Le ministre du transport,
Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 23 avril 2007.
Arrête :
Article premier - La prestation relative à la livraison du fret aérien, faisant partie du domaine de l'aviation civile et objet de l'annexe n° 6-10 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, est modifiée suivant l'annexe n° 6-10 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2008.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-10 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservés au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du 19 février 2008, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations rendues par les services relevant du ministère du transport, les établissements et les entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA).
Domaine de la prestation : Fret Aérien.
Objet de la prestation : Livraison d'un fret aérien.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le destinataire ou une personne mandatée peut se présenter pour retirer le fret aérien. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Police de fret délivrée par « Tunisair » (L.T.A), - Reçu de paiement des redevances de transport délivré par « Tunisair » (Bon d'acquittement), - reçu de paiement des redevances de magasinage et de manutention délivré par l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, - « Bon à enlever » délivré par les services des Douanes (B..A.E ou D.A.E), - Une pièce d'identité pour les personnes physiques destinataires des colis et une procuration pour les personnes mandatées et agissant pour le compte des sociétés ou des tierces personnes. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenant | Délai |
| --- | --- | --- |
| - Présentation des documents demandés, - Visite douanière, - Livraison du fret. | - Tunisair. - Service des douanes. - Office de l'Aviation Civile et des Aéroports. | 10 minutes après l'accomplissement des formalités. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Guichet unique relevant de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports dans tous les aéroports tunisiens. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Aérogare Fret aux Aéroports. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 10 minutes après l'accomplissement des formalités. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| - décret n° 91-250 du 11 février 1991 relatif aux redevances aéronautiques, - Décret n° 93-1154 du 17 mai 1993 relatif aux redevances de l'aéroport et de services de navigation aérienne, tel que modifié par le décret n° 2008-101 du 16 janvier 2008.. |