Le Président de la République,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006 et notamment son article 31 bis,
Vu le décret n° 2006-1879 du 10 juillet 2006, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire des services bancaires,
Vu le décret n° 2006-1880 du 10 juillet 2006, fixant la liste et les conditions des services bancaires de base,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est institué un prix pour l'encouragement à la promotion de la qualité des services bancaires, dénommé « prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires ».
Art. 2 - Le prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires est attribué à l'agence de l'établissement de crédit qui se distingue par la qualité de ses services, conformément à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques.
Art. 3 - Le prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires est octroyé annuellement à l'occasion de l'anniversaire de la création de la banque centrale de Tunisie, par décret sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Art. 4 - Sont alloués au prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires, les montants suivants :
- 1er prix : Vingt mille dinars.
- 2ème prix : Dix mille dinars.
- 3ème prix : Cinq mille dinars.
Les dotations allouées à ce prix sont imputées sur le budget de la banque centrale de Tunisie.
Les agences ayant obtenu ce prix bénéficient d'une publicité sur le site web de l'observatoire des services bancaires pendant une année.
Art. 5 - Les critères d'octroi du prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires sont fixés par circulaire de la banque centrale de Tunisie.
Art. 6 - L'ouverture des candidatures au prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires est annoncée au cours du mois de février de chaque année.
La candidature doit être présentée à la banque centrale de Tunisie par le premier responsable de l'établissement de crédit concerné, accompagnée de tout élément justifiant la satisfaction des critères de qualité des services bancaires, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars de chaque année.
Art. 7 - Les candidatures sont examinées par une commission présidée par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou son représentant et composée des membres suivants :
- un représentant du ministère des finances.
- un représentant de la banque centrale de Tunisie.
- un représentant de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers.
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur.
- un représentant de l'observatoire des services bancaires.
Les membres de la commission sont désignés par décision du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, sur proposition du ministère et des institutions et organismes concernés.
p. 541Art. 8 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali