Par décret n° 2008-283 du 30 janvier 2008

Monsieur Mohamed Nejib Rouin, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) à la cité universitaire de Mateur.

En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

MINISTERE DES FINANCES

Avis de Change du Ministre des Finances réglementant les placements et les emplois des avoirs en devises non cessibles

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993.

Vu le décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n°2007-394 du 26 février 2007.

Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.

Le présent avis s'inscrit dans le cadre de l'approfondissement de la libéralisation financière externe et de l'intégration du système bancaire tunisien dans le marché financier international, et a pour objet d'élargir les possibilités d'emploi des avoirs en devises non cessibles par les Intermédiaires Agréés.

Article premier : Les Intermédiaires Agréés peuvent utiliser les avoirs en devises non cessibles appartenant à leur clientèle résidente et non-résidente dans les emplois suivants :

a) Le placement sur le marché monétaire en devises local dans les conditions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie;
b) Le placement sur le marché financier international des avoirs en devises appartenant à leur clientèle non-résidente dans les conditions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie;
c) Le placement sur le marché financier international à hauteur de 20% du total des avoirs en devises appartenant à leur clientèle résidente dans les conditions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie;
d) Le financement des opérations d'importation et d'exportation des entreprises résidentes et des entreprises non résidentes installées en Tunisie et exerçant des activités dans les secteurs de l'industrie et des services, et des opérations d'exportation de produits d'origine locale effectuées par les sociétés de commerce international non résidentes installées en Tunisie dans les conditions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

e) Le financement d'investissements réalisés conformément à la réglementation des changes en vigueur par des entreprises résidentes exportatrices, selon les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie;
f) L'octroi de crédits d'exploitation aux entreprises et sociétés non résidentes visées à l'alinéa (d) ci-dessus;
g) Tout autre emploi autorisé par la Banque Centrale de Tunisie.

Article 2 : Les Intermédiaires Agréés doivent réaliser les opérations autorisées par le présent avis de change conformément aux dispositions de la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur et doivent veiller notamment :

a) à l'adéquation de leurs ressources et emplois en devises de manière à faire face à tout moment à leurs engagements.
b) à la constitution de garanties et au respect des règles prudentielles notamment de solvabilité, de liquidité et de division des risques conformément aux conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie.

A cet effet, les Intermédiaires Agréés sont en outre autorisés :

a) à prêter, moyennant des SWAPS devise/devise d'une durée maximum de 12 mois, leurs excédents de liquidités dans une monnaie autre que celle des dépôts de leur clientèle et des emprunts de même durée obtenus en contrepartie des prêts ainsi accordés.
b) à effectuer des emplois pour des durées différentes de celles de leurs ressources dans la limite des lignes de trésorerie en devises disponibles auprès de leurs correspondants.

Article 3 : Une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie précisera les modalités d'application du présent avis.

Article 4 : Le présent avis abroge et remplace l'avis de change du Ministre des Finances n° 17 réglementant les placements et les emplois des devises non cessibles publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 27 septembre 1991 tel que modifié par l'avis de change publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 2 mars 2007.

Article 5 : La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l'application du présent avis conformément à la législation des changes et du commerce extérieur en vigueur.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 DECEMBRE 2007

(en dinar)