Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l'Education et de la Formation,
Vu la loi n°72-61 du 29 juillet 1972, portant création du centre national pédagogique.
Vu la loi n°85-78 du 5 août 1985, portant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n°99-28 du 3 avril 1999 et la loi n°2003-21 du 17 mars 2003.
Vu la loi n°89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n°94-102 du 1er août 1994, la loi n°96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10(bis), la loi n°99-38 du 3 mai 1999 et la loi n°2001-33 du 29 mars 2001.
Vu le décret n°93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2003-1665 du 4 août 2003.
Vu le décret n°93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n°2001-1220 du 28 mai 2001.
Vu le décret n°94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue.
Vu le décret n°95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur.
Vu le décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics.
Vu le décret n°2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales.
p. 388Vu le décret n°2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-Ministère du Développement Economique au Premier Ministère.
Vu le décret n°2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier Ministère.
Vu le décret n°2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.
Vu le décret n°2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du Ministère de l'Education et de la Formation.
Vu le décret n°2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2007-2560 du 23 octobre 2007.
Vu le décret n°2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2007-2561 du 23 octobre 2007.
Vu le décret n°2006-2139 du 31 juillet 2006, approuvant le règlement fixant le statut du personnel du centre national pédagogique.
Vu le décret n°2007-2878 du 12 novembre 2007, fixant l'organigramme du Centre National Pédagogique.
Vu l’avis du Ministre des Finances,
Vu l’avis du Tribunal Administratif,
DECRETE
Article premier : Les emplois fonctionnels au Centre National Pédagogique sont fixés comme suit :
- directeur
- sous-directeur
- chef de service
- chef de section
- chef de bureau
Article 2 : Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret sont attribués par décision du président directeur général du centre sur proposition du chef hiérarchique de l'agent concerné et après approbation de l'autorité de tutelle selon les conditions suivantes :
A-Conditions générales :
- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du Centre National Pédagogique.
- le candidat doit être titulaire.
- le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions disciplinaires de deuxième degré.
B- Conditions particulières :
Le candidat doit remplir l'une des conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur | 1-Etre classé à la catégorie onze depuis quatre ans au moins. 2-Etre titulaire du doctorat ou d’un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de trois ans au moins au centre. 3-Etre classé à la catégorie dix depuis neuf ans au moins. 4-Etre titulaire d’un mastère ou du diplôme national d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent et avoir une ancienneté de neuf ans au moins au centre. 5-Avoir exercé la fonction de sous-directeur durant cinq ans au moins. |
| Sous-directeur | 1-Etre titulaire du doctorat ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de deux ans au moins au centre. 2-Etre classé à la catégorie dix depuis cinq ans au moins. 3-Etre titulaire d’un mastère, ou du diplôme national d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de cinq ans au moins au centre. 4-Etre classé à la catégorie neuf depuis dix ans au moins. 5-Etre titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de dix ans au moins au centre. 6-Avoir exercé la fonction de chef de service ou un emploi équivalent durant cinq ans au moins. |
| Chef de service | 1-Etre classé à la catégorie dix depuis une année au moins. 2-Etre titulaire d’un mastère, ou du diplôme national d’ingénieur ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté d’un an au moins au centre. 3-Etre classé à la catégorie neuf depuis cinq ans au moins. 4-Etre titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de cinq ans au moins au centre. 5-Etre classé à la catégorie sept ou huit depuis huit ans au moins. 6-Etre titulaire d’un certificat du premier cycle de l’enseignement supérieur ou du brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de huit ans au moins au centre. 7-Avoir exercé la fonction de chef de section ou un emploi équivalent durant cinq ans au moins. |
| Chef de section | 1-Etre classé à la catégorie neuf depuis une année au moins. 2-Etre titulaire d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté d’une année au moins au centre. 3-Etre classé à la catégorie sept ou huit depuis quatre ans au moins. 4-Etre titulaire d’un certificat de premier cycle de l’enseignement supérieur ou du brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de quatre ans au moins au centre. 5-Etre classé à la catégorie six depuis huit ans au moins. 6-Etre titulaire du baccalauréat ou du brevet de technicien professionnel ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de huit ans au moins au centre. 7-Avoir exercé la fonction de chef de bureau ou un emploi équivalent durant cinq ans au moins. |
|---|---|
| Chef de bureau | 1-Etre classé à la catégorie sept ou huit depuis une année au moins. 2-Etre titulaire d’un certificat de premier cycle de l’enseignement supérieur ou du brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté d’une année au moins au centre. 3-Etre classé à la catégorie six depuis cinq ans au moins. 4-Etre titulaire du baccalauréat ou être titulaire du brevet de technicien professionnel ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de cinq ans au moins au centre. 5-Etre classé à la catégorie quatre ou cinq depuis huit ans au moins. 6-Avoir le niveau de deuxième année secondaire ou être titulaire du certificat d’aptitude professionnel ou d’un diplôme équivalent avec une ancienneté de huit ans au moins au centre. |
Article 3 : Les agents chargés de l’un des emplois fonctionnels prévus à l’article premier du présent décret bénéficient des indemnités de fonctions correspondantes à cette fonction et de tous les autres avantages y afférents conformément à la réglementation en vigueur au Centre National Pédagogique.
Article 4 : Le retrait des emplois fonctionnels précités, est prononcé par décision du président directeur général du centre et ce sur la base d’un rapport écrit présenté par le chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l’agent concerné et après approbation de l’autorité de tutelle.
Article 5 : Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois fonctionnels.
Toutefois, l’intéressé, dans le cas où il n’a pas été chargé au cours de l’année concernée d’un autre emploi fonctionnel, conserve les indemnités et les avantages relatifs à l’emploi fonctionnel dont il a été chargé durant une année à condition que :
- Le retrait de l’emploi fonctionnel ne soit pas motivé ou par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l’intéressé de l’exercice de ses fonctions pour faute grave,
- Et que l’intéressé ait exercé l’emploi fonctionnel concerné durant une période de deux (2) années au moins sans interruption.
Article 6 : L’intérim des emplois fonctionnels précités est attribué, par décision du président directeur général du centre sur proposition du chef hiérarchique, aux agents remplissant les conditions prévues à l’article 2 du présent décret et après approbation de l’autorité de tutelle ; toutefois, la durée de l’ancienneté à l’emploi fonctionnel requise est diminuée d’une année de la durée prévue à l’article 2 du présent décret.
L’intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une durée d’une année renouvelable une seule fois. L’agent chargé d’un emploi fonctionnel par intérim, bénéficie des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Article 7 : Le retrait de l’intérim des emplois fonctionnels est prononcé par décision du président directeur général du centre sur proposition du chef hiérarchique de l’agent et après approbation de l’autorité de tutelle. Le retrait de l’intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages y afférents.
La période exercée en qualité d’intérim n’est pas prise en considération dans le calcul de l’ancienneté exigée pour l’attribution de l’un des emplois fonctionnels indiqués à l’article premier du présent décret.
Article 8 : Nonobstant les dispositions de l’article 2 du présent décret, les agents chargés d’emplois fonctionnels à la date d’entrée en vigueur du présent décret conservent leurs fonctions.
Article 9 : Le Ministre de l’Education et de la Formation et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali