Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés au second paragraphe in fine de l'article 13 bis et au paragraphe 4 in fine de l'article 57 du code de procédure pénale les termes suivants " et ce en vertu d'une décision motivée comportant les motifs de fait et de droit la justifiant".
Art. 2 - Sont ajoutés au second paragraphe in fine de l'article 85 du code de procédure pénale les termes suivants : « la décision de détention préventive est obligatoirement motivée, elle doit comporter les motifs de fait et de droit la justifiant ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 février 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 28 février 2008.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 février 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 28 février 2008.
p. 884