Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 53, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment son article 52 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 14 février 2008,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont accordés à la société « Hammamet leisure company », les avantages fiscaux prévus par les articles 7 et 9 du code d'incitation aux investissements, et ce, au titre de l'acquisition de l'unité touristique « Continental Hammamet » et de l'unité touristique « Parc Plage » appartenant respectivement à la société « Tunisian Continental Hôtels » et à la société « Chaîne Hôtelière Tunisienne ».
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali