Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 21 du décret susvisé n° 98-834 du 13 avril 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 21 (nouveau) - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les attachés d'administration sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir.
Art. 2 - Sont ajoutés au décret susvisé n° 98-834 du 13 avril 1998 un titre douze (bis) et un article 45 (bis) ainsi libellé :
TITRE DOUZE (BIS)
Dispositions communes
Article 45 (bis) - Les concours internes pour la promotion prévues par les alinéas « b » des articles 23, 27, 31, 35 et 39 sont ouverts exclusivement aux agents relevant du ministère ou de la collectivité locale concernée.
Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali