Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2008-771 du 24 mars 2008, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Sajnene, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la déviation de la route à moyenne circulation n° 51 au niveau du bassin du barrage El Haraka

Publié au Journal Officiel n° 26 du 28 mars 2008, page 1079

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Sajnene, gouvernorat de Bizerte nécessaires à la déviation de la route à moyenne circulation n° 51 au niveau du bassin du barrage El Haraka, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
112
14
du plan TPD
n° 35128
145018/36667
Bizerte
121 h 90 a 39 ca03 a 38 ca
05 a 02 ca
1- Ali 2- Mohamed Tahar 3- Ahmed, les trois enfants de Haj Midani Ben haj Taher Gharbi 4- Salma 5- Wakada, les deux dernières filles de Ali Ben Khalfallah 6- Mohamed 7- Mbarka les deux dernières enfants de Salah Ben Abdallah 8- Khemissa Bent Rabeh Mokaadi Riahi 9- Salah 10- Zohra 11- Rebeh 12- Fatma, les quatre derniers enfants de Dhaouadi Ben Salah Ben Abdallah 13- Chikh Ali 14- Saâd 15- Houcine 16- Salem 17- Salah 18- Nejma 19- Fatma 20- Mna, les huit derniers enfants de Abdallah Ben Ali Riahi 21-
p. 1080
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
Mahjouba Bent Amor Ben Mohamed 22- Ahmed 23- Nejma 24- Rebeh 25- Amara 26- Omar 27- Habiba 28- Heni 29- Ayada, les huit derniers enfants de Mohamed Ben Abdallah Riahi 30- Omar 31- Ammar 32- Chahla, les trois derniers enfants de Hmida Jridi Riahi 33- Sassi 34- Mabrouka, les deux derniers enfants de Ali Ben Ali ben Mohamed 35- Omar 36- Mabrouka, les deux derniers enfants de Chikh Ali Ben Abdallah Riahi 37- Salah Ben Taïeb Jridi 38- Salha 39- Mabrouk les deux derniers enfants de Mohamed Ben Salem Riahi 40- Salem 41- Ali 42- Khemaïs les trois derniers enfants de Brahim Ben Amor Riahi.
248
du plan TPD
n° 35128
Non immatriculée–61 caHédi Ben Massoud Ben Younes
31
du plan TPD
n° 35128
"–24 a 26 caHéritiers de Rabeh Ben Yahia Mechergui
43
du plan TPD
n° 35128
Non immatriculée–05 a 88 caSalah Ben Hachani Mechrgui
56
du plan TPD
n° 35128
"–06 a 52 caSassi Ben Mohamed Ben Yahia Mechergui
611
12
19
du plan TPD
n° 35128
"–02 a 30 ca
20 a 33 ca
50 a 11 ca
Héritiers de Béchir Ben Ali Mechergui
78
du plan TPD
n° 35128
"–02 a 33 caTaieb Ben Yahia Ben Ibrahim Mechergui
810
du plan TPD
n° 35128
"–25 caAmeur Ben Ibrahim Ben Yahia Mechergui
915
du plan TPD
n° 35128
"–35 a 75 caHnia Ben Saâd Ben Ibrahim Mechergui
1018
du plan TPD
n° 35128
"–60 caZohra Bent Saâd Ben Ibrahim Mechergui
1121
40
du plan TPD
n° 35128
"–45 a 14 ca
14 a 86 ca
Tahar Belhoucine Arbi
1223
du plan TPD
n° 35128
"–18 a 74 caMohamed Belhassen Arbi
1330
55
du plan TPD
n° 35128
"–92 ca
01 a 70 ca
Abbassi Ben Hachani Ben Yahia Mechergui
1433
du plan TPD
n° 35128
"–25 ca1- Abbassi Ben Hachani 2- Héritiers de Béchir Ben Ali Mechergui
1535
du plan TPD
n° 35128
"–10 a 68 caIssa Ben Hédi Ben Ammar Mechergui
1638
du plan TPD
n° 35128
"–06 a 09 caAbbassi Ben Hassan Bel Arbi
p. 1081
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1744
du plan TPD
n° 35128
Non immatriculée–01 a 14 caMohamed Ben Ahmed Boumnijel Mechergui
1843
du plan TPD
n° 35128
”–02 a 39 caTaïeb Ben Ali Ben Mabrouk Mechergui
1949
du plan TPD
n° 35128
”–16 a 16 caHéritiers de Mohamed Ben Ali Mechergui
2052
du plan TPD
n° 35128
”–18 a 53 caJilani Ben Yahia Ben Taieb Mechergui et consorts
2147
46
28
du plan TPD
n° 35128
”–18 a 09 ca
19 a 49 ca
29 a 73 ca
Hédi Ben Yahia Ben Amer Mechergui

Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2008-771 du 24 mars 2008, JORT n° 26 du 28 mars 2008, p. 1079.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.