Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République parvenue au Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation des actes du XXIIe congrès de l'union postale universelle,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu les actes, objets de l'approbation,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2005-52 précitée,
Oui le rapport relatif au projet soumis et aux actes objets de l'approbation,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil
Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la constitution que les traités relatifs à l'organisation internationale et les traités contenant les dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que les actes annexés au projet de loi d'approbation répondent à la définition du traité conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités qui a été ratifiée par la République Tunisienne, que ces actes concernent l'organisation internationale et comprennent des dispositions à caractère législatif et, de ce fait, ils nécessitent l'approbation de la chambre des députés par une loi,
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la constitution, le conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et la saisine est obligatoire pour les projets de lois relatifs à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables,
Considérant que les dispositions à caractère législatif comprises dans les actes objets de l'approbation concernent notamment la détermination des crimes et délits et les peines applicables,
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment les actes annexés, eu égard à leur contenu, s'insèrent dans le cadre de la saisine obligatoire.
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation des actes adoptés par le 23e congrès de l'union postale universelle, signés à Bucarest le 5 octobre 2004,
Considérant que les actes précités concernent aux termes de l'article 1er du projet de loi d'approbation, le septième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle, le règlement général de l'union postale universelle, la convention postale universelle et le protocole final et l'arrangement concernant les services de paiement de la poste,
Considérant que le septième protocole additionnel précité introduit des modifications relatives à la constitution de l'Union postale universelle et consistant essentiellement à ajouter des dispositions fixant les objectifs généraux et les principales attributions de l'Union, à définir certains termes techniques et à établir les règles d'approbation des actes du congrès de l'Union ainsi que les modalités d'entrée en vigueur de la convention postale et l'arrangement concernant les services de paiement de la poste,
Considérant que les modifications apportées au règlement général de l'union postale universelle concernent notamment la révision de la périodicité du congrès en la ramenant de cinq à quatre ans, la création du comité consultatif qui remplace le groupe consultatif, la détermination des modalités de sa constitution, le mode de son fonctionnement et ses rapports, notamment, avec les différentes organes de l'union. Ces modifications ont par ailleurs porté sur les catégories des participants aux travaux des organes de l'organisation,
Considérant que les modifications adoptées par le congrès de 2004 et insérées dans la convention postale universelle portent notamment, en plus de la définition de certains termes techniques, sur la protection de l'activité nationale dans le domaine de la fabrication des timbres postaux, en tant qu'attribut de la souveraineté nationale, sur la protection des droits d'auteur et sur la promotion de la sensibilisation aux questions environnementales,
Considérant qu'ont été ajoutées à la convention précitée une liste d'infractions en matière postale et d'interdictions, ainsi que des règles relatives à la responsabilité et à l'indemnisation et aux conditions du bénéfice du fonds de l'amélioration de la qualité de service,
Considérant que l'arrangement concernant les services de paiement de la poste comprend de nouvelles dispositions qui sont relatives notamment à l'ouverture de comptes courants postaux à l'étranger et au renforcement de la coopération entre les États à cet effet,
Considérant qu'il ressort de l'examen du projet de loi soumis et des actes qui lui sont annexés qu'ils ne sont pas contraires à la constitution et qu'ils lui sont compatibles, ce qui emporte la conformité du projet de loi d'approbation à la constitution.
p. 822Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation des actes du XXIIe congrès de l'union postale universelle signés à Bucarest le 5 octobre 2004 et les actes objets de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 28 novembre 2007, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Madame Radhia Ben Salah.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher