Ministère des finances

Décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral au titre de l'année de leur utilisation

Publié au Journal Officiel n° 18 du 29 février 2008, page 825

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, relative à la loi de finances pour l'année 2008 et notamment son article 41,

Vu l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tel que promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les taux maximum des amortissements linéaires prévus par le paragraphe I de l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés relatifs aux actifs et à leurs composantes propriété de l'entreprise, y compris les constructions sur sol d'autrui, sont fixés comme suit :

ActifsTaux
I. Frais préliminaires100%
II. Brevets, marques de fabrique et frais de développement capitalisés20%
III. Constructions à l'exception de la valeur du terrain
1. Constructions légères10%
2. Constructions en dur5%
3. Autoroutes, ponts et échangeurs2,5%
4. Glissières de sécurité pour autoroutes12,5%
5. Signalisations verticales pour autoroutes12,5%
6. Dépenses des grosses réparations des autoroutes, des ponts et des échangeurs12,5%
7. Pistes pour avions5%
8. Quais portuaires5%
9. Voies ferrées5%
10. Signalisations des voies ferrées5%
11. Réseaux et canalisations5%
12. Dépenses des grosses réparations des constructions visées aux numéros 1, 2, 7, 8, 9, 10 et 1115%
13. Parkings non couverts10%
p. 826
ActifsTaux
14. Courts de tennis10%
15. Piscines10%
16. Dépenses des grosses réparations des constructions visées aux numéros 13, 14 et 1525%
IV. Machines, matériels et équipements
1- Machines, matériels et équipements en général
a- Machines, matériels et équipements industriels15%
b- Dépenses des grosses réparations des machines, matériels, et équipements industriels33,33%
c- Machines et équipements de chauffage et frigorifiques10%
d- Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques10%
e- Silos et bacs de stockage10%
f- Dépenses des grosses réparations des machines, matériels et équipements visés aux paragraphes c, d et e25%
g- Equipements et logiciels informatiques33,33%
h- Mobilier et matériel de bureau20%
i- Rayonnages métalliques15%
j- Conteneurs10%
k- Citernes et fûts20%
l- Autres machines, matériels et équipements15%
2. Matériels et moyens de transport ferroviaire
a- Wagons et locomotives5%
b- Wagons de transport de marchandises3,33%
c- Wagons techniques pour le contrôle des voies ferrées6,67%
d- Dépenses des grosses réparations des moyens de transport ferroviaire12,5%
3. Matériels et moyens de transport aérien
a- Partie fixe des avions et leurs moteurs5,56%
b- Dépenses des grosses réparations des avions20%
c- Dépenses des grosses réparations des moteurs des avions33,33%
4. Matériels et moyens de transport maritime
a- Bateaux et navires6,25%
b- Dépenses des grosses réparations des bateaux et navires20%
c- Dépenses des grosses réparations des moteurs des bateaux et navires33,33%
5. Matériels et moyens de transport terrestre
a- Moyens de transport des personnes ou de marchandises20%
b- Dépenses des grosses réparations des moyens de transport terrestre33,33%
6. Machines et matériels des travaux publics et de bâtiment
(bulldozer, bétonnière, foreuse, camions dumper, pervibrateur, treuil, polisseuse, compacteur ...)20%
- Dépenses des grosses réparations des machines et matériels des travaux publics et de bâtiments33,33%
7. Equipements de l'électricité et du gaz
a- Equipements de production, de transport et de distribution de l'électricité5%
b- Equipements de transport et de distribution du gaz5%
c- Dépenses des grosses réparations des équipements de l'électricité et du gaz15%
V. Hôtellerie et restauration
1. Matériels de cuisine et buanderie20%
2. Vaissellerie100%
p. 827
ActifsTaux
3. Tapis, rideaux, éléments et aménagements décoratifs20%
4. Lingerie33,33%
5. Accessoires de piscines (chaises longues, parasols, ...)20%
VI. Agriculture
a. Tracteurs agricoles et matériels roulant autotractés20%
b. Autres machines et matériels15%
c. Animaux de production et animaux de services20%
d. Plantations
- oliviers pour l'extraction d'huile3,33%
- oliviers de table5%
- vignes3,33%
- palmiers3,33%
- agrumes5%
- amandiers5%
- autres plantations6,66%
e. Travaux de conservation des eaux et du sol20%
f. Puits10%
g. Equipements d'arrosage20%

Art. 2 - Un coefficient de 1,5 s'applique au taux d'amortissement des machines, matériels, équipements et installations prévus au point 1.a du paragraphe IV ci-dessus utilisés dans les industries manufacturières non saisonnières fonctionnant à deux équipes, et ce, pour les entreprises autorisées à fonctionner avec plus d'une équipe. Ce coefficient est porté à 2 lorsque les machines, le matériel, les équipements et les installations fonctionnent à trois équipes.

Art. 3 - La durée minimale d'amortissement des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing prévus au paragraphe III de l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est fixée comme suit :

Actifs exploités dans le cadre des contrats de leasingDurée minimale
I- Constructions à l'exception de la valeur du terrain.7 ans
II- Matériels et équipements.4 ans
III- Matériels de transport.3 ans

Art. 4 - La valeur maximale des biens immobilisés de faible valeur pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral au titre de l'année de leur utilisation est fixée à 200 dinars.

Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2008-492 du 25 février 2008, JORT n° 18 du 29 février 2008, p. 825.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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