Avis n° 03-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 4 décembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 5 décembre 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens,

Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi, portant approbation du protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens,

Vu le protocole objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et le protocole objet de l'approbation,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution que les traités commerciaux, les traités portant engagement financier de l'État et les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,

Considérant que le protocole soumis au conseil constitutionnel s'insère dans le cadre des traités commerciaux et comprend des engagements financiers ainsi que des dispositions à caractère législatif et que, de ce fait, il nécessite l'approbation de la chambre des députés par une loi,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que la saisine du conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de lois,

Considérant que le protocole contient des dispositions en rapport avec la procédure devant les différents ordres de juridictions,

Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment le protocole, eu égard à son contenu, s'insèrent dans le cadre de la saisine obligatoire.

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis porte sur l'approbation par la chambre des députés du protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens, signé au nom de la République Tunisienne le 6 septembre 2006 au Caire,

Considérant que le protocole précité a été adopté en application de l'article 27 de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens,

Considérant que le protocole objet de l'approbation comprend notamment des dispositions relatives aux missions de l'unité technique et consistant à suivre les modalités d'exécution des dispositions de ladite convention, à veiller à l'application des décisions des comités des ministres des affaires étrangères et des ministres chargés du commerce extérieur, à donner des avis techniques sur des questions relatives à l'exécution de la convention, et dans l'élaboration des règles du fonctionnement de la commission d'arbitrage prévue à l'article 28 de la convention de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens, de même que le protocole fixe l'organisation administrative de l'unité technique ainsi que ses attributions et missions, il prévoit également les sources de son financement qui consistent dans la participation des États parties sur la base de parts égales et dans des subventions octroyées par des parties locales, régionales ou internationales,

Considérant que le protocole prévoit également qu'en cas d'impossibilité de règlement par voie de négociation, les litiges relatifs à l'interprétation du protocole, peuvent être déférés au directeur exécutif qui en cas de défaut de règlement amiable, les porte devant le comité des ministres des affaires étrangères pour résolution conformément aux dispositions conventionnelles et au règlement de la commission d'arbitrage,

Considérant que le protocole renvoie, pour certains domaines, aux dispositions de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens, du protocole des règles d'origine annexé à ladite convention, et de l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce,

Considérant que la République Tunisienne a ratifié les instruments précités conformément aux procédures prévues en la matière, ce qui emporte la compatibilité dudit renvoi à ces instruments, avec les dispositions de la constitution,

Considerant qu'il apparait au vu de l'examen des dispositions du protocole objet de l'approbation qu'elles ne contredisent pas les dispositions de la constitution et qu'elles lui sont compatibles, que de ce fait, le projet de loi d'approbation est conforme à la constitution.

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif à l'approbation du protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens et le protocole, objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 5 janvier 2008, sous la présidence de monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Iribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher