Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
p. 798Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole non immatriculées, sises à la délégation de Sajnene, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'une conduite d'adduction des eaux du barrage El Haraka au barrage Sajnene, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 1h 32a 02ca | 1-Héritiers de Ahmed Ben Ibrahim Machragui 2-Héritiers de Issa Ben Bouzaiane 3-Héritiers de Ahmed Ben Jid 4-Héritiers de Ahmed Ben Ibrahim 5-Héritiers de Salah Ben Zayed |
| 2 | 2h 84a 43ca | ||
| 3 | 0h 67a 41ca | ||
| 5 | 0h 91a 55ca | ||
| 6 | 2h 35a 96ca | ||
| 7 | 0h 19a 56ca | ||
| 8 | 0h 22a 04ca | ||
| 9 | 0h 41a 62ca | ||
| 10 | 0h 14a 39ca | ||
| 11 | 0h 27a 80ca | ||
| 12 du plan TPD n° 31318 | 0h 79a 37ca | ||
| 2 | 4 du plan TPD n°31318 | 0h 22a 51ca | Mansour Ben Ali Riahi |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 799