Décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 2000-82 du 9 Août 2000 portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux,

Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux,

Vu la loi n° 2006-85 du 25 Décembre 2006, portant loi de finances pour la gestion 2007, notamment son article 69,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 91-1016 du 01 juillet 1991 portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances tel que modifié par le décret n° 2001-585 du 26 février 2001,

Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 relatif à l'indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal,

Vu le décret n°2006 -1245 du 24 Avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n°2006 -1247 du 02 Mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n°2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22,

Vu l'avis du tribunal administratif.

p. 461

Décrète :

Article premier : Les services extérieurs relevant de la direction générale des impôts sont constitués par:

la direction des grandes entreprises,
des centres régionaux de contrôle des impôts,
des bureaux de contrôle des impôts,
des bureaux de la garantie.

Titre 1: La direction des grandes entreprises

Article 2 : La direction des grandes entreprises est chargée de la gestion des dossiers fiscaux d'une catégorie d'entreprises compte tenu, notamment, de leur secteur d'activité ou de l'importance de leur chiffre d'affaires. Le champ d'intervention de la direction des grandes entreprises sera fixé par décret.

Article 3 : La direction des grandes entreprises est chargée, dans la limite de son champ d'intervention, de veiller à l'application de la législation fiscale en vigueur et d'assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification préliminaire.

A cet effet, elle est chargée notamment:

de recevoir les déclarations d'existence présentées par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d'immatriculation fiscale,
de la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
d'assurer la conservation des actes et écrits enregistrés,
d'assurer au profit des contribuables des services d'information, d'orientation et de renseignement,

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du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
de collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
de préparer les programmes de contrôle fiscal et d'assurer le suivi de leur exécution,
de transiger en matière de l'assiette de l'impôt,
de préparer les arrêtés de taxation d'office,
de l'accomplissement des procédures du contentieux fiscal de l'assiette de l'impôt auprès des tribunaux compétents,
de constater les infractions fiscales pénales,
de transiger en matière d'infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la réglementation en vigueur,
du suivi des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 4 : La direction des grandes entreprises est dirigée par un cadre bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

En application des dispositions de l'article 3 du présent décret, le directeur des grandes entreprises est chargé, notamment:

de superviser tous les travaux des services placés sous son autorité,
d'approuver les résultats des opérations de contrôle fiscal,
d'approuver les acquiescements relatifs à l'assiette de l'impôt,
d'approuver, dans les limites des barèmes en vigueur, les transactions en matière d'infractions fiscales pénales et les états de répartition y afférents,
d'ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des agents placés sous son autorité auprès des comptables publics compétents et de procéder à leur modification ou annulation, le cas échéant,

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de l'octroi des avantages fiscaux conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
du suivi des demandes de restitution des sommes perçues en trop,
d'établir les ordres de restitution des sommes perçues en trop,
de délivrer les documents et les attestations rentrant dans le cadre de ses attributions,
d'assurer la coordination avec les services centraux de la direction générale des impôts en matière de gestion administrative des ressources humaines,
d'effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 5 : La direction des grandes entreprises comprend:

A) La cellule des moyens et de la gestion des dossiers fiscaux:

Elle est dirigée par un mandataire de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale et comprend:

1. un groupe de travail chargé de la gestion des dossiers fiscaux dirigé par un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous directeur d'administration centrale, assisté par deux mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.
2. un groupe de travail chargé des recoupements et de l'informatique dirigé par un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous directeur d'administration centrale, assisté par deux mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

B) La cellule du contrôle et du contentieux fiscal:

Elle est dirigée par un vérificateur de première classe ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale et comprend:

1. Quatre (04) groupes de travail chargés du contrôle fiscal. Chaque groupe est dirigé par un vérificateur de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous directeur

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d'administration centrale et assisté par cinq (05) vérificateurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale,

2. un groupe de travail chargé de l'accomplissement des procédures du contentieux et de la conciliation fiscale dirigé par un rapporteur de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous directeur d'administration centrale et assisté par deux rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

C) Le bureau de l'accueil et de l'information:

Il est dirigé par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Titre 2: Les centres régionaux de contrôle des impôts

Article 6 : Il est implanté dans chaque gouvernorat un centre régional de contrôle des impôts, ayant pour compétence territoriale tous les secteurs du gouvernorat à l'exception du gouvernorat de Tunis qui comprend deux centres régionaux de contrôle des impôts :

le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 1,
le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2.

La compétence territoriale de chacun des deux centres régionaux de contrôle des impôts du gouvernorat de Tunis est fixée par arrêté du ministre des finances.

Article 7 : Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, les centres régionaux de contrôle des impôts sont chargés, dans la limite de leur compétence territoriale, de veiller à l'application de la législation fiscale en vigueur et d'assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce,

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notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscale.

A cet effet, ils sont chargés notamment:

de collecter les informations et les données et de les diffuser aux services chargés de la vérification fiscale,
d'assurer la conservation des actes et écrits enregistrés,
d'assurer au profit des contribuables des services d'information, d'orientation et de renseignement,
de préparer les programmes de contrôle fiscal et d'assurer le suivi de leur exécution,
de transiger en matière de l'assiette de l'impôt,
de préparer les arrêtés de taxation d'office,
de préparer les décisions de retrait du régime forfaitaire,
de l'accomplissement des procédures du contentieux fiscal de l'assiette de l'impôt auprès des tribunaux compétents,
de constater les infractions fiscales pénales,
de transiger en matière d'infractions fiscales pénales, dans les limites des barèmes fixés conformément à la réglementation en vigueur,
du suivi des infractions fiscales pénales et du contentieux qui en résulte auprès des tribunaux compétents,
d'effectuer les tâches qui leur sont attribuées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 8 : Les centres régionaux de contrôle des impôts sont classés en deux catégories « A » et « B ».

la catégorie « A » comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2, l'Ariana, Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Sousse, Monastir, Sfax, Kairouan, Medenine, Mahdia et Gabès.

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La catégorie « B » comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Gafsa, Béjà, Le Kef, Jendouba, Kasserine, Sidi Bouzid, Zaghouan, Siliana, Kebili, Tozeur et Tataouine.

Article 9 : Les centres régionaux de contrôle des impôts de la catégorie "A" sont dirigés par des chefs de centres ayant rang et avantages d'un directeur général ou d'un directeur d'administration centrale, le cas échéant.

Les centres régionaux de contrôle des impôts de la catégorie "B" sont dirigés par des chefs de centres ayant rang et avantages d'un directeur ou d'un sous-directeur d'administration centrale, le cas échéant.

Article 10 : En application des dispositions de l'article 7 du présent décret, les chefs de centres régionaux de contrôle des impôts sont chargés notamment :

de superviser tous les travaux des services et des bureaux de contrôle placés sous leur autorité. Ils sont, à cet effet, investis d'une autorité administrative sur les chefs et les agents de ces services et de ces bureaux,
d’approuver les résultats de la vérification fiscale,
d’approuver les acquiescements relatifs à l'assiette de l'impôt,
d’approuver les transactions en matière d’infractions fiscales pénales, dans la limite des barèmes fixés, et les états de répartition y afférents conformément à la réglementation en vigueur,
d’ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des services de contrôle fiscal placés sous leur autorité auprès des comptables publics compétents et de procéder à leur modification ou annulation le cas échéant,
de suivi des demandes de restitution des sommes perçues en trop,
d’établir les ordres de restitution des sommes perçues en trop,
de délivrer les documents et les attestations rentrant dans le cadre de leurs attributions,

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d'assurer la coordination des travaux des services et des bureaux qui leur sont rattachés avec les services centraux de la direction générale des impôts,
de coordonner avec les services centraux de la direction générale des impôts en matière de gestion administrative des ressources humaines,
d'assurer l'exécution des crédits de gestion et de développement qui leur sont délégués, d'assurer l'entretien des bâtiments et de gérer les équipements et le matériel des services et des bureaux qui leur sont rattachés,
de représenter la direction générale des impôts à l'échelle régionale,
d'effectuer toutes les tâches qui leur sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 11 : Outre les attributions prévues par l'article 10 du présent décret, les chefs de centres régionaux de contrôle des impôts qui comprennent des bureaux de la garantie, sont chargés de superviser les travaux de ces bureaux et d'assurer le suivi de l'application de la législation et des réglementations en vigueur en matière de contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux, et ce, dans la limite de la compétence territoriale de ces bureaux. Ils sont, à cet effet, investis d'une autorité administrative sur ces chefs de bureaux et les agents qui leurs sont rattachés.

Article 12 : Chaque centre régional de contrôle des impôts de la catégorie « A » comprend :

A-L a cellule de la vérification fiscale qui est dirigée par un vérificateur de première classe bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale assisté par trois (03) vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous directeur d'administration centrale et neuf (09) vérificateurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

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B- La cellule du suivi et de l'assistance qui est dirigée par un mandataire de première classe bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale et comprend:

1- Un groupe de travail chargé du suivi de l'activité des bureaux dirigé par un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous directeur d'administration centrale assisté par deux mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale,

2- Un groupe de travail chargé du suivi des avantages fiscaux dirigé par un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous directeur d'administration centrale assisté par deux mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale,

3- Un groupe de travail chargé de la conciliation et du contentieux fiscal dirigé par un rapporteur de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous directeur d'administration centrale assisté par deux rapporteurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

C- le bureau de l'accueil et de l'assistance qui est dirigé par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

D- le bureau des affaires administratives et financières qui est dirigé par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

E- le bureau des recoupements et de la collecte des données qui est dirigé par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

F- le bureau des archives et de la gestion des actes qui est dirigé par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Article 13 : Chaque centre régional de contrôle des impôts de la catégorie « B » comprend:

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A-La cellule de la vérification fiscale qui est dirigée par un vérificateur de deuxième classe bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un sous directeur d'administration centrale assisté par deux vérificateurs de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

B-La cellule du suivi et de l'assistance qui est dirigée par un mandataire de deuxième classe bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un sous directeur d'administration centrale assisté par:

1- Un groupe de travail chargé du suivi de l'activité des bureaux dirigé par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale,
2- Un groupe de travail chargé du suivi des avantages fiscaux dirigé par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale,
3- Un groupe de travail chargé de la conciliation et du contentieux fiscal dirigé par un rapporteur de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

C- le bureau de l'accueil et de l'assistance qui est dirigé par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

D-le bureau des affaires administratives et financières qui est dirigé par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

E- le bureau des recoupements et de la collecte des données qui est dirigé par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

F- le bureau des archives et de la gestion des actes qui est dirigé par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

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Titre 3

Les bureaux de contrôle des impôts

Article 14 : Chaque centre régional de contrôle des impôts comprend des bureaux de contrôle des impôts qui lui sont rattachés dans la limite de sa compétence territoriale.

Article 15 : Les bureaux de contrôle des impôts sont chargés, dans la limite de leur compétence territoriale, de veiller à l'application de la législation fiscale en vigueur et d'assurer les opérations de contrôle fiscal des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux régis par les dispositions du code des droits et procédures fiscaux, et ce, notamment, en matière de contrôle sur place, de régularisation des défauts et des découvertes et de vérification fiscale.

A cet effet ils sont chargés notamment:

de recevoir les déclarations d'existence présentées par les contribuables soumis à cette obligation et de leur délivrer les cartes d'immatriculation fiscale,
de la tenue, la sauvegarde et la mise à jour du fichier des contribuables,
d'assurer au profit des contribuables des services d'information, d'orientation et de renseignement,
du contrôle du respect des obligations fiscales par les contribuables,
de collecter les informations et les données nécessaires aux opérations de contrôle fiscal,
de préparer les programmes de contrôle fiscal et d'assurer le suivi de leur exécution,
de préparer les arrêtés de taxation d'office,
de préparer les décisions de retrait du régime forfaitaire,
de constater les infractions fiscales pénales,
d'effectuer toutes les tâches qui leur sont attribuées par les textes législatifs et réglementaires.

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Article 16: La création des bureaux de contrôle des impôts et la délimitation de leur compétence territoriale sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Article 17: Les bureaux de contrôle des impôts sont classés par arrêté du ministre des finances en trois catégories en fonction, notamment, de l'importance du tissu fiscal et des services rendus aux contribuables.

Les bureaux de contrôle des impôts de la première catégorie sont dirigés par des chefs de bureaux bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale ou à un sous directeur d'administration centrale, le cas échéant.

Les bureaux de contrôle des impôts de la deuxième catégorie sont dirigés par des chefs de bureaux bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale ou à un chef de service d'administration centrale, le cas échéant.

Les bureaux de contrôle des impôts de la troisième catégorie sont dirigés par des chefs de bureaux bénéficiant des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale ou bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, le cas échéant.

Article 18: les chefs de bureaux de contrôle des impôts sont chargés, en application des dispositions de l'article 15 du présent décret, notamment:

de l'encadrement des agents placés sous leur autorité et du suivi de leurs travaux,
d'ordonner la constatation des créances fiscales résultant des interventions des agents placés sous leur autorité auprès des comptables publics compétents et de procéder à leur modification ou annulation, le cas échéant,
de transiger en matière d'infractions fiscales pénales, dans la limite des barèmes fixés conformément à la réglementation en vigueur,
de l'octroi et du suivi des avantages fiscaux conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
de faire opposition aux paiements au profit des contribuables débiteurs d'impôts en cas de vente de fonds de commerce et leur

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déliver les attestations de mainlevées après régularisation de leur situation fiscale,

de délivrer les documents et les attestations rentrant dans le cadre de leurs attributions,
d’effectuer toutes les tâches qui leur sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 19 : pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le chef de bureau de contrôle des impôts de la première catégorie est assisté par:

1- Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des opérations de vérification fiscale,
2- Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des opérations de contrôle sur place,
3- Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des services rendus et des autres tâches administratives.

Article 20 : pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le chef de bureau de contrôle des impôts de la deuxième catégorie est assisté par:

1- Un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, chargé du suivi des opérations de vérification fiscale,
2- Un mandataire de troisième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, chargé du suivi des opérations de contrôle sur place,
3- Un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, chargé du suivi des services rendus et des autres tâches administratives.

Article 21 : pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le chef de bureau de contrôle des impôts de la troisième catégorie est assisté par un

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mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991.

Titre 4

Les bureaux de la garantie

Article 22 : Les bureaux de la garantie sont chargés du contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux conformément à la législation en vigueur dans la limite de leur compétence territoriale fixée par arrêté du ministre des finances.

A cet effet, ils sont chargés notamment:

de procéder au titrage des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux,
d'apposer les poinçons de conformité sur les ouvrages en métaux précieux,
d'attribuer les numéros aux poinçons de maîtres pour les artisans bijoutiers en métaux précieux,
d'apposer les poinçons légaux sur les ouvrages en métaux précieux importés qui sont présentés aux bureaux de la garantie,
de vérifier l'existence de l'empreinte du poinçon légal sur chaque pièce de bijoux et du poids des ouvrages présentés à la casse et de sceller leur contenant,
de contrôler l'application des dispositions du cahier des charges relatif aux modalités de collecte des ouvrages destinés à la casse,
de contrôler l'application des dispositions du cahier des charges relatif à la fabrication, l'importation, la vente, l'utilisation, le transfert et la destruction des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties,
d'assurer les opérations de paiement des redevances, droits et pénalités dues,
d'effectuer le contrôle sur place des locaux utilisés pour l'exercice des activités relatives aux métaux précieux,
de constater les infractions aux dispositions de la loi relative aux métaux précieux et de ses textes d'application,

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de recevoir et de conserver les poinçons, ouvrages et matières saisies objet des infractions aux dispositions de la loi relative aux métaux précieux et de ses textes d'application,
d’effectuer toutes les tâches qui leur sont confiées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 23 : La création des bureaux de la garantie et la délimitation de leur compétence territoriale sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Article 24 : les bureaux de la garantie sont dirigés par des chefs de bureaux ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, le cas échéant.

Article 25 : les chefs de bureaux de la garantie sont chargés en application des dispositions de l’article 22 du présent décret, notamment:

de l'encadrement des agents placés sous leur autorité et du suivi de leur travaux,
d'assurer la sauvegarde des poinçons de conformité,
de délivrer les déclarations, les attestations et les documents rentrant dans le cadre de leurs attributions,
la tenue des registres d'inscription des opérations relatives aux ouvrages en métaux précieux,
coter et parapher les registres de comptabilité matière qui doivent être tenus par les professionnels,
d’effectuer toutes les tâches qui leur sont attribuées ou déléguées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 26 : La nomination des cadres dans les emplois fonctionnels prévus par le présent décret est effectuée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 Avril 2006.

Ils sont désignés dans leur poste de travail et mutés, en leur même fonction, d'une structure à une autre structure relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts disposant de la même fonction par arrêté du ministre chargé des Finances.

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Article 27 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 91-1016 du 1 juillet 1991 portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifiés et complétés.

Article 28 : Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances