Arrêté du ministre des finances et du ministre du transport du 12 mars 2008, relatif à l'exonération des navires de croisières faisant escale au port de Tunis-Goulette-Radès des redevances de pilotage résultants de l'opération de leur déplacement vers un autre quai ou vers la rade

Le ministre des finances et le ministre du transport,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, modifié par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005 et notamment ses articles 100 et 101,

Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,

Vu le décret n° 2007-366 du 19 février 2007, portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'édification et le mode d'exploitation d'un terminal pour navires croisiéristes au domaine public du port de Tunis-Goulette - Radès (Bassin de La Goulette) par la société « Goulette Shipping Cruise »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987, relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 4 mars 1992, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date du 22 janvier 1992, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office dans les ports de commerce tunisiens,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 25 juin 2002, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports des usagers des ports maritimes de commerce en contre partie du séjour des voitures et des conteneurs et de l'embarquement, du débarquement et du transbordement des conteneurs,

Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 17 mars 2007, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports en contre partie de l'utilisation des ouvrages et équipements portuaires.

Arrêtent :

Article premier. - Les navires de croisières faisant escale au port de Tunis - Goulette-Radès durant la période allant du mois de juin au mois d'octobre 2007, sont exonérés des redevances de pilotage, objet de la rubrique 3100 du barème des droits et redevances portuaires annexé à l'arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988 susvisé, modifié par l'annexe de l'arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, résultants de l'opération de leur déplacement vers un autre quai ou vers la rade afin d'évacuer un poste pour l'accostage d'autres navires de croisières.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2008.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CESSATION DE FONCTIONS