Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 15 janvier 2008, portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant conseiller principal

le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté du 19 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de surveillant conseiller principal.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 19 janvier 2002 susvisé et remplacées comme suit :

Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la moyenne des notes administratives des trois (3) dernières années (sur 100),
• trois (03) points pour chaque année au grade de surveillant conseiller,
• deux (02) points pour chaque année au grade de surveillant principal,
• un seul (01) point pour chaque année d'activité du reste de l'ancienneté dans le corps des surveillants au ministère de l'éducation et de la formation y compris la période d'activité en tant qu'agent d'encadrement.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2008.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi