Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété, et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-327 du 27 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination du Monsieur Rafik Belhadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2007-2670 du 27 octobre 2007, chargeant Monsieur Tarek Dorgham, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur du développement local.
Arrête :
Article premier - Conformément aux paragraphes deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Dorgham, administrateur conseiller, chargé des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur du développement local est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des finances et de la comptabilité, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 2007 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2008.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi