Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 février 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 14 février 2008.
Article 30 (nouveau) - En cas de poursuites, engagées contre la personne physique titulaire de l'autorisation ou contre le représentant légal de la personne morale bénéficiaire de l'autorisation, le ministre de l'intérieur peut ordonner, par voie d'arrêté, la suspension provisoire de l'autorisation. L'autorisation est retirée, d'office, s'il est rendu contre la personne physique ou le représentant légal, non substitué, de la personne morale, une décision définitive portant condamnation pour un crime ou pour l'un des délits mentionnés au deuxième tiret de l'article 6 de la présente loi.
Article 32 (nouveau) - Sera punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille dinars à cent mille dinars ou de l'une des deux peines seulement, toute personne physique ou représentant légal d'une personne morale qui exerce, sans autorisation, l'une des activités mentionnées à l'article premier de la présente loi, ou qui continue d'exercer ladite activité malgré la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Article 34 (nouveau) - Sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars, tout agent qui ne remet pas la carte professionnelle ou la tenue de travail, mentionnées aux articles 13 et 14 de la présente loi, à la date de la cessation définitive du travail.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions de la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, un deuxième alinéa à l'article 9, un deuxième alinéa à l'article 26 et un article 36 dont la teneur suit :
Article 9 (deuxième alinéa) - Si, à la date de présentation de la demande, le demandeur de l'autorisation dirige des activités professionnelles ou commerciales diverses, il sera tenu d'exercer l'activité privée, objet de la demande d'autorisation, à travers une personne morale indépendante.
Article 26 (deuxième alinéa) - Les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux, s'effectuent obligatoirement sous la protection et l'escorte des unités de sûreté qui en sont chargées et sont soumises au paiement d'un droit au profit du fonds d'acquisition d'équipements pour les forces de sûreté intérieure dont le montant et les modalités de recouvrement seront fixés par décret.
Article 36 - Les personnes exerçant, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article, les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, sont dispensées de la condition prévue au deuxième tiret de l'article 6 de la présente loi, et ne seront tenues qu'à l'obligation d'établir l'absence d'antécédents judiciaires, conformément aux énonciations du bulletin d'antécédents judiciaires n° 3.
Art. 3 - La dénomination du chapitre V de la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, est modifiée comme suit :
CHAPITRE V
Dispositions transitoires et dispositions particulières
Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions des articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali