Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 18 février 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 21 février 2008 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif à l'enseignement supérieur, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Vu la constitution et notamment ses articles 28, 33, 52, 73 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel et notamment son article 23,
Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif à l'enseignement supérieur,
Oui le rapport relatif aux modifications soumises,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil :
Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur,
Considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet,
Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de lois adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité,
Considérant que le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel,
Considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,
Considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution.
Sur la procédure :
Considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur, dans sa séance plénière du 6 février 2008,
Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours,
Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le Président de cette chambre le soumet au Président de la République pour promulgation,
Considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet précité dans sa séance plénière tenue le 14 février 2008,
Considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution,
Considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond ainsi aux prescriptions constitutionnelles.
Sur le fond :
Considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment,
Considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet soumis à l'examen portent sur les articles 42, 49, 50 et 54 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur, un article y est ajouté, l'article 9,
p. 854Considérant que la modification apportée à l'article 42 du projet érige l'instance nationale de l'évaluation, de l'assurance-qualité et de l'accréditation, prévue initialement comme étant un organe relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en un établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, et prévoit que le président de ladite instance ainsi que ses membres sont nommés par décret,
Considérant que la modification apportée à l'article 49 du projet, prévoit que l'instance nationale de l'évaluation, de l'assurance-qualité et de l'accréditation, soumet son rapport annuel sur les activités d'évaluation réalisées, au Premier ministre, au lieu du ministre chargé de l'enseignement supérieur, tel qu'il est prévu initialement, d'où la suppression du paragraphe 2 dudit article,
Considérant que la modification apportée à l'article 50 du projet, donne compétence à l'instance nationale de l'évaluation, de l'assurance-qualité et de l'accréditation, pour fixer les standards de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Considérant que la modification apportée à l'article 54 soumet, pour l'obtention par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de l'accréditation de l'instance nationale de l'évaluation de l'assurance-qualité et de l'accréditation, à la condition d'excellence et à celle de répondre aux standards de l'assurance-qualité conformément à l'article 50 du projet de loi adopté,
Considérant que l'article ajouté au projet de loi relatif à l'enseignement supérieur adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, comprend des dispositions faisant de l'étudiant le centre du système de l'enseignement supérieur, et prévoyant ses droits et ses devoirs,
Considérant qu'il apparaît, au vu de l'examen de ces modifications, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles lui sont compatibles.
Emet l'avis suivant :
Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif à l'enseignement supérieur ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le samedi 23 février 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres, Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmj, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Cherfeddine, Nejib Belaïd et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadrer
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