Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu le code de la protection de l’enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 95-21 du 5 janvier 1995, portant création du prix du Président de la République pour les droits de l’enfant,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n°2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées et remplacées, comme suit, les dispositions de l’article premier et de l’article 3 du décret n° 95-21 du 5 janvier 1995 susvisé :
Article premier (nouveau) - Il est institué un prix dénommé « Prix du Président de la République pour les droits de l’enfant », attribué annuellement à l’occasion de la célébration de la fête nationale de l’enfance.
Article 3 (nouveau) - Le montant du prix du Président de la République pour les droits de l’enfant est fixé à vingt mille dinars (20.000D) et est imputé sur le budget du ministère chargé de l’enfance.
Art. 2 - Sont ajoutés au décret n° 95-21 du 5 janvier 1995 susvisé, les articles 3 (bis), 3 (ter), 3 (quater), 3 (quinquies) et 3 (sexies) suivants :
Article 3 (bis) - L’examen des dossiers de candidature au prix du Président de la République pour les droits de l’enfant est assuré par une commission nationale présidée par le ministre chargé de l’enfance ou son représentant et composée des membres ci-après désignés :
- un représentant du ministère des affaires religieuses,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de l’intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère de la justice et des droits de l’Homme,
- un représentant du ministère de l’éducation et de la formation,
- un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger,
- un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant de la direction générale de l’enfance,
- un représentant de l’observatoire d’information, de formation, de documentation et d’études pour la protection des droits de l’enfant,
- trois (3) représentants des associations et des organisations oeuvrant dans le domaine de l’enfance.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile aux travaux de la commission, sans droit de participation au vote.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enfance sur proposition des ministères et des organismes concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du ministère chargé de l’enfance.
Article 3 (ter) - Les avis de la commission nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, les membres de la commission sont convoqués pour une deuxième réunion sans aucune condition de quorum.
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
p. 790Article 3 (quater) - Les dossiers de candidature au prix du Président de la République pour les droits de l'enfant sont adressés du 1er au 15 novembre de chaque année au président de la commission nationale.
Article 3 (quinquies) - La commission nationale procède à l'examen des dossiers de candidature au prix du Président de la République pour les droits de l'enfant en prenant en considération en particulier les dossiers rapportant des actions qui se distinguent par la créativité et l'innovation dans le domaine de l'enfance et qui témoignent d'une volonté de contribution au développement des capacités culturelles et créatives de l'enfant et l'ancrage des valeurs civiques et humaines chez ce dernier.
Article 3 (sexies) - Le prix du Président de la République pour les droits de l'enfant est attribué par décret sur proposition du ministre chargé de l'enfance après avis de la commission nationale visée à l'article 3 (bis) du présent décret.
Art. 3 - La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali