Décret n° 2008-765 du 24 mars 2008, portant ratification des actes du XXIII congrès de l'union postale universelle

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-18 du 25 février 2008, portant approbation des actes du XXIII congrès de l'union postale universelle,

Vu les actes du XXIII congrès de l'union postale universelle, signés à Bucarest le 5 octobre 2004.

Décrète :

Article premier - Sont ratifiés, les actes du XXIII congrès de l'union postale universelle, signés à Bucarest le 5 octobre 2004.

Les actes concernés sont :

• le septième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle,
• le règlement général de l'union postale universelle,
• la convention postale universelle et le protocole final,
• l'arrangement concernant les services de paiement de la poste.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2008.

Zine El Abidine Ben Ali