Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 3,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts et notamment son article 2,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier : Sont considérées grandes entreprises, relevant de la direction des grandes entreprises :
1) Les entreprises suivantes indépendamment de la date de leur création et du montant du chiffre d'affaires réalisé :
- Les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
- Les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents,
- Les compagnies d'assurance et de réassurance exerçant conformément aux dispositions du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005,
- Les sociétés d'investissement prévues par le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005,
- Les sociétés de recouvrement de créances prévues par la loi n° 98-04 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement de créances telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-42 du 9 juin 2003,
- Les opérateurs de réseaux des télécommunications prévues par le code de télécommunications promulgués par
la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-01 du 8 janvier 2008,
- Les entreprises exerçant dans le secteur des hydrocarbures, régies par le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, ou dans le cadre du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, ou dans le cadre de conventions particulières,
- Les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative au produits pétroliers,
- Les entreprises exerçant dans le secteur minier, régies par le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,
- Les entreprises exerçant dans le secteur de la production du ciment,
2) Les sociétés autres que celles visées au numéro 1 du présent article et qui ont réalisé au titre de l'année 2006 un chiffre d'affaires brut égal ou supérieur à 10 millions de dinars et dont le siège social se situe dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous et de la Manouba.
Art. 2 - Est rattachée à la direction des grandes entreprises, toute société autre que celles visées au numéro 2 de l'article premier du présent décret qui réalise à partir du premier janvier 2007 un chiffre d'affaires annuel brut égal ou supérieur à 10 millions de dinars et dont le siège social se situe dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous et de la Manouba.
Ce rattachement prend effet à partir du premier janvier de la deuxième année suivant celle de réalisation dudit chiffre d'affaires.
Art. 3 - Est mis fin au rattachement, à la direction des grandes entreprises, des sociétés visées au numéro 2 de l'article premier et par l'article 2 du présent décret à l'initiative de l'administration fiscale ou sur demande écrite de l'entreprise, et ce, en cas de baisse égale ou supérieure à 20% du chiffre d'affaires visé au présent décret, et ce, pour trois années successives. Le rattachement de nouveau à la direction des grandes entreprises se fait conformément à l'article 2 du présent décret.
Art. 4 - Les entreprises autres que celles visées par l'article premier et l'article 2 du présent décret peuvent, sur demande écrite présentée à la direction des grandes entreprises, opter pour le rattachement au champ d'intervention de cette direction, et ce, à condition de
réaliser un chiffre d'affaires brut égal ou supérieur à 10 millions de dinars au titre des deux années antérieures à l'année de l'option pour le rattachement.
Le rattachement a lieu après accord de la direction des grandes entreprises. L'option prend effet à partir du premier janvier de l'année qui suit l'année de l'approbation et ce, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet.
Cette option est renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans.
L'abandon de l'option peut être formulé par demande écrite présentée à la direction des grandes entreprises dans un délai de trois mois au moins avant l'expiration de chaque période.
Art. 5 - Les dispositions du présent décret sont applicables dans un délai de soixante jours à partir de son entrée en vigueur.
Art. 6 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali