Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 88-44 du 19 mai 1988, relative aux biens culturels,
Vu le décret n° 79-749 du 21 août 1979, portant encouragement de l'État à la production littéraire et scientifique tel que modifié et par le décret n° 92-590 du 16 mars 1992 et le décret n° 95-98 du 16 janvier 1995,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant un statut particulier aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles,
Vu le décret n° 94-560 du 15 mars 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture tel que modifié par le décret n° 2004-1430 du 22 juin 2004,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est institué un prix dénommé « Prix du Président de la République pour la maison de culture qui se distingue plus que les autres par son activité ».
Art. 2 - Le prix institué par l'article premier ci-dessus, est attribué annuellement, par décret, sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, et après avis de la commission visée à l'article 5 du présent décret.
Art. 3 - Le montant du prix est fixé à sept mille (7000) dinars. Les crédits y afférents seront inscrits au budget du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Art. 4 - Le montant du prix est utilisé dans le développement de l'activité culturelle de la maison de culture concernée.
Art. 5 - Il est créé au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, une commission chargée de l'évaluation et du classement des candidatures pour l'obtention du prix.
Cette commission est présidée par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, ou par son représentant, et elle est composée des membres suivants :
- un représentant de la direction générale des services communs,
- un représentant de la direction générale de l'action culturelle, qui assure le secrétariat de la commission,
- un représentant du bureau des affaires régionales et des établissements sous tutelle,
- une personnalité culturelle dont la compétence dans le domaine de l'action culturelle est réputée.
Le président de la commission peut inviter pour assister à ses travaux, toute personne dont il juge la présence utile.
Les membres de cette commission sont désignés par décision du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Art. 6 - La commission se réunit sur invitation de son président une fois par an au moins et chaque fois que nécessaire, les membres sont informés de la date de chaque réunion et de son ordre du jour une semaine à l'avance au moins.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, lorsque le quorum n'est pas atteint, le président invite de nouveau les membres et la commission se réunit alors dans le délai qui sera fixé par son président et quel que soit le nombre des membres présents.
La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
p. 791Art. 7 - La commission se base dans l'évaluation des candidatures pour l'obtention du prix, sur les critères suivants :
- la bonne gestion des ressources, des espaces et des équipements de la maison de culture,
- la conformité du contenu des activités de la maison de culture aux orientations culturelles nationales,
- le rayonnement de la maison de culture dans son environnement,
- l'attraction des jeunes catégories et des élites culturelles par la maison de culture,
- l'action de clubs en activité au sein de la maison de culture et leur performance,
- les manifestations organisées au sein de la maison de culture et la qualité de leur organisation,
- la permanence de l'activité sur toute l'année,
- l'entretien de l'allure générale de l'établissement.
Art. 8 - La commission fixe la méthodologie d'évaluation des activités des maisons de cultures proposées par les commissariats régionaux à la culture et à la sauvegarde du patrimoine pour l'obtention du prix du Président de la République pour la maison de culture qui se distingue plus que les autres par son activité, et ce, conformément aux critères prévus par l'article 7 du présent décret.
Art. 9 - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de La République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali