Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 55.8 et de l'article 92 et les dispositions du paragraphe a) de l'article 113.3 du code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 et remplacées par ce qui suit :
Article 55.8 (nouveau) - Les modalités de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation de cession et des engagements y afférents concernant une concession d'exploitation sont fixées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.
Article 92 (nouveau) - Aucun permis de recherche ne peut être octroyé à une entreprise qu'en association avec l'entreprise nationale. La convention particulière fixe le pourcentage de participation de l'entreprise nationale. Le ou les associé (s) de l'entreprise nationale supportent seuls les dépenses et risques de réalisation des activités de prospection et de recherche. Toutefois, l'entreprise nationale peut, dans certains cas, opter pour participer aux dépenses relatives aux travaux de prospection ou de recherche, et ce, après accord de l'autorité concédante.
Article 113.3 - paragraphe a) (nouveau) :
- a) une réserve déductible dans la limite de 20% du bénéfice imposable destinée à financer :
- des souscriptions au capital initial des entreprises ou à son augmentation et qui ouvrent droit à la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l'incitation aux investissements et aux même conditions. Les montants réinvestis n'ouvrent pas droit au bénéfice du dégrèvement lors de la libération du capital souscrit.
- des dépenses de prospection et/ou de recherche sur le même permis et/ou d'autres permis de prospection ou de recherches détenus par le titulaire.
Toutefois, le taux de financement par ladite réserve ne peut pas dépasser les 30% du montant desdites dépenses.
- des dépenses de prospection et/ou de recherche pris en supplément des engagements contractuels initiaux sur le même permis ou autres permis détenus par le titulaire. Toutefois, le taux de financement par ladite réserve ne peut pas dépasser les 50% du montant des dépenses de prospection et/ou de recherche supplémentaires.
- des dépenses d'établissement des canalisations de transport des hydrocarbures telles que prévues aux articles 75 et suivants du présent code.
Les dépenses visées aux deuxième et troisième tirets du présent paragraphe financées au moyen de ladite réserve ne donne pas droit ni à l'amortissement ni à la déduction du bénéfice imposable. De même, l'entreprise nationale n'a pas droit au remboursement desdites dépenses.
La réserve constituée au cours d'un exercice considéré et qui n'a pas été réinvestie en totalité ou en partie au cours des trois exercices qui suivent l'année de sa constitution est
soumise à l'impôt sur les bénéfices aux taux applicables au bénéfice de l'exercice au titre duquel elle est constituée majoré des pénalités de retard prévues par la législation fiscale en vigueur.
Art. 2 - Sont ajoutés au code des hydrocarbures, un point 94.4 à l'article 94 et un point 96.5 à l'article 96 comme suit :
Article 94 : (point 94.4) :
94.4 : L'entreprise nationale peut lever l'option de participation sur toute nouvelle découverte réalisée dans le périmètre d'une concession d'exploitation sur laquelle elle n'a pas levé l'option de participation, et ce, dans les mêmes conditions et modalités prévues au présent article.
Article 96 : (point 96.5)
96.5 : L'entreprise nationale peut, dans certains cas, choisir de participer aux dépenses de prospection et/ou d'appréciation sur une concession d'exploitation commune, et ce, après accord de l'autorité concédante.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 783