Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment son article 5,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée sous complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu le décret du 5 décembre 1956, portant création de la commune Ras Jebel,
Vu la délibération du conseil municipal de Ras Jebel en date du 24 février 2007,
Vu la délibération du conseil régional de Bizerte en date du 29 décembre 2001,
Vu l'avis du gouverneur de Bizerte,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de Ras Jebel suivant la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-A) mentionnée en jaune sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
NORD :
- Du point «A» situé au lieu dit El Haouerch aux coordonnées (Y= 435418 X= 521140) la limite se dirige vers le Nord Ouest en suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 879 mètres environ jusqu'au point «B» situé au «Bejya» aux coordonnées (Y= 435800 X= 520348), puis la limite se dirige vers l'Ouest en suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de
2144 mètres environ jusqu'au point «C» situé sur la route El Braouk aux coordonnées (Y= 435718 X= 518206) puis la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une ligne conventionnelle sur une distance de 287 mètres environ jusqu'au point «D» situé sur la route régionale n° 69 aux coordonnées (Y= 435532 X= 517988).
OUEST :
- Du point «D» la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 1177 mètres environ jusqu'au point «E» situé à "Bir Chrait" aux coordonnées (Y= 434486 X= 518528), la limite continue dans la même direction en suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 641 mètres environ jusqu'au point «F» situé au oued El Grib aux coordonnées (Y= 433992 X= 518936).
SUD :
- Du point «F» la limite se dirige vers L'Est en suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 1084 mètres environ jusqu'au point «G» situé derrière le stade municipal du foot bal aux coordonnées (Y= 433680 X= 519974) puis la limite se dirige vers le Sud-Est en une ligne droite sur une distance de 1251 mètres environ jusqu'au point «H» situé sur la route régionale n° 69 aux coordonnées (Y= 432500 X= 520388).
EST :
- Du point «H» la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une ligne droite conventionnelle sur une distance de 3013 mètres environ jusqu'au point «A» point du départ.
Art. 2 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité de Ras Jebel devra marquer sur le terrain tous les points prévus par l'article premier du présent décret par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3 - Le président de la commune de Ras Jebel devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali