Avis n° 65-2007 du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'enseignement supérieur

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 août 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 14 août 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif à l'enseignement supérieur,

Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 34, 35 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur,

Vue sa décision de proroger le délai de consultation conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération.

Sur la saisine du conseil :

Considérant que le projet de loi soumis vise à introduire des réformes substantielles sur le régime de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique universitaire, à la refonte de l'organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'instauration d'un système d'évaluation, d'assurance qualité et d'accréditation dans le secteur de l'enseignement supérieur,

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République, quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de lois relatifs aux obligations et aux principes fondamentaux de l'enseignement.

Considérant que le projet contient des dispositions en rapport avec les obligations et les principes fondamentaux de l'enseignement,

Considérant que le projet soumis, en égard à son contenu, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire.

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis comporte notamment des dispositions qui prévoient le passage au régime licence-mastère-doctorat, la refonte de l'organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'introduction d'un système d'évaluation des universités et des

établissements de l'enseignement supérieur et des filières de la formation, et ce, en mettant en œuvre des mécanismes tendant à auditer la performance académique et institutionnelle sur la base de critères, méthodes et procédures objectives et de critères de qualité préétablis, une instance nationale de l'évaluation, de l'assurance-qualité et de l'accréditation est créée à cet effet.

Concernant l'a rude 9 du projet :

Considérant que les premier et deuxième paragraphes de l'article 9 disposent que les universités sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et que leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État,

Considérant que l'article 34 de la constitution dispose que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics,

Considérant que la catégorie se détermine en fonction de la nature et de la spécificité de l'activité reconnue aux établissements qui s'insèrent dans le cadre de cette catégorie et en fonction du type du tutelle,

Considérant que l'activité principale de l'université, tel qu'il ressort de l'article 11 du projet soumis, consiste à répondre aux besoins du pays en matière de formation, à produire le savoir, à développer les connaissances, à maîtriser la technologie et la promouvoir, à assurer la coordination scientifique, pédagogique et administrative entre les établissements relevant de l'université, à préparer les étudiants à la création de projets et d'entreprises économiques, et à établir des liens de partenariat et de coopération avec les organismes similaires dans le monde,

Considérant qu'il ressort du projet soumis et notamment de ses articles 9 et 12 que les universités sont soumises à la tutelle de l'État,

Considérant que les universités constituent, au vu de ce qui précède, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme aux dispositions de l'article 34 de la constitution,

Considérant que le paragraphe premier de l'article 35 de la constitution dispose, notamment, que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire général,

Considérant que le paragraphe 3 de l'article 9 du projet de loi autorise, la transformation par décret, d'universités, d'établissements publics à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique et technologique, si elles remplissent des conditions fixées par décret,

Considérant qu'il ressort de l'article 9 du projet soumis qu'il opère une distinction quant au régime juridique applicable aux universités selon qu'elles soient des établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics à caractère scientifique et technologique,

Considérant que les régimes juridiques applicables à une catégorie d'établissements publics sont sans rapport avec les critères relatifs à la création de cette catégorie. Il en résulte que le renvoi à un décret, tel que prévu par ledit article 9, pour transformer des universités, d'établissements publics à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique et technologique n'est pas de la sorte contraire aux articles 34 et 35 de la constitution,

Considérant que l'article 34 de la constitution dispose, notamment, que les textes relatifs aux obligations sont pris sous forme de lois,

Considérant que le paragraphe 5 de l'article 9 du projet, soumet les universités à caractère scientifique et technologique à la législation commerciale, dans la mesure où cela n'est pas contraire à certaines dispositions du projet soumis,

Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre de ses compétences prévues par l'article 34 de la constitution et relatives aux obligations, de soumettre, selon sa propre appréciation, la gestion des établissements ou des entreprises publics aux règles de droit privé, ce qui emporte la compatibilité des dispositions précitées et prévues au paragraphe 5 de l'article 9 avec la constitution.

Concernant l'article 23 du projet :

Considérant que les premier et deuxième paragraphes de l'article 23 du projet disposent que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et que leurs budgets sont rattachés pour ordre à l'État,

Considérant que l'article 34 de la constitution dispose que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics,

Considérant que la catégorie est déterminée sur la base de la nature et de la spécificité de l'activité reconnue aux établissements qui s'insèrent dans le cadre de cette catégorie et en fonction du type de tutelle,

Considérant que l'activité principale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel qu'il ressort du projet soumis et notamment de ses articles 30, 31, 32, 33 et 34, consiste à dispenser un enseignement supérieur, à assurer des activités de recherche, à atteindre la qualité et l'excellence des recherches, et à réaliser des études complémentaires sur des sujets précis en vue de contribuer à l'innovation scientifique et technique,

Considérant qu'il ressort notamment du projet et particulièrement de son article 13 que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont soumis à la tutelle de l'université et de ce fait, ils sont territorialement soumis à la tutelle de l'État,

Considérant que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche constituent, au vu de ce qui précède, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme avec les dispositions de l'article 34 de la constitution,

Considérant que le premier paragraphe de l'article 35 de la constitution dispose, notamment, que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général,

Considérant que le paragraphe 3 de l'article 23 du projet de loi, autorise la transformation par décret des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'établissements publics à caractère administratif en établissements à caractère scientifique et technologique s'ils remplissent des conditions fixées par décret,

Considérant que l'article 23 précité du projet de loi, opère une distinction quant au régime juridique applicable aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche selon qu'ils soient des établissements publics à caractère administratif ou des établissements publics à caractère scientifique et technologique,

Considérant que les régimes juridiques applicables à une catégorie d'établissements publics sont sans rapport avec les critères relatifs à la création de cette catégorie. Il en résulte que le renvoi à un décret, tel que prévu par l'article 23, pour transformer des établissements d'enseignement supérieur, d'établissements publics à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique et technologique, n'est pas de la sorte, contraire aux articles 34 et 35 de la constitution,

Considérant que l'article 34 de la constitution dispose notamment que sont pris sous forme de lois les textes relatifs aux obligations,

Considérant que le paragraphe 5 de l'article 23 du projet de loi, soumet les établissements d'enseignement supérieur et de recherche à la législation commerciale, dans la mesure où cela n'est pas contraire aux dispositions du projet soumis,

Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre de ses compétences prévues par l'article 34 de la constitution et relatives aux obligations, de soumettre, selon sa propre appréciation, la gestion des établissements ou des entreprises publics aux règles de droit privé, ce qui emporte la compatibilité des dispositions précitées et prévues au paragraphe 5 de l'article 23 avec l'article 34 de la constitution.

En ce qui concerne l'ensemble des dispositions du projet :

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement,

Considérant que les dispositions soumises s'insèrent dans le cadre de la compétence du législateur de déterminer les principes fondamentaux concernant l'enseignement, tel que prévu par l'article 34 de la constitution,

Considérant que les dispositions prévues, à cet effet, ne sont pas contraires à la constitution et lui sont compatibles.

Emet l'avis suivant:

Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le jeudi 27 septembre 2007, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres, Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohammed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le Président

Fathi Abdennadher