République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-13 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre âgé de 18 ans révolus, - Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1, - Satisfaire aux conditions de l'expérience minimale en vol, - Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel hélicoptère. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel hélicoptère, - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur, - Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent, - Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence, - Deux photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique,
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d’admission.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile,
- Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils,
- Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel hélicoptère,
- Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère.
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Ministère du Transport
Annexe n° 6-14 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote professionnel hélicoptère
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Satisfaire aux conditions de l'expérience minimale en vol, - Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur, - Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent, - Une copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la licence. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Renouvellement de la licence. | Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 48h après réception du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique, Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 48h après réception du dossier. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, |
| - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, |
| - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, |
| - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils, |
| - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel hélicoptère, |
| - Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel - hélicoptère. |
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Ministère du Transport
Annexe n° 6-15 (nouveau)
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ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de ligne hélicoptère.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre âgé de 21 ans révolus, | ||
| - Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1, | ||
| - Satisfaire aux conditions de l'expérience minimale en vol, | ||
| - Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne hélicoptère, | ||
| - Avoir la qualification radiophonie mention internationale (QRI). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne hélicoptère, | ||
| - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, | ||
| - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur, | ||
| - Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent, | ||
| - Attestation de qualification QRI, | ||
| - Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence, | ||
| - Deux photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique,
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des Licences à la Division du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils,
- Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote de ligne hélicoptère,
- Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-16 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du 0..., relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote de ligne hélicoptère.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1, - Satisfaire aux conditions de l'expérience minimale en vol, - L'intéressé doit remplir la condition d'âge fixée par les textes en vigueur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur, - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, - Une copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la licence. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Renouvellement de la licence. | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 48h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique, Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 48h après réception du dossier. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, |
| - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, |
| - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, |
| - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils, |
| - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote de ligne hélicoptère, |
| - Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère. |
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Annexe n° 6-45 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une licence de pilote de ligne avion sur la base d'une licence étrangère de pilote de ligne avion.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote de ligne avion en cours de validité et délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, |
| - Etre titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base, |
| - Avoir vingt et un ans révolus, |
| - Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité, |
| - Satisfaire aux conditions de l'expérience minimale en vol selon la réglementation tunisienne, |
| - Avoir suivi la formation modulaire pour l'obtention du certificat théorique de pilote de ligne avion dans un centre agréé, |
| - Passer avec succès les épreuves théoriques et pratiques du brevet tunisien de pilote de ligne avion. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une photocopie d'une pièce d'identité, |
| - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, |
| - Présenter la licence de pilote de ligne avion en cours de validité et une copie certifiée conforme de la dite licence, |
| - Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent, |
| - Présenter le carnet de vol et remplir un formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, |
| - Une attestation du centre de formation théorique agréé justifiant que le titulaire a suivi le programme de formation modulaire homologuée de pilote de ligne avion, |
| - Une copie du reçu de paiement des redevances de participation aux examens de la session considérée |
| - Une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise, |
| - 2 photos d'identité. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la licence | - jury des examens du personnel navigant technique - Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, - Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1^{er} juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion tel que complété par l’arrêté du 4 septembre 2006. |
République Tunisienne
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Annexe n° 6-67 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance des qualifications de type et de classe avion.
Conditions d'obtention
1) Qualification de type :
a) multipilote :
- Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion en état de validité,
- Etre titulaire de qualification de vol aux instruments avion multimoteurs en état de validité,
- Avoir un certificat de fin de stage de formation au travail en équipage obtenu conformément à la réglementation en vigueur,
- Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion,
- Avoir accompli au moins 100 heures de vol entant que pilote commandant de bord d'avion.
b) monopilote :
- Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion en état de validité,
- Avoir accompli sur un avion monopoliste multimoteur au moins 70 heures en tant que pilote commandant de bord d'avion.
2) Qualification de classe :
- Etre titulaire d'une licence de pilote d'avion en état de validité,
- Avoir accompli sur avion multimoteur au moins 70 heures en tant que pilote commandant de bord d'avion.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif,
- Présenter une licence en cours de validité,
- Le rapport de l'examineur,
- Présenter le carnet de vol,
- Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la qualification.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Délivrance de la qualification, | - jury des examens du personnel navigant technique - service du personnel aéronautique (Bureau des licences) | 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe avion tel que complété par l'arrêté du 4 septembre 2006.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-71 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote professionnel avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre âgé de 18 ans révolus, - Etre détenteur du certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote professionnel avion en cours de validité, - Avoir totalisé comme pilote d'avion dans un centre agréé au moins 150 heures de vol si la formation suivie est intégrée ou 200 heures de vol, si la formation suivie est modulaire. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif, - Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote professionnel avion, - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur, - Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent, - Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence, - Deux photos d'identité, - Si le candidat est issu d'une formation modulaire, une copie de la licence de pilote privé avion en cours de validité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Délivrance de la licence. | - jury des examens du personnel navigant technique, - service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. |
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique,
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d’admission
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile,
- Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion tel que modifié par l’arrêté du 4 septembre 2006,
- Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-72 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote professionnel avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Détenir les qualifications de type ou de classe avion en cours de validité. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif, - Présenter la licence de pilote professionnel avion et les qualifications qui lui sont associées, - Présenter le carnet de vol et remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Une copie du reçu de paiement des redevances pour le renouvellement de la licence. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Service du personnel | 48h après réception du dossier. |
| - Etude du dossier | Aéronautique (Bureau des licences) | |
| - Renouvellement de la licence | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique, Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 48h après réception du dossier. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, |
| - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, |
| - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, |
| - Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1^{er} juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion tel que modifié par l’arrêté du 4 septembre 2006, |
| - Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel hélicoptère. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 6-73 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de ligne avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre âgé de 21 ans révolus, - Etre détenteur du certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote de ligne avion en cours de validité, - Etre détenteur du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base, - Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avec mention « avion multimoteurs » en cours de validité, - Avoir totalisé comme pilote d'avion dans un centre agréé au moins 1500 heures de vol dont un maximum de 100 heures peuvent être effectuées sur un simulateur de vol. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif, - Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote de ligne avion en cours de validité, - Une photocopie certifiée conforme des diplômes scientifiques, - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur, - Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol délivré par le service compétent, - Une copie du reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence, - Deux photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - jury des examens du personnel navigant technique | 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission |
| - Etude du dossier | - Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) | |
| - Délivrance de la licence |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique,
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile
- Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion tel que complété par l'arrêté du 4 septembre 2006,
- Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel hélicoptère.
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Annexe n° 6-74 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la licence de pilote de ligne avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre détenteur d'un certificat médical de classe i en cours de validité, - Etre détenteur des qualifications de vol aux instruments et de type en cours de validité, - L'intéressé doit remplir la condition d'âge fixée par les textes en vigueur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif, - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Présenter la licence et les qualifications, - Présenter le carnet de vol et remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, - Une copie du reçu de paiement des redevances de renouvellement de la licence. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Renouvellement de la licence | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 48h après réception du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique, Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 48h après réception du dossier. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, |
| - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, |
| - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, |
| - Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1^{er} juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion tel que complété par l’arrêté du 4 septembre 2006, |
| - Arrêté du Ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne-avion, la licence de pilote de ligne-hélicoptère, la licence de pilote professionnel-avion et la licence de pilote professionnel-hélicoptère. |
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de vol aux instruments avion
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre âgé de 19 ans révolus, |
| - Etre titulaire de la licence de pilote privé avion en cours de validité incluant une formation au vol de nuit ou d'une licence de pilote professionnel avion en cours de validité, |
| - Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion monomoteur et multimoteur en cours de validité, |
| - Etre titulaire d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité, |
| - Avoir accompli au minimum 50 heures de vol en campagne en tant que commandant de bord d'avion ou d'hélicoptère dont au moins 10 heures auront été effectuées sur avion, |
| - Etre détenteur du baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent, |
| - Etre titulaire de la qualification de radiophonie restreinte (QRI). |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande sur imprimé administratif, |
| - Photocopie du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments avion en cours de validité, |
| - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'employeur ou l'organisme de formation, |
| - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, |
| - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, |
| - la qualification de radiophonie restreinte (QRI), |
| - Une copie du reçu de paiement des redevances, |
| - Licence de pilote privé avion ou de pilote professionnel avion, |
| - Une copie du baccalauréat. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Apposition de la qualification sur la licence | - jury des examens du personnel navigant technique - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences) | 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. | ||
| Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, - Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1^{er} juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion tel que modifié par l’arrêté du 4 septembre 2006. |
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification de vol aux instruments avion.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Effectuer un contrôle de compétence sur un avion ou sur un simulateur de vol dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification, | ||
| - Avoir effectué au moins 10 étapes en tant que pilote sur un avion du type ou de la classe correspondant, ou une étape en tant que pilote sur un avion de type ou de la classe correspondant sous la supervision d'un examinateur au cours de la période de la validité de la qualification. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme formateur, | ||
| - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, | ||
| - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, | ||
| - Documents justifiant l'accomplissement du contrôle de compétence, | ||
| - Une copie du reçu de paiement des redevances de renouvellement de la qualification. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Service du personnel | 48h après réception du dossier. |
| - Etude du dossier | Aéronautique (Bureau des licences) | |
| - Renouvellement de la qualification. | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. | ||
| Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique,
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
48h après réception du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile,
- Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion tel que modifié par l’arrêté du 4 septembre 2006.
République Tunisienne
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Annexe n° 6-78 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une licence de pilote professionnel avion sur la base d'une licence étrangère de pilote professionnel avion ou d'un titre militaire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel avion en cours de validité délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago ou être titulaire de l'un des brevets militaires de pilotage d'avion du 2ème degré ou d'un degré supérieur délivrés ou reconnus équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes, - Avoir 18 ans révolus, - Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Etre titulaire du diplôme de baccalauréat d'une filière scientifique ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent, - Passer avec succès les épreuves théoriques et pratiques du brevet tunisien de pilote professionnel avion. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif, - Une photocopie d'une pièce d'identité, - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat d'une filière scientifique ou technique ou une copie d'un diplôme étranger équivalent, - Présenter la licence étrangère de pilote professionnel avion en cours de validité ou le titre militaire du 2ème degré ou d'un degré supérieur, avec une copie certifiée conforme de cette licence ou du titre militaire, - Présenter le carnet de vol et remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent, - Une copie du reçu de paiement des redevances de participation aux examens de la session considérée, - 2 photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - jury des examens du personnel navigant technique | 72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission |
| - Etude du dossier | - Service du personnel | |
| - Délivrance de la licence | Aéronautique (Bureau des licences) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique,
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
72h après délibération du jury des examens et déclaration définitive d'admission
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-10 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
- Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
- Arrêté du Ministre des technologies de la communication et du Transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion tel que modifié par l'arrêté du 4 septembre 2006.