Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-71 du 27 décembre 2007, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif aux restes explosifs de guerre,
Vu le protocole relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et adopté à Genève, le 28 novembre 2003.
Décrète :
Article Premier - Est ratifié, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif aux restes explosifs de guerre annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et adopté à Genève le 28 novembre 2003.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali