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Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens (1)

Publié au Journal Officiel n° 18 du 29 février 2008, page 820

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 février 2008.

Article unique - Est approuvé, le protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens, annexé à la présente loi et signé au nom de la République Tunisienne, le 6 septembre 2006 au Caire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 25 février 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, JORT n° 18 du 29 février 2008, p. 820.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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