Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002 et le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005 ratifié par loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
p. 869Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment son article 114 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministre et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 3 et 11 du décret susvisé n° 98-1936 du 2 octobre 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - En tenant compte des conditions de diplôme ou du niveau d'étude minimum prévus par l'article 8 du présent décret ainsi que les autres conditions de recrutement par voie de concours externe prévues par les statuts particuliers, les agents temporaires doivent remplir lors de leur recrutement les conditions générales de recrutement dans la fonction publique telles que prévues par l'article 17 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 et être âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement pour les candidats au recrutement dans les catégories B, C et D, et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement pour les candidats titulaires au moins du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.
Article 11 (nouveau) - Outre le traitement de base prévu par la grille des salaires des agents temporaires et la prime de rendement fixées conformément au décret susvisé n° 74-511 du 27 avril 1974, les agents temporaires bénéficient des mêmes indemnités allouées à leurs homologues fonctionnaires occupant les mêmes emplois.
Art. 2 - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali