Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2008-764 du 24 mars 2008, portant ratification du protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens

Publié au Journal Officiel n° 26 du 28 mars 2008, page 1039

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens, signé au nom de la République Tunisienne le 6 septembre 2006 au Caire,

Vu le Protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens, signé au nom de la République Tunisienne le 6 septembre 2006 au Caire.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole portant création d'une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d'établissement d'une zone de libre échange entre les États Arabes Méditerranéens, signé au nom de la République Tunisienne le 6 septembre 2006 au Caire.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2008-764 du 24 mars 2008, JORT n° 26 du 28 mars 2008, p. 1039.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des affaires étrangères