des appels d'offres de construction, la Société ne procède pas à la répartition de ses commandes en plusieurs lots, limitant ainsi la participation des entreprises spécialisées.

Au niveau des opérations de contrôle des chantiers, l'absence d'un suivi rigoureux pour certains projets a engendré, parfois, la non-conformité de certains travaux aux cahiers des charges.

5- Les ventes et le recouvrement des créances

Au cours des cinq dernières années, les ventes n'ont pas évolué au même rythme que la réalisation des logements, entraînant ainsi une augmentation du stock.

Les difficultés rencontrées par l'entreprise dans la commercialisation de sa production, sont dues à la réalisation de logements dans des régions non sollicitées et à l'augmentation du prix des logements sociaux qui dépasse le plafond du crédit « Foprolos » et par conséquent du nombre des candidats éligibles à ce genre de crédit.

La réponse du Ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire

La Société a procédé, en 2004, à l'instauration d'une Unité de contrôle de gestion et ne manquera pas de dynamiser l'Unité d'audit interne aussitôt que les moyens humains nécessaires seront disponibles.

Quant au manuel des procédures, la Société veillera à son application et éventuellement à son actualisation.

Par ailleurs, la Société a préparé, en 2005, un plan directeur informatique dont la mise en œuvre sera assurée par étape.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats programmes ont empêché la Société de réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés.

En vue de pallier ces insuffisances et dans le cadre du suivi de l'activité de la Société, le Ministère de tutelle a recommandé de veiller dorénavant à préparer les prévisions avec plus de précision, à rechercher des terrains appropriés et à mettre en place les mécanismes susceptibles de renforcer la fonction de commercialisation.

Sur un autre plan, l'entreprise rencontre des difficultés pour le renouvellement de son patrimoine foncier. Toutefois, elle veillera à le gérer d'une manière efficace, notamment en procédant au recensement des différents lots de terrain, à la régularisation foncière des terrains non constructibles, à l'immatriculation foncière de ses terrains et au suivi des dossiers litigieux.

D'autre part, la tutelle considère que la Société devrait toujours veiller à la gestion efficace du stock de terrains, en prenant les dispositions appropriées notamment, la rationalisation de l'utilisation des terrains, l'enregistrement en temps opportun des parcelles acquises, le suivi du stock et des dossiers contentieux s'y rapportant et la régularisation de la situation des terrains non constructibles.

Dans le cadre des opérations de régularisation foncière des anciens lotissements, et bien que l'entreprise ait établi des plans de mutation pour, à peu près, 82 % de l'ensemble des logements bâtis, des difficultés surgissent encore lors de l'établissement des actes de précision avec des bénéficiaires réticents, au regard du coût élevé de cette opération et ce, malgré les mesures prises dans ce domaine.

D'un autre côté, la Société a renoncé au fractionnement des commandes depuis déjà longtemps. En fait, leur nombre élevé, en fin d'année, revient aux difficultés que rencontre l'entreprise lors de l'établissement de son programme annuel de travail.

L'entreprise veille au respect de la réglementation régissant les marchés publics, en évitant les insuffisances apparues lors de la préparation et l'exécution des marchés. Aussi a-t-elle procédé à l'actualisation des montants des cautions et à la révision du document d'engagement. Toutefois, malgré le souci de l'entreprise d'exécuter ses projets dans les délais prévus, des difficultés et des facteurs externes entravent parfois l'achèvement des travaux en temps opportun.

Afin de conférer à l'opération de contrôle des travaux plus d'efficacité, les contrôleurs ont été appelés à veiller à l'enregistrement de toutes les informations dans les carnets de chantier et dans les cahiers d'évaluation des travaux et ce, outre le contrôle permanent effectué pour assurer le bon déroulement des travaux.

D'autre part, dans le but de résorber les difficultés de commercialisation des logements qui connaissent une mévente, des mesures ont été prises dont, notamment le raccourcissement des délais de vente et l'octroi des facilités de paiement. L'impact sur les créances de l'entreprise sera compensé par un effort de recouvrement, et par l'application des procédures légales si besoin est.

Les difficultés de commercialisation que rencontre la Société, l'ont contrainte à prendre certaines mesures, qui se sont répercutées sur le volume de ses créances. L'instauration d'une nouvelle catégorie de crédit « Foprolos 3 » renforcerait la capacité de commercialisation de la Société.

TROISIEME PARTIE : LES COLLECTIVITES LOCALES

L'informatique dans les Communes

Il ressort de l'évaluation du plan d'action mis en place par le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local pour l'introduction de l'informatique dans les Communes, que les réalisations dans ce domaine sont importantes, en particulier en matière d'état civil avec l'application « Madania ». Cependant, la programmation et l'exécution dudit plan n'ont pas été entourées des garanties nécessaires et les objectifs fixés n'ont pas été atteints.

1- Cadre général de l'instauration de l'informatique dans les Communes

Le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local a prévu l'élaboration avant la fin du mois de décembre 1997, de plans directeurs types que les Communes devraient exécuter durant la période 1998-2001. A cet effet, un schéma directeur type d'informatisation des Communes a été préparé. Toutefois, il n'a été transmis aux Communes que le 17 Octobre 2000 et la plupart des plans réalisés n'ont pas pris en considération certaines dispositions prévues par ledit schéma.

Plusieurs Communes n'ont ni assuré la protection nécessaire de leurs équipements informatiques ni essayé de tirer profit des avantages du travail en réseau.

Par ailleurs, les insuffisances relevées au niveau des ressources humaines concernent notamment l'absence de programme annuel de formation et l'insuffisance des techniciens en informatique. En fait, le schéma directeur préconise un effectif global de 528 techniciens en 2005 tandis que les 264 Communes ne disposent que de 150 agents, soit environ 29 % de l'effectif requis.

2- Les applications informatiques

A l'exception de l'application « Madania », dont le taux d'exploitation est de l'ordre de 100 % et qui a permis de réaliser un saut qualitatif dans le domaine de l'état civil et de certaines autres initiatives concernant notamment la création de sites web, l'informatique n'a pas encore favorisé l'amélioration de la qualité des services communaux rendus aux citoyens.

En ce qui concerne l'informatisation des domaines de gestion communale, il est à noter qu'à l'exception de la Commune de Tunis, toutes les autres Communes n'ont pas réussi à mettre en place et à exploiter tous les logiciels informatiques du deuxième groupe des applications préconisées par le schéma

directeur et qui sont nécessaires pour l'amélioration du rendement des collectivités locales et de la qualité de leurs services.

Contrairement aux dispositions du cahier des charges type relatif au «système d'information communal» élaboré par le Centre National Informatique depuis janvier 2003, plusieurs Communes ont acquis des applications auprès de fournisseurs privés, souvent sans participation de leur part aux différentes étapes de leur conception et élaboration.

Etant donné que le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local a abandonné la réalisation et le financement de l'exécution des applications communes et eu égard aux initiatives laissées aux Communes pour la réalisation de ces applications, il serait opportun de mettre en place un mécanisme de tutelle afin de garantir l'intégration des logiciels conçus et ce, dans le cadre d'une stratégie claire à même de réduire les coûts de conception des logiciels et d'améliorer leur rendement.

Certes, le plan d'action préconisé par le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local a eu des répercussions positives. Il s'avère cependant, que l'application de ce plan requiert une révision afin de pouvoir redéfinir les besoins communs et spécifiques des municipalités et de les classer selon les priorités, en assurant une meilleure distribution des rôles entre les Communes et l'autorité de tutelle. Des mesures adéquates devraient être prises dans ce sens.

Réponses du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local

Afin d'aider les Communes dans la réalisation du schéma directeur informatique, le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local a préparé des cahiers des charges types relatifs à l'acquisition des équipements, à la mise en place des réseaux, au système informatique et à la conception des logiciels. Mais, en raison de l'absence de crédits disponibles dans le programme de développement municipal, au titre de l'année 2001, le Ministère a financé la réalisation de ces cahiers des charges sur son propre budget de l'année 2002.

Quant à l'insuffisance des ressources humaines, elle s'explique par la rareté des techniciens spécialisés en informatique désirant travailler auprès des Communes ou par l'abandon de certains d'entre eux de leur poste après une courte période de travail. Le Centre de Formation et d'Appui à la Décentralisation assure la formation des cadres et des agents des Communes en tenant compte des besoins des Communes.

Concernant l'observation relative à l'incapacité des Communes à mettre en place et exploiter la totalité des logiciels appartenant au deuxième groupe préconisé par le schéma directeur informatique, il est à noter qu'en plus des applications relatives à la fiscalité locale et à l'état civil qui ont été généralisées à toutes les Communes, plusieurs grandes et moyennes Communes exploitent d'autres applications telles que la gestion du budget du titre I (140 Communes), la gestion du budget du titre II (63 Communes) et la gestion des rémunérations (211 Communes).

Pour ce qui est des applications relatives à la gestion des taxes de voiries, des autorisations économiques et du patrimoine faisant partie du deuxième groupe préconisé par le schéma directeur informatique, le Ministère a entrepris le développement d'une application intégrée qui a été conçue par la Municipalité de Tunis et qui permet la gestion des taxes, impôts, autorisations administratives, patrimoine communal, propreté et protection de l'environnement, taxes de voirie, recettes et comptes des receveurs. Cette même application comprend les principales fonctions des logiciels du deuxième groupe et elle sera implantée dans 63 Communes pour être par la suite généralisée à toutes les municipalités.

Par ailleurs, le Ministère assure le suivi des insuffisances concernant les logiciels conçus par le Centre National de l'Informatique et compte leur apporter les améliorations nécessaires dans les meilleurs délais.

Pour ce qui est des insuffisances affectant l'application relative à la fiscalité locale, le Ministère a mis en place un programme pour la généralisation du logiciel de gestion des recettes budgétaires et la connexion progressive des Communes avec les recettes des finances municipales pour un coût global de l'ordre de 2,8 M.D.

D'autre part, et dans le cadre du suivi des recommandations de la Cour des Comptes à propos de l'informatique dans les Communes, le Ministère envisage de charger la Direction Générale de l'Informatique de superviser un groupe de travail dans la préparation d'un guide arrêtant la démarche à suivre en matière de conception de logiciels par les Communes. Le groupe en question s'occupera aussi de la préparation d'un document de référence sous forme d'un plan d'action qui permettrait de redéfinir les besoins communs des Communes et d'établir un planning de leur exécution ou acquisition en fonction des priorités.

Le Gouvernorat de Mahdia

En tant que collectivité locale et service extérieur de l'Etat, le Gouvernorat de Mahdia joue un rôle important dans le développement de la région et la concrétisation des orientations nationales qui ont érigé l'incitation à l'investissement privé à travers la mise à disposition de l'infrastructure nécessaire et la promotion de l'emploi parmi les priorités des actions de développement.

Dans ce cadre, la Cour des Comptes a effectué une évaluation des efforts accomplis par le Gouvernorat en sa double qualité pour moderniser son administration et promouvoir ses capacités à assurer le rôle qui lui est dévolu.

1- Organisation et fonctionnement :

En 2003 et 2004, deux conseils locaux de développement parmi les onze n'ont pas respecté la périodicité légale des réunions. Durant ces deux années, la périodicité des réunions des conseils ruraux était en moyenne d'une réunion tous les quatre mois contre une périodicité réglementaire d'une réunion tous les deux mois.

Le Conseil Régional est dépourvu en ressources humaines propres capables d'assurer les missions d'encadrement qui sont prises en charge actuellement par les agents du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local. Le Gouvernorat continue à recourir aux ouvriers des « chantiers régionaux de développement » pour la réalisation des travaux administratifs. Les Délégations connaissent, elles aussi, les mêmes insuffisances en ressources humaines, ce qui ne leur permet pas toujours d'assumer leur rôle en matière de promotion et de coordination de l'action locale.

Le Gouvernorat a connu, durant la même période, des progrès au niveau des procédures d'ouverture des crédits transférés, et a pu ainsi assurer, dans l'ensemble, un rythme acceptable de réalisation des projets à caractère régional. Cependant, les études préliminaires ne prennent pas toujours en considération la nature du terrain sur lequel le projet sera implanté et ne se basent pas sur des estimations précises des coûts et contraignent parfois, à l'abandon de certaines composantes fonctionnelles des projets.

Concernant la gestion du patrimoine, le Conseil n'a pas veillé à l'enregistrement de tout son patrimoine aux registres de la conservation foncière

et n'a pas révisé les contrats de location des immeubles dont certains datent des années soixante dix.

2 - Intervention du Gouvernorat pour la promotion de l'investissement privé

Le Gouvernorat a assumé, à travers le Conseil Régional et ses structures de soutien, un rôle important dans le diagnostic des besoins de la région dans le cadre de l'incitation à l'investissement privé. Cependant, quelques insuffisances ont été constatées se rapportant à la non couverture des régions méridionales et intérieures du Gouvernorat par des plans directeurs, à l'absence d'études économiques et urbaines spécifiques et aux conditions appropriées à réunir pour l'exploitation rationnelle des zones industrielles, ce qui n'a pas permis de valoriser l'infrastructure de la région.

3 - Suivi et coordination des opérations de promotion de l'emploi

La région de Mahdia a bénéficié des diverses mesures prises dans le but de promouvoir l'emploi et un plan régional de l'emploi basé sur le regroupement de différentes actions dans ce domaine a été mis en place, favorisant ainsi la régression des taux de chômage dans la région de 16,4% au cours de l'année 1994 à 10,9% au cours de l'année 2004.

Les principales réponses du Gouvernorat de Mahdia

A travers ses différents écrits et rappels, le Gouvernorat a veillé à ce que les réunions des conseils ruraux se tiennent une fois tous les deux mois. Cependant, devant les difficultés et principalement l'absence de locaux pour ces conseils dans les régions rurales, la périodicité s'est située autour de quatre mois.

Quant au retard dans la réalisation du plan directeur informatique, il est du exclusivement à des raisons techniques puisque les équipements acquis et ceux actuellement disponibles sont incompatibles techniquement avec les applications et les logiciels en cours d'élaboration.

En ce qui concerne l'affectation des ouvriers des « chantiers » à l'administration, il convient de signaler que ces ouvriers ont été recrutés avant 2000, date du gel du recrutement des ouvriers de chantier pour l'administration et les établissements publics y compris l'administration du Gouvernorat.

D'autre part et dans le cadre du renforcement de l'incitation aux investissements privés, la pépinière des entreprises à Mahdia a commencé ses travaux à partir de mai 2005. Deux cadres ont été recrutés pour assurer la gestion courante des activités dévolues à la pépinière qui est hébergée provisoirement à l'Institut Supérieur des Etudes Technologiques de Mahdia et bénéficie, à ce titre, de trois bureaux et un espace de formation et de réunion.

D'un autre côté, la cellule du suivi des programmes du Fonds National de l'Emploi (21-21) a entamé l'élaboration d'une application informatique spécifique adaptée aux différents programmes et mécanismes mis en place, aux améliorations introduites et aux programmes nouveaux. Cette application permettra d'assurer un suivi plus rigoureux et plus de rapidité dans la prise de décision.

Par ailleurs, il convient de signaler que le système d'information se rapportant à l'emploi a été réalisé au niveau national et est appliqué de la même manière dans tous les Gouvernorats.

De plus, la mise en place, au mois de février 2006, de l'observatoire régional de l'emploi dans le Gouvernorat de Mahdia et les observatoires locaux au niveau de ses Délégations, représente l'un des mécanismes permettant de corriger certaines lacunes du système régional de l'emploi, à travers le suivi régulier des évolutions qui peuvent survenir sur le marché régional de l'emploi et la possibilité de mettre en place des politiques et des programmes tenant compte de ces évolutions.

La Commune d'Ezzahra

La Commune d'Ezzahra a déployé, au cours de la période du 9ème Plan et au début du 10ème, un effort important d'investissement en réalisant divers projets comprenant notamment les routes, l'évacuation des eaux pluviales, l'éclairage public et la réhabilitation des quartiers populaires.

La Commune a, par ailleurs, entrepris une expérience pilote en instaurant un système qualité. Toutefois, cette expérience a été entachée de certaines insuffisances qui ont également touché d'autres aspects de la gestion, dont ceux ayant trait au recouvrement des ressources, à l'exécution des dépenses, à la réalisation des projets et à l'aménagement urbain.

1-Instauration d'un système qualité

La Commune a entamé, depuis février 2001, la mise en place d'un système qualité conforme aux normes internationales ISO. Un calendrier a été établi pour l'instauration de ce système en deux étapes. La première a consisté à obtenir la certification de conformité de certains services communaux aux normes internationales, version 1994, et la seconde à obtenir la conformité aux normes, version 2000, pour enfin généraliser le système qualité aux autres services de la Commune au terme de 2004.

L'amélioration des services et la réduction des délais constituant des conditions nécessaires pour aboutir à la certification, la Commune a entrepris la mise en œuvre des procédures préalables, dont notamment la formation des agents, la préparation d'un manuel des procédures, d'un manuel qualité et les actions correctives des insuffisances relevées. Ces efforts ont été couronnés par la certification selon la norme ISO 9002 (version 1994) en date du 11 septembre 2002. Toutefois, la Commune n'a pas pu assurer le passage obligatoire à la norme ISO 9001 (version 2000) prévu pendant la deuxième phase. Cette difficulté a eu pour conséquence le retrait du certificat de conformité durant le mois d'octobre 2004.

Le contrôle effectué par la Cour a permis de relever d'autres insuffisances pouvant affecter le système qualité à l'instar des vacances au niveau des postes fonctionnels et l'absence de logiciels informatiques au niveau des services concernés par ce système, malgré la programmation de la généralisation de l'informatique à tous les services pour la période 1999-2001.

2- La gestion des ressources et du patrimoine

La gestion des ressources et du patrimoine immobilier souffre de certaines lacunes en particulier au niveau de la mobilisation des ressources, à l'engagement des dépenses et de la régularisation des situations foncières non encore assainies.

C'est ainsi qu'outre le faible taux d'évolution des recettes ordinaires, les constatations, au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis, se sont caractérisées par l'absence d'exhaustivité et par le recours aux titres de perception provisoires.

Par ailleurs, et en dépit des efforts déployés pour le recouvrement des ressources, la Commune a rencontré des problèmes lors des opérations menées dans ce domaine. Le constat établit également l'absence d'un réseau informatique liant la Commune à la Recette des finances et l'exploitation limitée du logiciel relatif à la fiscalité locale.

Concernant les dépenses, il a été relevé que la Commune ne s'est pas toujours limitée aux crédits inscrits au budget et a dû faire face à l'accumulation des impayés.

3- Les investissements de la Commune

Des difficultés ont entaché la réalisation des plans d'investissement communaux 1997-2001 et 2002-2006 et ce, au niveau de la programmation, du financement et de l'exécution. Ainsi, en raison de la fréquence des modifications des projets et de l'insuffisance des études ou du financement, certains projets ont dû être reportés au plan d'investissement suivant (projet d'extension du siège de la Commune), ou être totalement abandonnés (projet de construction d'un complexe commercial) ou subir des modifications importantes ou partielles au niveau de leurs composantes (projet de construction de l'entrée principale du « Montazah Ezzahra »).

4- L'aménagement urbain

La révision du plan d'aménagement a connu certaines insuffisances en raison, notamment de l'interférence entre les différentes étapes de sa réalisation due au manque de coordination entre les intervenants et au défaut de régularisation de certaines situations, ainsi que du retard mis dans la finalisation de l'opération de révision.

Par ailleurs, et bien que la commission des travaux et de l'aménagement ait proposé depuis 2000 la construction, sur le terrain sis dans la zone industrielle, des locaux destinés à la location au profit des exploitants des garages installés sur l'Avenue de l'Environnement, la révision n'a pas prévu la création d'une zone de métiers.

Principales réponses du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local et de la Commune d'Ezzahra

La Commune d'Ezzahra a dû faire face à plusieurs difficultés qui ont entravé la mise en place d'un système qualité dans les délais impartis, parmi lesquelles il est cité, l'insuffisance des délais et la diversité des tâches à accomplir. Elle a d'ailleurs, entrepris durant l'année 2005, la réalisation de plusieurs étapes requises pour l'obtention du certificat de conformité aux normes (version 2000), tout en fixant comme objectif l'achèvement de tous les travaux et la certification au terme du premier trimestre de l'année 2006.

Quant aux vacances au niveau des emplois fonctionnels, elles seront comblées d'une manière progressive. La Commune a, d'un autre côté, programmé l'acquisition du logiciel de gestion du patrimoine et des ressources humaines au cours de 2006. Aussi, sera-t-elle en mesure de réaliser un réseau informatique local à « des coûts raisonnables » dans le cadre de l'extension de son siège.

En outre, et compte tenu de la recommandation de la Cour des Comptes quant à la nécessité de réévaluer le processus de mise en place d'un système qualité en coordination avec la tutelle afin de pallier les insuffisances relevées, le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local compte instaurer un système qualité dans d'autres Communes après l'achèvement du processus de mise à jour par la Commune d'Ezzahra et l'évaluation de cette expérience d'une manière approfondie.

Le recours aux titres de perception provisoire pour le recouvrement des taxes sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis, résulte de l'absence d'information sur les propriétaires des terrains nus, faute de déclarations spontanées. Il est prévu de dépasser ces difficultés lors du recensement décennal 2007/2016. Faut-il aussi signaler qu'au terme du mois de novembre 2005, la Commune a pu atteindre les objectifs de recouvrement fixés par le Ministère des Finances.

D'autre part, l'établissement d'un arrêté d'annulation de certaines taxes a nécessité des délais importants occasionnés par la préparation de dossiers individuels au cas par cas.

Par ailleurs, le Ministère de tutelle assurera la mise en place d'un réseau informatique liant la Commune et la Recette dans le cadre d'un programme spécifique.

Quant à la contribution du titre I aux dépenses du titre II, il est à signaler que la Commune a été en mesure d'assurer l'autofinancement nécessaire pour l'exécution de ses projets et le remboursement du principal de la dette. Des instructions ont été aussi données afin de ne pas recourir à la modification des plans d'investissement plus d'une fois par an.

A propos de la révision du plan d'aménagement urbain de la Ville d'Ezzahra, plusieurs réunions de travail ont eu lieu, à la suite desquelles, le plan a été transmis à la tutelle, qui a sursis à son approbation, dans l'attente de l'approbation définitive de la carte agricole du Gouvernorat de Ben Arous. Il est signalé que cette carte a été approuvée par décret n° 2765 en date du 11 octobre 2005.

Par ailleurs, la création d'une zone réservée aux activités non polluantes a été programmée dans le cadre du plan d'aménagement. Cependant, la Commune n'a pas été en mesure de construire les locaux destinés aux artisans dans la zone industrielle et proposés par la commission des travaux et de l'aménagement depuis l'année 2000, en raison de l'insuffisance des moyens nécessaires pour financer l'opération.

La Commune de Thyna

Bien que relativement récente et malgré la faiblesse de ses ressources, la Commune de Thyna a réalisé plusieurs projets nationaux et locaux.

1-Organisation et gestion financière

L'examen du plan de mise à niveau de la Commune a montré un certain nombre d'insuffisances ayant trait à l'informatique, au plan d'affectation des cadres et aux recrutements.

D'autre part, les ressources municipales ont enregistré, durant les années 2001-2004, une évolution limitée, divers obstacles ayant entravé les opérations de recouvrement des recettes fiscales, tant à l'étape administrative que comptable.

De même, des irrégularités ont été constatées au niveau des opérations de dépenses, telles que le non respect du visa préalable des services du contrôle des dépenses publiques, le dépassement des crédits et la prise en charge des dépenses indues. Par ailleurs, des lacunes se rapportant au financement et à la passation des marchés ont été relevées au niveau de l'exécution des projets.

2-La gestion du patrimoine communal

La Commune n'a pas été en mesure de régulariser en totalité la situation foncière de son patrimoine. Elle n'a pas été à même de réaliser les recettes escomptées suite à la construction, depuis 1999, du Centre commercial qui n'a été que partiellement exploité.

Au niveau des opérations de concession des marchés, des irrégularités se rapportant au retard de paiement des tranches mensuelles, à la non production des cautionnements et au non respect, par les concessionnaires, des conditions des cahiers de charges, ont été relevées.

La Commune n'a pas, non plus, perçu les droits sur les panneaux publicitaires.

3-L'aménagement territorial

La réalisation des différentes étapes de préparation du plan d'aménagement du territoire a été marquée par du retard. De plus, ce plan n'a

pas été conforme, dans plusieurs de ses aspects, à la réalité urbaine. Il n'a pas non plus, délimité le domaine public maritime pour une partie du littoral.

D'autre part, la Commune n'a pas imposé aux lotisseurs le respect des cahiers de charges qui, d'ailleurs, ne précisent pas, eux-mêmes, les délais de réalisation des travaux d'aménagement.

4- La propreté et la protection de l'environnement

La Commune ne dispose pas des moyens nécessaires pour préserver et entretenir les zones vertes.

Elle a entamé une expérience de sous-traitance de l'enlèvement des ordures ménagères, mais sans assurer le suivi des entrepreneurs.

Ses interventions directes dans ce domaine se sont caractérisées par l'absence de suivi des équipes de propreté et le non établissement de rapports d'activité quotidiens.

Il est à noter que la Commune participe annuellement, en mobilisant ses ouvriers et ses équipements, aux campagnes exceptionnelles de propreté menées en dehors du périmètre communal.

De même la Commune a contribué à la lutte contre les différents aspects de pollution dans la région, à travers les projets de décharge régionale des ordures ménagères, ainsi que ceux des bassins de collecte des margines et du phosphogypse ; toutefois, les résultats restent modestes en l'absence d'une participation, générale et efficace, de toutes les parties concernées.

Principales réponses du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local et de la Commune de Thyna

Il a été procédé à l'actualisation de la composition de la commission interne des ventes en y incluant le contrôleur régional des dépenses publiques et ce, par arrêté municipal n° 119 en date du 3 juin 2005.

D'autre part, les écarts entre les prévisions et les réalisations, notamment en matière de recrutement et d'informatisation, sont dus au fait que les plans de prévision ne reflètent nullement les besoins réels de la Municipalité.

S'agissant du développement des ressources, diverses mesures relatives principalement au suivi rigoureux du recouvrement, ont été prises, tant au niveau comptable qu'au niveau administratif.

En ce qui concerne les dépenses, la Commune veillera à se conformer strictement aux dispositions de l'article 126 du Code de la Comptabilité Publique. De même, elle s'engage à respecter dorénavant les dispositions de l'article 269 du même Code en matière de visa préalable des services de contrôle des dépenses publiques.

Elle s'engage également à réaliser les projets conformément à la loi régissant la participation des riverains dans les dépenses de travaux publics, à respecter les délais de réalisation des marchés ainsi que les conditions régissant les avenants et veillera à leur bonne exécution.

S'agissant de la gestion du patrimoine, des mesures sont en cours pour pallier les insuffisances constatées à ce niveau.

La Commune a, par ailleurs, alloué, pour 2006, les crédits nécessaires à la révision du plan d'aménagement territorial, en collaboration avec le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et a désigné à cette fin un bureau d'étude spécialisé.

Bien que plusieurs cités aient été construites avant sa création, la Commune s'engage à respecter dorénavant les dispositions de la loi, lors de l'octroi des permis de lotissement.

Dans le domaine de la propreté et de la protection de l'environnement, la Commune ne manquera pas de renforcer l'équipe chargée de l'entretien et de la sauvegarde des zones vertes et ce, au fur et à mesure de l'évolution de son budget.

Sur un autre plan, une solution a été apportée au problème du suivi des entrepreneurs de travaux d'enlèvement des ordures ménagères, par la mise à leur disposition, de documents précisant les parcours à suivre et par l'instauration

d'un contrôle permanent assuré par un contrôleur chargé de rédiger à l'intention de l'administration un rapport quotidien sur le déroulement des travaux sous-traités. Désormais, des sanctions seront appliquées d'une façon systématique et dans les 48 heures qui suivent la constatation de la contravention.

En ce qui concerne la protection de l'environnement, les interventions de la Commune s'inscrivent dans le cadre de l'action régionale à laquelle participent les différentes municipalités de la région.