Décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2006 - 73 du 9 novembre 2006 et notamment son article 7 (nouveau),

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1342 du 15 mai 2006,

Vu le décret n° 97-940 du 19 mai 1997, fixant la composition du conseil supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,

Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche,

Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-140 du 25 janvier 2007, portant nomination du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et des technologies de la communication,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique mentionnés à l'article 7 (nouveau) de la loi n° 2006-73, modifiant et complétant la loi d'orientation relative à la recherche scientifique et au développement technologique susvisée. Lesdits établissements peuvent être à caractère administratif ou scientifique et technologique.

Art. 2 - Les établissements publics de recherche scientifique sont chargés notamment des missions suivantes :

• assurer les activités de recherche et de développement dans des spécialités et des secteurs bien déterminés,
• promouvoir la rénovation technologique,
• valoriser les résultats de recherche,
• réaliser des expériences et présenter des compétences.

Et ce conformément aux objectifs et aux principes de la politique nationale de la recherche scientifique et du développement de la technologie.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Premier

De l'organisation administrative

Section I - La direction générale

Art. 3 - L'établissement public de recherche scientifique est dirigé par un directeur général, nommé par décret sur proposition du ministre ou des ministres concernés, conformément aux conditions de nomination prévues dans les textes réglementaires fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Le directeur général est désigné pour une période de quatre (4) années renouvelable une seule fois.

Art. 4 - Le directeur général est chargé de gérer l'établissement. Il possède les pouvoirs de décision dans tous les domaines après avis du conseil d'établissement et, le cas échéant, du conseil scientifique. Il est chargé notamment de :

• la gestion scientifique, administrative et financière de l'établissement. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels,
• la présidence et la préparation des travaux du conseil d'établissement et du conseil scientifique et la veille à l'application de leurs recommandations,
• la préparation et la présentation, au conseil d'établissement, au conseil scientifique et à l'autorité de tutelle, des rapports annuels scientifiques, administratifs et financiers relatifs à l'activité de l'établissement,
• la représentation de l'établissement à l'égard des tiers et pour tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• la conclusion des marchés selon les modalités et les conditions prévues à la législation et aux règlements en vigueur applicables aux établissements publics à caractère non administratif,
• l'arrêt et le suivi de l'exécution des contrats-programmes,
• l'arrêt des budgets prévisionnels d'investissement et de gestion et des schémas de financement des projets d'investissement,
• l'établissement des états financiers,
• la fixation et le paiement des traitements, salaires, indemnités et avantages des personnels conformément aux lois et règlements en vigueur et la procédure aux opérations des ordres de paiement et de recettes,

• l'exécution des procédures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'établissement,
• l'exécution de toute autre mission en rapport avec l'activité de l'établissement, qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 5 - Le directeur général peut être assisté dans l'exécution de ses missions par un directeur scientifique, chargé notamment des missions suivantes :

• le suivi de l'exécution des activités de recherche et de développement de l'établissement,
• le suivi de la réalisation des expériences et la présentation des compétences,
• le suivi de la valorisation des résultats des recherches,
• le suivi de l'utilisation et de la maintenance des équipements scientifiques lourds.

Le directeur scientifique est désigné par décret sur proposition du ministre concerné, après avis du directeur général, parmi le personnel appartenant au corps des chercheurs, au corps des enseignants chercheurs ou grades équivalents parmi les exercants dans le domaine de recherche, de développement et de l'enseignement supérieur, qui remplissent les conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale mentionnées aux textes réglementaires fixant le régime d'attribution des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Le décret portant organisation de l'établissement concerné peut prévoir d'autres emplois et ce, compte tenu de l'importance de l'établissement et des spécificités de son activité. La nomination dans lesdits emplois intervient conformément aux dispositions du décret fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale susvisé.

Art. 6 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux personnels soumis à son autorité.

Section II - Le conseil d'établissement

Art. 7 - Le conseil d'établissement public de recherche scientifique examine notamment les questions suivantes :

• les contrats programmes et le suivi de leur exécution. Le contrat programme conclu entre l'établissement public de recherche scientifique et le ministère de tutelle concerné, doit définir les objectifs généraux des activités de l'établissement et les développer tant du côté scientifique et technique que financier.

A cet effet, le contrat programme fixe les moyens devant être fournis par l'établissement en vue d'assurer sa mission.

• les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services de l'établissement,
• les conventions conclues par l'établissement,

• les marchés, les conventions et les opérations immobilières relevant de l'activité de l'établissement,
• les rapports scientifiques, administratifs et financiers.

Et d'une façon générale, toute autre question en rapport avec l'activité de l'établissement, qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 8 - Le directeur général préside le conseil d'établissement qui est composé de :

• représentants de l'État y compris le représentant de l'autorité de tutelle et le représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• personnalités extérieures choisies pour leur compétence dans les domaines en rapport avec l'activité de l'établissement sur proposition du directeur général de l'établissement,
• représentants élus des chercheurs exerçant au sein de l'établissement,
• un représentant désigné par le président de l'université concernée par les missions de l'établissement.

Le décret portant organisation de l'établissement concerné fixe le nombre des représentants de l'État, des personnalités extérieures et des représentants élus ainsi que les modalités de leur élection.

Le président du conseil d'établissement peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour participer aux réunions du conseil avec avis consultatif.

Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil.

Les membres du conseil d'établissement sont nommés par décision de l'autorité de tutelle.

Art. 9 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général chaque fois que de besoin et au moins deux fois par an, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour communiqué quinze jours au moins avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère de tutelle sectorielle.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents relatifs à toutes les questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'établissement.

Sous réserve des dispositions législatives et des réglementations relatives à l'organisation de l'établissement concerné, le conseil d'établissement ne peut se réunir légalement qu'en présence de la majorité de ses membres.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres, une deuxième réunion peut être tenue, légalement dans les huit jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure, le conseil d'établissement peut se réunir légalement pour examiner des questions urgentes.

Les délibérations du conseil d'établissement sont consignées dans des procès-verbaux consignés par le président du conseil et l'un des membres présents à la réunion du conseil d'établissement. Ils seront inscrits dans un registre qui sera conservé à l'établissement.

Les procès-verbaux seront rédigés au cours des quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Des copies du procès-verbal seront transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion du conseil, à tous les membres du conseil, au ministère de tutelle sectorielle et au ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Section III - Le secrétariat général

Art. 10 - Le secrétariat général est chargé notamment de :

• assister le directeur général dans ses missions administratives et financières,
• veiller sous la tutelle du directeur général à l'exécution et au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle administrative et des obligations qui incombent à l'établissement.

Le secrétariat général est dirigé par le secrétaire général de l'établissement assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissement.

Art. 11 - Le secrétaire général et ses assistants sont nommés selon les conditions réglementaires relatives au régime d'octroi des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, prévues au décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Chapitre II

De l'organisation scientifique des établissements publics de recherche scientifique

Art. 12 - L'organisation scientifique des établissements publics de recherche scientifique comprend :

• le conseil scientifique,
• des laboratoires de recherche,
• des unités de recherche,
• des unités spécialisées,
• des unités d'information et de documentation scientifique,
• des unités d'expérimentation agricole.

Section I - Le conseil scientifique

Art. 13 - Chaque établissement public de recherche scientifique comprend un conseil scientifique à caractère consultatif.

Le conseil scientifique est l'instance de concertation et de proposition concernant les projets scientifiques et techniques de l'établissement.

A cet effet, il est chargé notamment de :

• donner son avis concernant toutes les questions scientifiques relatives aux projets scientifiques de l'établissement, notamment les programmes et les projets de recherche,

• proposer la création, la suppression et la transformation des laboratoires de recherche et des unités de recherche,
• suivre les activités de recherche de l'établissement,
• proposer les activités de placement et d'application des résultats de recherche et des activités d'information et de documentation scientifique de l'établissement,
• proposer les projets relatifs à la coopération internationale de l'établissement,
• proposer les projets relatifs à la coopération avec les établissements nationaux économiques et scientifiques,
• examiner les versions définitives des rapports scientifiques de l'établissement.

Le directeur général de l'établissement peut saisir le conseil de toute question relative à l'activité de recherche de l'établissement.

Art. 14 - Le conseil scientifique est composé comme suit :

Des membres es-qualité :

• le directeur général de l'établissement : président,
• les chefs des laboratoires de recherche et les chefs des unités de toutes catégories,
• le directeur scientifique : rapporteur.

Des membres élus :

• les représentants du personnel de recherche, dont le nombre et les modalités d'élection sont fixés par arrêté du ministre concerné.

Des membres désignés :

• des personnalités scientifiques du monde universitaire et de la recherche, ainsi que des représentants du secteur socio-économique concerné par les missions de l'établissement, proposés par le directeur général de l'établissement en fonction de leurs compétences.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par décision de l'autorité de tutelle.

Art. 15 - Le mandat des membres élus au conseil scientifique, est fixé à quatre ans renouvelable une seule fois.

En cas de vacance pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est élu dans un délai de trois mois, pour la période restante.

Art. 16 - Le conseil scientifique de l'établissement se réunit sur convocation du directeur général de l'établissement au moins, quatre fois par an, pour la discussion des questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion proposé par le président du conseil.

Les convocations sont adressées quinze jours au moins, avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

Les réunions du conseil ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres, au moins. A défaut, il est procédé valablement dans les huit jours qui suivent, à une seconde réunion quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil scientifique peut se réunir légalement si la majorité n'a pas été atteinte pour des causes de force majeure, et ce, pour le traitement des questions urgentes.

Le conseil scientifique donne son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le directeur général de l'établissement soumet à l'autorité de tutelle ainsi qu'au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, un rapport annuel sur l'activité du conseil scientifique et les structures de recherche relevant de l'établissement.

Section II - Les laboratoires de recherche et les unités de recherche

Art. 17 - Les établissements publics de recherche scientifique comprennent des laboratoires et/ou des unités de recherche.

Les laboratoires de recherche et les unités de recherche sont créés en fonction des missions dévolues à l'établissement concerné et des priorités de recherche nationales et sectorielles.

L'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche sont fixées par le décret n° 97-939 relatif à l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche susvisé.

Section III - Les unités spécialisées

Art. 18 - Les établissements publics de recherche scientifique comprennent des unités spécialisées chargées des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels, de l'exploitation des résultats de recherche et de l'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les entreprises de production, et ce compte tenu du volume et du domaine de leur activité et des programmes de recherche qu'elles exécutent.

Section IV - Les unités d'information et de documentation scientifique

Art. 19 - Les établissements publics de recherche scientifique peuvent comprendre des unités d'information et de documentation scientifique chargées de la diffusion de l'information scientifique et technique et de l'organisation de la documentation.

Art. 20 - Les unités mentionnées aux articles 18 et 19 du présent décret, sont dirigées chacune par un chef d'unité nommé par arrêté du ministre concerné parmi les personnels appartenant à l'un des corps des ingénieurs ou des chercheurs ou enseignants chercheurs ou à l'un des corps équivalents. Il bénéficie des indemnités accordées au chef de service d'administration centrale.

Section V - Les unités d'expérimentation agricole

Art. 21 - Les établissements publics de recherche scientifique peuvent comprendre des unités d'expérimentation agricole. L'organisation des dites unités et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par le décret portant organisation de l'établissement concerné.

TITRE II

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Chapitre premier

De l'organisation financière des établissements publics de recherche scientifique à caractère administratif

Art. 22 - Les ressources des établissements publics de recherche scientifique à caractère administratif sont constituées des subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, la recherche et la formation, des subventions fournies par les autres personnes publiques ou autres instances ou organismes nationaux et internationaux, des dons et legs et des revenus des biens acquis et des services.

Les établissements publics de recherche scientifique sus-visés peuvent assurer par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux, tels que programmes de recherche et de formation, études et expertises et exploiter les résultats des recherches réalisés. Ils peuvent en outre exploiter les brevets, les dérivés végétaux ou les autres éléments de la propriété intellectuelle.

Art. 23 - La préparation, la présentation et le suivi d'exécution des crédits de fonctionnement et d'équipement du budget de l'établissement sont effectués selon les structures de recherche de l'établissement conformément aux clauses du contrat programme.

Chapitre II

De l'organisation financière des établissements publics de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique

Art. 24 - L'organisation financière des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régie par le code de commerce. Les ressources des établissements publics de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique sont constituées des revenus des biens et des services, des subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, la recherche et la formation, des subventions fournies par les autres personnes publiques ou autres instances et organismes nationaux et internationaux ainsi que des dons et legs.

Les établissements publics de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par voie de convention, à titre onéreux des prestations de service demandées par l'État et les établissements publics et privés, tels que programmes de recherche et de formation, études et expertises. Ils peuvent en outre exploiter les brevets, les dérivés végétaux ou les autres éléments de la propriété intellectuelle.

Art. 25 - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement sont préparés selon les objectifs et les prévisions des activités de l'établissement pour l'année suivante et ce, conformément aux clauses du contrat programme.

Art. 26 - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement sont établis par le directeur général et approuvés par le conseil d'établissement au maximum le 30 août de chaque année.

Après leur arrêt, lesdits documents doivent être transmis dans les délais susvisés au ministère de tutelle et au ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie conformément aux réglementations en vigueur.

Art. 27 - L'établissement public de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique arrête un budget annuel de fonctionnement constitué notamment des éléments suivants :

A/ Les recettes :

• les revenus provenant de l'activité de l'établissement,
• les aides, les dons et legs numéraires ou réels,
• les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement,
• la subvention d'équilibre accordée par l'État,
• les revenus provenant de l'exploitation des brevets d'invention ou autres éléments de la propriété intellectuelle.

B/ Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'établissement, de la gestion et de la maintenance des immobiliers et toutes autres dépenses entrant dans le cadre de l'exécution des missions de l'établissement,
• les montants des consommations relatives aux constructions, équipements et mobilier ou machines inscrits dans le chapitre relatif aux comptes des valeurs non mobiles,
• les charges financières qui comprennent les intérêts et les dépenses découlant des crédits de fonctionnement conclus par l'établissement.

Art. 28 - L'établissement public de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique arrête un budget prévisionnel d'investissement constitué notamment des éléments suivants :

A/ Les ressources :

• les bénéfices annuels,
• les réserves,
• les crédits de consommations et les épargnes,
• les crédits ou les subventions d'équipement,
• les crédits d'investissement,
• la réalisation des composantes des fonds.

B/ Les dépenses :

• les dépenses d'équipement des constructions,
• les dépenses d'élargissement de l'activité de l'établissement,
• les dépenses de rénovation des équipements,
• les participations au capital des établissements innovés publics et privés.

Art. 29 - La comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique et technologique est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et prend fin le 31 décembre de la même année.

Les balances, les comptes de fonctionnement, les résultats et les documents annexes sont arrêtés définitivement par le directeur général après approbation du conseil d'établissement, dans un délai ne dépassant pas le 25 avril de l'année qui suit l'année de l'exercice.

L'établissement public à caractère scientifique et technologique doit transmettre dans les délais prescrits les documents prévus à la législation et à la réglementation en vigueur à la chambre des députés, à la chambre des conseillers, au premier ministère, au ministère des finances, au ministère chargé du développement et de la coopération internationale, au ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et au ministère de tutelle.

Art. 30 - Le conseil d'établissement comprend un contrôleur d'État qui assiste aux réunions dudit conseil comme observateur. Il émet son avis et ses réserves le cas échéant, concernant toutes les questions relatives au respect des législations et des règlements auxquels l'établissement est soumis, ainsi que toutes les questions à effet pécuniaire sur l'établissement. Ses observations et réserves seront obligatoirement inscrites dans le procès-verbal de la réunion.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 31 - La tutelle de l'État sur les établissements publics de recherche scientifique s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 32 - Les décrets spécifiques portant organisation de chaque établissement public de recherche scientifique sont fixés sur la base des dispositions du présent décret, en fonction des missions et des particularités de chaque établissement.

Art. 33 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifiques et les modalités de leur fonctionnement susvisé.

Art. 34 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 février 2008.

Zine El Abidine Ben Ali