Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
p. 797Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mis à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation de Dehmani, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Assila, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 2 du plan TPD n° 21705 | 1h 14a 50ca | l- Salah 2- Mbarka enfants de Taher Ramdhouni |
| 2 | 18 | 96a 09ca | Abdelkarim Ben Mohamed et consorts |
| 27 | 06a 76ca | ||
| 32 | 80a 25ca | ||
| 35 | 1h 16a 94ca | ||
| du plan TPD n° 21705 | |||
| 3 | 31 du plan TPD n° 21705 | 31a 67ca | Mohamed Ben Ali Mahmoudi |
| 4 | 41 du plan TPD n° 21705 | 39a 42ca | Mohamed Ben Youssef et consorts |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali