Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 31 janvier 2001,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment son article 3,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 97-1937 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2007-3071 du 27 novembre 2007, fixant les bourses de formation professionnelle et les conditions de leur octroi et notamment son article 2.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle et les conditions et les modalités de son octroi pour les apprenants qui suivent avec assiduité une formation initiale dans les établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de l'éducation et de la formation et relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, dans l'une des spécialités prioritaires.
Art. 2 - Le montant mensuel de la bourse de formation professionnelle attribuée aux apprenants sus-indiqués est fixé à vingt cinq (25) dinars.
Art. 3 - Les bourses sont attribuées par décisions du ministre de l'éducation et de la formation et sont payables sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Art. 4 - Les bourses ne sont attribuées qu'aux enfants des familles à faible revenu et à condition que le revenu annuel est imposable déclaré de leurs parents ne dépasse pas treize fois le revenu minimum garanti après déduction des charges sociales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les déclarations annuelles des revenus des parents peuvent être soumises, si l'administration le juge nécessaire, au contrôle fiscal du ministère des finances. Elles peuvent être soumises également à l'appréciation des autorités régionales pour vérifier le degré de sincérité de ces déclarations.
Le tuteur du candidat à une bourse doit souscrire au modèle d'engagement joint au présent arrêté.
Art. 5 - Les bourses sont servies mensuellement aux bénéficiaires par l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Toute absence non justifiée de la formation entraîne une retenue du montant mensuel de la bourse correspondant à la durée de l'absence sur la base de 1/30 pour chaque jour d'absence.
Art. 6 - Le bénéfice de la bourse peut être supprimé par décision du ministre de l'éducation et de la formation en cas d'absence non justifiée dépassant 15 jours ou en cas d'échec dans les évaluations réalisées au cours de la formation, ainsi qu'en cas de non respect ou de violation grave du règlement intérieur de l'établissement de formation. Cette décision est basée sur un rapport écrit des services compétents de l'agence tunisienne de la formation professionnelle auquel est annexé la décision disciplinaire prise à l'encontre de l'intéressé le cas échéant.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2008.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère de l'éducation et de la formation
Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle
ENGAGEMENT
(Dans le cadre d'une demande de bourse)
Je soussigné(e) : ...
Profession : ...
Adresse : ...
Tuteur de l'apprenant(e) : ...
Inscrit(e) au (indiquer le centre) : ...
Dans la spécialité : ...
Et candidat(e) pour l'obtention d'une bourse de formation, m'engage à rembourser les montants qui seront éventuellement perçus par l'apprenant(e) ... au titre de la bourse sus-indiquée, et ce, au cas où il se révèle, au vu de la révision de ma situation fiscale, que mon revenu familial réel dépasse le seuil qui lui permet de solliciter la bourse sus-indiquée.
Les montants sus-indiqués sont au besoin majorés d'une amende annuelle de 10% conformément à l'article 15 de loi n° 76-115 en date du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour l'année 1977.
Fait, à ... le ...
(Signature légalisée)
p. 992NOMINATIONS