Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole,
Vu la loi n°81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-61 du 27 juillet 1997,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment ses articles 44 et 45,
Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son article 32,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations au titre du régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre du développement et de la coopération internationale, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les dispositions de l'alinéa premier de l'article 6 (bis) et des alinéas premier et deuxième de l'article 6 (ter) du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 susvisé comme suit:
Article 6 (bis) alinéa premier (nouveau) - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 alinéa premier du présent décret, les nouveaux promoteurs cités à l'article 44 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 susvisé ainsi que les nouveaux promoteurs titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur, affiliés après la publication du présent décret, bénéficient d'un report de paiement des cotisations exigibles, pour une période de deux ans à partir de la date de leur affiliation.
Article 6 (ter) alinéa premier (nouveau) - Les cotisations exigibles des personnes mentionnées à l'article 6 (bis) et reportées conformément aux dispositions dudit article, sont payées à partir du premier trimestre qui suit la période du report.
Alinéa 2 (nouveau) - Les cotisations visées à l'alinéa premier (nouveau) du présent article sont payées, sans majoration de pénalités de retard, pendant une période de 36 mois, selon des modalités et procédures fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l'éducation et de la formation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali