Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés à l'article 56 du code du statut personnel, les paragraphes suivants :
Article 56 (paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, et 7)
Il est établi un droit de maintien dans les lieux au profit de la titulaire de la garde lorsque le père, propriétaire du local d'habitation, est astreint à la loger avec l'enfant, ce droit disparaît par l'extinction de sa cause.
Dans le cas où le père est astreint à loger la titulaire de la garde avec l'enfant dans un domicile loué par lui, il est tenu de continuer à payer le loyer jusqu'à extinction de la cause de son obligation.
S'il est astreint au paiement d'une pension de logement au profit de la titulaire de la garde et de l'enfant, le montant de ladite pension sera déterminé dans la proportion de la fortune du père et du besoin de l'enfant et compte tenu du coût de la vie.
Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie la titulaire de la garde et l'enfant au logement propriété du père, ne fait pas obstacle au droit qu'à ce dernier de le céder, à titre onéreux ou gratuit, ou de l'hypothèque, à la condition de mentionner ce droit dans le titre établissant la cession ou l'hypothèque.
Il est possible de réviser le jugement relatif à l'hébergement de la titulaire de la garde, en cas de changement de circonstances ou de situations le nécessitant, le tribunal statue sur les demandes de révision conformément aux procédures prescrites en matière de référé et doit se prononcer sur les motifs de révision en prenant en considération l'intérêt de l'enfant.
Les mesures urgentes relatives au droit à l'hébergement de la titulaire de la garde et son enfant, prises par le juge de la famille demeurent susceptibles de révision, conformément aux procédures prescrites en la matière.
Art. 2 - Est ajouté au code du statut personnel, un article 56 bis comme suit :
Article 56 bis - Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent à mille dinars, quiconque cède sciemment, à titre onéreux ou gratuit, un local d'habitation dont le père est astreint à consacrer à l'hébergement de la titulaire de la garde et son enfant, ou procède à l'hypothèque dudit local, sans avoir mentionné dans le titre
de cession ou de l'hypothèque le droit de maintien dans les lieux dont profitent la titulaire de la garde et son enfant, dans l'intention de les priver de ce droit.
Est puni des mêmes peines prévues au paragraphe précédent, le père qui aura privé la titulaire de la garde et de l'enfant d'occuper le local d'habitation que le tribunal a consenti pour leur hébergement, et ce, soit en procédant sciemment à la résiliation du contrat de location en collusion avec le bailleur, soit en refusant de payer les loyers échus, ou, lorsque le père est condamné à payer une pension de logement, sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre.
Dans les deux cas précédents, le père ne peut être poursuivi cumulativement, en raison de cette infraction et de celle de non paiement de la pension alimentaire, la régularisation emporte arrêt des poursuites, du procès ou de l'exécution de la peine.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali