Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale et du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures spécifiques d'attribution à des entreprises privées, des licences pour l'installation et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications fixes conformément aux dispositions de l'article 19 du code des télécommunications.
Art. 2 - Les installateurs et les exploitants des réseaux publics de télécommunications fixes sont choisis après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international, et ce, conformément aux règlements applicables à l'attribution des licences prévu à l'article 3 du présent décret.
Art. 3 - Il est créé une commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution des licences pour l'installation et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications fixes chargée de :
- l'adoption des règlements applicables à l'attribution des licences,
- l'approbation du dossier d'appel d'offres,
- l'ouverture et le dépouillement des offres,
- le classement des offres.
Art. 4 - La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution des licences pour l'installation et l'exploitation des réseaux publics de télécommunications fixes est composée comme suit :
- le ministre des technologies de la communication ou son représentant : président,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- deux représentants du ministère des technologies de la communication : membres,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'instance nationale des télécommunications : membre,
- un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications : membre,
- un représentant de l'agence nationale des fréquences : membre.
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable à l'attribution des licences prévu à l'article 2 du présent décret.
Le ministère des technologies de la communication est chargé de l'achèvement des procédures d'attribution des licences et du suivi de sa réalisation.
Art. 6 - Le ministre des technologies de la communication, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire culturel
Au titre de l'année 2005
- Monsieur Mounir Monastiri.