Ministère des technologies de la communication

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 22 janvier 2008, portant délégation de la signature

Publié au Journal Officiel n° 8 du 25 janvier 2008, page 548

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 2007-4024 du 4 décembre 2007, chargeant Monsieur Salah Ben Abdallah, maître assistant de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis, à compter du 16 août 2007.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Ben Abdallah, maître assistant de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques en communications de Tunis, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 2008.

Le ministre des technologies de la communication

El Hadj Gley

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication du 22 janvier 2008, JORT n° 8 du 25 janvier 2008, p. 548.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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