Arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 6 mars 2008…

Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d’appellation de l’agence tunisienne de l’emploi et des bureaux de l’emploi qui en relèvent,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité, de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,

Vu l’arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes du 13 avril 2007, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l’arrêté du 29 juin 2007.

Arrête :

Article unique - Les annexes n° 2-1, n° 3-1, n° 3-2, n° 3-3, n° 4-1, n° 4-2, n° 5-1 et n° 6-1 de l’arrêté susvisé du 13 avril 2007 sont abrogées et remplacées par les annexes n° 2-1 (nouveau), n° 3-1 (nouveau), n° 3-2 (nouveau), n° 3-3 (nouveau), n° 4-1 (nouveau), n° 4-2 (nouveau), n° 5-1 (nouveau) et n° 6-1 (nouveau) jointes au présent arrêté.

Tunis, le 6 mars 2008.

Le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes
Chadli Laroussi

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 960

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Annexe n° 2-1 (nouveau)

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Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ……………………, JORT n° …… du ……………………

Organisme : Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)

Domaine de la prestation : Traitement des demandes d'emploi

Objet de la prestation : Placement au titre d'un emploi salarié

Conditions d'obtention
- Etre demandeur d'emploi
- L'existence d'une offre d'emploi
Pièces à fournir (*)
---
- Carte d'identité nationale
- Diplôme
- Attestation de travail (le cas échéant)
- Nécessité de l'existence d'une offre d'emploi
(*) à présenter au bureau de l'emploi et du travail indépendant
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
---	---	---
- Inscription	- Bureau de l'emploi et du travail indépendant	Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi
- Traitement spécifique de la demande
Lieu de dépôt du dossier
---
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Lieu d'obtention de la prestation
---
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Délai d'obtention de la prestation
---
Selon la nature de l'emploi demandé et la situation du marché de l'emploi
Références législatives et réglementaires
---
- Code du travail
- Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle.
- Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi.
- Décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent.

p. 961

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Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)

Domaine de la prestation : Encouragement à l'emploi des jeunes

Objet de la prestation : Stages d'initiation à la Vie Professionnelle 1

Conditions d'obtention
Pour les jeunes : Les demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi et du Travail Indépendant, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Pour les entreprises : Les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises publiques, ainsi que les entreprises du secteur privé affiliées à un organisme de sécurité sociale
Pièces à fournir
---
Pour les jeunes : - Une copie de la carte d'identité nationale. - Une copie certifiée conforme du diplôme. - Une attestation d'ouverture d'un compte courant bancaire ou postal. Pour les entreprises : - Une copie de l'attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale. - Une offre de stage conformément au modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant.
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
---	---	---
- Dépôt des demandes et des offres de stage - Adéquation de l'offre de stage avec le profil du jeune. - Orientation du jeune. - Signature et remise du contrat de stage disponible au bureau de l'emploi et du Travail Indépendant. - Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise. - Ouverture d'un compte courant bancaire ou postal. - Versement de l'indemnité au jeune durant la période de stage. - Suivi du jeune pendant le stage.	Bureau de l'emploi et du Travail Indépendant.	Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune.

p. 962

Lieu de dépôt du dossier
Tout bureau d'emploi et de Travail indépendant

Lieu d'obtention de la prestation
Tout bureau d'emploi et de Travail Indépendant

Délai d'obtention de la prestation
Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune

Références législatives et réglementaires

Loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes.
Loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture sociale des stagiaires en matière de sécurité sociale.
Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'Agence Tunisienne de l'Emploi et de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle.
Décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes.
Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi.
Décret n° 2000-1786 du 31 juillet 2000, portant octroi d'une indemnité complémentaire aux stagiaires dans l'administration publique, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif dans le cadre de l'initiation à la vie professionnelle au profit des diplômés de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent.
Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes.

p. 963

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Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Stages d'Initiation à la Vie Professionnelle 2

Conditions d'obtention
Pour les jeunes : Demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant et ayant un niveau allant de la 9ème année de l'enseignement de base (ou un niveau équivalent) au 1er cycle de l'enseignement supérieur sans succès Pour les entreprises : Les entreprises publiques ainsi que les entreprises du secteur privé affiliées à un organisme de sécurité sociale
Pièces à fournir
---
Pour les jeunes : - Copie de la carte d'identité nationale - Copie certifiée conforme de l'attestation de scolarité ou du diplôme - Attestation d'ouverture d'un compte courant bancaire ou postal Pour les entreprises : - Copie de l'attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale - Une offre de stage conformément au modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
---	---	---
- Dépôt des demandes et des offres de stage. - Adéquation de l'offre de stage avec le profil du jeune. - Orientation du jeune. - Signature et remise du contrat de stage disponible au bureau de l'emploi et du travail indépendant. - Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise. - Ouverture d'un compte courant bancaire ou postal. - Versement de l'indemnité au jeune durant la période de stage. - Suivi du jeune pendant le stage.	Bureau de l'emploi et du travail indépendant	Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune

p. 964

Lieu de dépôt du dossier
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant

Lieu d'obtention de la prestation
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant

Délai d'obtention de la prestation
Entre une et trois semaines à compter de l'orientation du jeune

Références législatives et réglementaires

Loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes.
Loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale.
Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes.
Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi.
Décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent.
Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes.

p. 965

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Organisme : Ministère de l'Emploi de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)
Domaine de la prestation : Encouragement à l'emploi des jeunes
Objet de la prestation : Contrats Emploi-Formation

Conditions d'obtention

Pour les jeunes :
Demandeurs d'un premier emploi inscrits aux bureaux de l'emploi et du travail indépendant et remplissant l'une des conditions suivantes :

Avoir le niveau de la 9ème année accomplie de l'enseignement de base ou un niveau équivalent et être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de fin de formation délivré par un établissement de formation professionnelle public ou privé,
Avoir un niveau scolaire compris entre la 3ème et la 7ème année de l'enseignement secondaire professionnel ou technique (ancien régime),
Avoir un diplôme de fin de formation professionnelle agricole.

Pour les entreprises :
Les entreprises du secteur privé, industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que les exploitants agricoles, affiliés à un organisme de sécurité sociale.

Pièces à fournir

Pour les jeunes :

Une copie de la carte d'identité Nationale,
Une copie certifiée conforme de l'attestation de scolarité ou du diplôme.

Pour les entreprises :

Une copie de l'attestation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale,
Une offre de stage conformément au modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant.

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt des demandes et des offres de stage. - Adéquation de l'offre de stage avec le profil du jeune. - Orientation du jeune. - Signature et remise du contrat disponible au bureau de l'emploi et du travail indépendant. - Délivrance d'une copie du contrat visé au jeune et à l'entreprise. - Versement de l'indemnité à l'entreprise. - Suivi du jeune pendant le stage.	Bureau de l'emploi et du travail indépendant	Entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune

p. 966

Lieu de dépôt du dossier
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant

Lieu d'obtention de la prestation
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant

Délai d'obtention de la prestation
Entre 3 et 7 jours à compter de l'orientation du jeune

Références législatives et réglementaires

Loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes.
Loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle.
Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes.
Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'Emploi relevant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi.
Décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d'appellation de l'agence Tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent.
Arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n° 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes.

p. 967

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Annexe n° 4-1 (nouveau)

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Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant)

Domaine de la prestation : Encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur

Objet de la prestation : Prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale se rapportant aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements de diplômés de l'enseignement supérieur

Conditions d'obtention
Pour les agents : Les nouveaux recrutés parmi les agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Pour les entreprises : Les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus à l'article premier du code d'incitations aux investissements et mentionnées au décret n° 94-492 du 28 février 1994. Pour les associations : - Les associations de développement. - les associations autorisées à octroyer les micros crédits. - les associations de diffusion de la culture numérique. - les associations de soutien aux handicapés. Période ouvrant droit au bénéfice de l'avantage : au titre des nouveaux recrutements réalisés pendant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Période de bénéfice de l'avantage : sept ans à compter de la date de recrutement.
Pièces à fournir
---
Pour les entreprises et les associations : - Une copie de l'attestation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale. - Le contrat de travail. - Une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant.

p. 968

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier - Etude du dossier - Décision d’octroi de l’avantage	- Gouvernorat, - Direction régionale de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, - Bureau de l’emploi et du travail indépendant.	Un mois au maximum après édition de la décision d’octroi de l’avantage
Lieu de dépôt du dossier
---
Bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent
Lieu d’obtention de la prestation
---
Bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent
Délai d’obtention de la prestation
---
Un mois au maximum après édition de la décision d’octroi de l’avantage
Références législatives et réglementaires
---
- Code d’incitations aux investissements. - Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements. - Articles 20 et 21 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005. - Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005. - Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 43 bis (nouveau) du code d’incitations aux investissements.

p. 969

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Domaine de la prestation : Encouragement du secteur privé au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur.

Objet de la prestation : Prise en charge par l'État d'une partie des salaires versés au titre des nouveaux recrutements de diplômés de l'enseignement supérieur.

Conditions d'obtention
Pour les jeunes : Demandeurs d'emploi inscrits dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale à deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Pour les entreprises : Les entreprises du secteur privé (y compris les professions libérales) affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale. Avantage : Prise en charge par l'État de 50% des salaires versés pendant une année, dans la limite de 250 dinars mensuellement, au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l'enseignement Supérieur.
Pièces à fournir
---
Pour les jeunes : - Une copie de la carte d'identité nationale. - Une copie conforme du diplôme ou de la décision d'équivalence pour les diplômes étrangers. Pour les entreprises : - Une copie de l'attestation d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale. - Une offre d'emploi conformément au modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant. - Le contrat de travail. - Une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant.

p. 970

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt du dossier. - Etude du dossier. - Décision d’octroi de l’avantage. - Présentation par l’entreprise concernée de : * copies des contrats de travail et des exemplaires des fiches de paies des agents concernés. * n° du compte courant bancaire ou postal de chaque nouveau recruté. * copie du virement bancaire ou postal au nom des nouveaux recrutés. - Versement par le bureau de l’emploi et du travail indépendant à l’entreprise du montant correspondant à l’avantage.	- Gouvernorat. - Direction régionale de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes Bureau de l’emploi et du travail indépendant	Un mois au maximum après édition de la décision d’octroi de l’avantage
Lieu de dépôt du dossier
---
Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent
Lieu d’obtention de la prestation
---
Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent
Délai d’obtention de la prestation
---
Un mois au maximum après édition de la décision d’octroi de l’avantage
Références législatives et réglementaires
---
- Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement au secteur privé à recruter des diplômés de l’enseignement supérieur - Circulaire du Premier Ministre n° 52 du 4 octobre 2005, relative à la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires versés au titre de l’encouragement au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur

p. 971

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Annexe n° 5-1 (nouveau)

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Domaine de la prestation : Encouragement à l'emploi indépendant.

Objet de la prestation : stages d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise.

Conditions d'obtention
Pour les jeunes : - Le candidat doit avoir l'intention de s'installer à son propre compte et avoir une idée de projet ou avoir l'accord de principe de financement de son projet - Etre inscrit au bureau de l'emploi et du travail indépendant ou à l'espace « entreprendre »
Pour les entreprises : - Les entreprises du secteur privé (y compris les professions libérales) affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale - Les entreprises publiques
Pièces à fournir
---
Pour les jeunes : - Une copie du diplôme d'enseignement ou de formation ou du certificat de qualification professionnelle ou de l'attestation de scolarité. - Une copie de la carte d'identité nationale. - Une demande conformément au modèle disponible auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant et des espaces « entreprendre ». - Une copie de l'accord de principe de financement (éventuellement). - Reçu d'ouverture d'un compte courant bancaire ou postal.
Pour les entreprises : - Un certificat d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale. - Une offre de stage conformément au modèle disponible à cet effet auprès des bureaux de l'emploi et du travail indépendant et des espaces « entreprendre ».

p. 972

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
- Dépôt des demandes et des offres de stage. - Entretien individuel avec le jeune. - Rapprochement entre l’offre et la demande. - Accord sur le programme de stage entre le bureau de l’emploi et du travail indépendant ou l’espace « entreprendre », l’entreprise et le jeune. - Signature et remise du contrat de stage disponible auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant. - Remise au jeune et à l’entreprise d’une copie du contrat. - Ouverture d’un compte courant bancaire ou postal. - Versement de l’indemnité au jeune durant la période de stage. - Suivi du jeune pendant le stage.	Le bureau de l’emploi et du travail indépendant ou l’espace « entreprendre »	Entre une et trois semaines à compter de l’identification d’une offre de stage au profit du jeune
Lieu de dépôt du dossier
---
Le bureau de l’emploi et du travail indépendant ou l’espace «entreprendre» du lieu d’implantation du projet
Lieu d’obtention de la prestation
---
Le bureau de l’emploi et du travail indépendant ou l’espace «entreprendre » du lieu d’implantation du projet
Délai d’obtention de la prestation
---
Entre une et trois semaines à compter de l’identification d’une offre de stage au profit du jeune
Références législatives et réglementaires
---
- Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence Tunisienne de l’Emploi et de l’agence Tunisienne de la Formation Professionnelle. - Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l’emploi relevant de l’Agence Tunisienne de l’Emploi. - Décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d’appellation de l’agence Tunisienne de l’emploi et des bureaux d’emploi qui en relèvent. - Décret n° 2006-2990 du 13 novembre 2006, portant institution d’un stage d’initiation et d’adaptation aux fins de création d’une entreprise, tel que modifié par le décret n° 2007-1237 14 mai 2007.

p. 973

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Annexe n° 6-1 (nouveau)

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Référence : Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes du ... JORT n° ... du ...

Organisme : Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes (Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant).

Domaine de la prestation : l'assistance professionnelle des travailleurs licenciés pour motifs économiques, techniques ou suite à la fermeture définitive, inopinée et illégale des entreprises.

Objet de la prestation : contrats de formation aux fins de réinsertion.

Conditions d'obtention
- Licenciement du salarié pour des raisons économiques ou techniques ou pour fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures prévues au code du travail
Pièces à fournir
---
- Attestation de licenciement conformément au modèle du certificat fixé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 2002 - Conclusion du contrat de formation disponible auprès du bureau d'emploi et de travail indépendant
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
---	---	---
- Inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant. - Adhésion au système de contrats de formation aux fins de réinsertion. - Bilan des compétences. - Signature et remise du contrat disponible au bureau de l'emploi et du travail indépendant. - Participation à un cycle de formation d'une durée maximale de 6 mois durant laquelle l'intéressé bénéficie d'une allocation mensuelle égale au salaire minimum interprofessionnel garanti (régime de 48 heures).	- L'Agence Nationale pour l'emploi et le travail indépendant, - La direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation, - La division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente, - Le bureau d'emploi et du travail indépendant.	- Deux mois au maximum à partir de l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant
Lieu de dépôt du dossier
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Lieu d'obtention de la prestation
---
Tout bureau d'emploi et de travail indépendant
Délai d'obtention de la prestation
---
Deux mois au maximum à partir de l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant
Références législatives et réglementaires
---
- Décret n° 2001-1722 du 24 juillet 2001, portant institution d'un « système de contrats de formation aux fins de réinsertion ». - Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 2 août 2002, fixant le modèle du certificat de reconnaissance du caractère économique ou technique de la cessation du travail ou de la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des dispositions prévues au code du travail.

p. 974

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 FEVRIER 2008

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or	4 411 257
Souscriptions aux organismes internationaux	2 371 793
Position de réserve au FMI	39 862 422
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux	6 542 811
Avoirs en devises	9 583 537 466
Concours aux étab.de crédit liés aux opérations de politique monétaire	188 505 436
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market	24 577 500
Créances achetées ferme	80 723 666
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires	578 112 387
Avance permanente à l'Etat	25 000 000
Avance remboursable à l'Etat	1 053 125
Valeurs en cours de recouvrement	2 916 803
Effets à l'encaissement	23 263 032
Portefeuille-titres de participation	29 585 423
Immobilisations	27 160 119
Débiteurs divers	25 443 986
Comptes d'ordre et à régulariser	48 551 480
	10 691 618 706
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation	4 237 036 130
Comptes courants des banques et des établissements financiers	590 117 954
Comptes du Gouvernement	1 259 351 789
Allocations de droits de tirage spéciaux	66 130 629
Comptes courants en dinars des organismes étrangers	538 790 713
Engagements en devises envers les IAT	1 096 510 182
Comptes étrangers en devises	115 654 180
Autres engagements en devises	31 885 015
Déposants d'effets à l'encaissement	25 493 065
Ecarts de conversion et de réévaluation	64 435 710
Créditeurs divers	14 686 183
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles	11 566 581
Comptes d'ordre et à régulariser	2 545 771 618
Capital	6 000 000
Réserves	87 876 200
Autres capitaux propres	233 334
Résultats reportés	79 423
	10 691 618 706